Amendement n° 146 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n° 91, alinéa 3
Remplacer les mots :
consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés
par les mots :
y consent explicitement
Ce que ça change · analyse IA
Assouplit les conditions de l'appel en supprimant l'obligation pour le client de fixer un créneau précis. Entre pragmatisme de gestion et protection de la précision du consentement.
Intention : Simplifier la mise en œuvre opérationnelle du consentement pour éviter des contraintes logistiques excessives, au risque de diluer la précision du choix du consommateur.
L'amendement vise à transformer une obligation de précision extrême (date et heure spécifiques) en un consentement plus général. Le débat révèle une tension entre deux visions de la protection du consommateur : d'un côté, une approche par la simplification pour éviter une 'usine à gaz' administrative et opérationnelle ; de l'autre, une approche par le contrôle strict où le consommateur doit garder la maîtrise totale de son emploi du temps. L'adoption de cet amendement indique que le législateur privilégie la fluidité des échanges commerciaux dès lors qu'un régime d'opt-in (consentement préalable) est instauré, plutôt que l'exigence d'un rendez-vous téléphonique millimétré.
Objet
Ce sous-amendement précise que le consommateur peut être appelé en dehors des jours, horaires et fréquences prévus par décret si ce dernier a donné son consentement au professionnel. Un encadrement trop strict des jours, horaires et fréquences n'est pas souhaitable dans la mesure où la proposition de loi instaure un régime d'opt-in et que les seuls appels qui demeureront autorisés seront les appels demandés et consentis.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 146 rectifié, présenté par MM. Reichardt, Daubresse, Burgoa et Houpert, Mme Sollogoub, M. Sol et Mme M. Mercier, est ainsi libellé :
Amendement n° 91, alinéa 3
Remplacer les mots :
consent explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés
par les mots :
y consent explicitement
La parole est à M. André Reichardt.
J’ai souhaité modifier cet amendement dans un esprit de pragmatisme, en vue de le simplifier.
Les dispositions de l’amendement n° 91 rectifié vont dans le bon sens, mais, plutôt que de préciser que le consommateur a consenti « explicitement à être appelé à une date et un horaire précisément spécifiés », je propose d’exiger simplement que le consommateur y consente explicitement. C’est beaucoup plus simple, cela évite de créer une usine à gaz. Imaginez ce qui se passera si le consommateur doit indiquer précisément le jour et l’heure auxquels il souhaite être appelé ! De grâce, soyons plus simples.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avec cet amendement n° 9 rectifié, notre collègue Pierre-Jean Verzelen poursuit dans la même ligne. J’émets donc un avis favorable.
Le sous-amendement n° 146 rectifié de notre collègue André Reichardt vise à simplifier le dispositif proposé, tout en protégeant – nous y avons été attentifs – le consentement du consommateur. Or vous savez mon acharnement à la simplification, quel que soit le dispositif considéré.
J’émets donc également un avis favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. L’amendement n° 91 rectifié vise à permettre au consommateur d’être appelé en dehors du cadre prédéfini, à une date et à un horaire précis, pour répondre à un besoin ponctuel, voire urgent. Tout ce qui contribue à l’accroissement de la liberté et de la latitude pour répondre aux besoins des consommateurs va dans le bon sens. J’émets donc un avis favorable.
Quant au sous-amendement n° 146 rectifié, il a pour objet de supprimer la mention d’une date et d’un horaire précis pour l’appel. Or il me semble important que le consommateur puisse choisir la date et la plage horaire qui lui conviennent. Mon avis est donc défavorable.
Enfin, si le sous-amendement était adopté, j’émettrais un avis défavorable sur l’amendement n° 91 rectifié, ainsi modifié.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 146 rectifié.