Amendement n° 164 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n°134
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
est titulaire d’un signe de qualité précisé par décret
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
doit être une entreprise du bâtiment titulaire du signe de qualité respectant les critères de qualification exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. Le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs.
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Objet
La rédaction actuelle de l’amendement du gouvernement amoindrit les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale visant la lutte contre la fraude. Elle laisse perdurer, au moins jusqu’en 2028, la situation actuelle sans aucune interdiction d’activité des sociétés commerciales sur le marché et autorise par ailleurs la multiplication de sociétés intermédiaires entre l’entreprise du bâtiment et le particulier à travers une nouvelle qualification déterminée par décret.
Or, il apparaît anormal d’inciter la multiplication d’entreprises intermédiaires entre les entreprises du bâtiment et les ménages sur ce marché aidé par des fonds publics, aux budgets circonscrits en lois de finances, avec pour conséquences d’accroître les fraudes, la captation des aides et la non-qualité des travaux en raison des conditions de sous-traitance.
Ce sous-amendement vise également à strictement limiter la sous-traitance à deux rangs. La sous-traitance en cascade engendre une dilution de la responsabilité de l’entreprise principale d’un rang à l’autre ce qui génère une importante opacité et de très nombreuses fraudes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Canévet, Cambier, Duffourg et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.-B. Blanc, Levi et Longeot et Mme Perrot.
Le sous-amendement n° 166 est présenté par MM. Bonhomme et Bonnus.
Le sous-amendement n° 167 est présenté par M. Pla, Mme Briquet, MM. Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Bélim, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Ros et Temal, Mmes Conconne, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Le sous-amendement n° 169 est présenté par Mme Loisier.
Le sous-amendement n° 171 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces sept sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 134
I. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
est titulaire d’un signe de qualité précisé par décret
par les mots et une phrase ainsi rédigée :
doit être une entreprise du bâtiment titulaire du signe de qualité respectant les critères de qualification exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. Le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs.
II. – Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter le sous-amendement n° 158.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 162.
Il est également défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° 164 rectifié.