Amendement n° 118 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article ainsi rédigé ;
« Art. L. 173‑…. – Tous les travaux de rénovation énergétique bénéficiant de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, des certificats d’économies d’énergie définis au titre II du livre II du code de l’énergie ou de toute autre aide publique ou avantage fiscal font l’objet d’un contrôle sur site pendant ou à la fin des travaux par un organisme d’inspection accrédité choisi par l’entreprise du bâtiment qui réalise les travaux et rémunéré par elle.
« En cas de contrôle conforme, une attestation de conformité en rénovation énergétique est délivrée et permet le versement de l’aide publique sollicitée.
« Les modalités de contrôle et le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection sont fixés par un décret pris en Conseil des ministres.
« Dès lors qu’elle se soumettent au contrôle prévu au premier alinéa, toutes les entreprises du bâtiment, mêmes celle ne détenant pas de label ou de signe de qualité peuvent prétendre réaliser des travaux de rénovation énergétique prévus au premier alinéa.
« La réalisation par une même entreprise du bâtiment de trois chantiers ayant fait l’objet de l’attestation de conformité en rénovation énergétique prévue au deuxième alinéa rend automatiquement éligible ladite entreprise à l’obtention d’un label ou d’un signe de qualité conditionnant le versement des aides publiques mentionnées au premier alinéa. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionne les aides à la rénovation à un contrôle technique sur site, pour contrer la fraude et ouvrir le marché aux non-labellisés.
Intention : Sécuriser l'utilisation des fonds publics en remplaçant la confiance accordée aux labels par une vérification technique de terrain, tout en abaissant les barrières à l'entrée pour les petites entreprises de qualité non certifiées.
L'amendement propose de substituer ou compléter le système actuel de labels (RGE) par un contrôle technique systématique sur chantier, similaire au modèle du Consuel. Il vise à permettre aux entreprises non labellisées d'accéder aux aides publiques sous réserve de validation par un organisme tiers, tout en créant un parcours de certification automatique après trois chantiers conformes. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie la gestion par le risque (repérage fiscal) et la préservation des labels existants plutôt qu'une refonte structurelle du contrôle de la conformité des travaux, jugée trop lourde et potentiellement stigmatisante pour la profession.
Objet
Cet amendement remplit plusieurs objectifs.
Pour lutter contre la fraude et la malfaçon dans la conduite de travaux de rénovation énergétique, il conditionne le versement de toute aide publique ou avantage fiscal (Ma Prime Renov, subventions de l’ANAH, CEE, etc) à la réalisation d’un contrôle sur site obligatoire durant le chantier pour attester de la bonne exécution des travaux. Ce contrôle s’inspire des contrôles réalisés le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité (CONSUEL) mis en place pour attester de la bonne exécution des travaux d’électrification.
Ce contrôle a pour objet tant de limiter l’effet d’aubaine engendré par la manne publique accompagnant les travaux de rénovation en faisant fuir les entreprises peu scrupuleuses, que d’accompagner les entreprises de bonne foi dont la compétence en matière de travaux de rénovation se révèle trop souvent incomplète. En effet, un contrôle en cours de chantier offrirait potentiellement des conseils bienvenus aux artisans réalisant les travaux permettant d’améliorer leurs connaissances et leur savoir-faire et de corriger le tir pour des chantiers mal engagés.
Considérant que les différents labels et signes de qualité, notamment le label reconnu garant de l’environnement (RGE) n’ont pas fait montre de toute leur efficacité les auteurs de cet amendement considèrent que la réalisation d’un tel contrôle exigeant par un organisme agrée par la puissance publique permettrait d’ouvrir les travaux de rénovation pouvant bénéficier de Ma Prime Rénov à toutes les entreprises sans condition de label.
Pour faciliter l’obtention d’un label de qualité, notamment le label RGE, l’amendement prévoit enfin de rendre éligible à son obtention toute entreprise ayant réalisée ctrois chantiers dont la bonne exécution a été attesté par l’organisme d’inspection.
Cet amendement est directement inspiré de la proposition n°9 du rapport de commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique.
Cet amendement se veut donc tout à la fois une mesure de lutte contre la fraude, une mesure d’accompagnement de la filière de la rénovation et une mesure de simplification administrative pour les entreprises de cette filière.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 40 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 118 rectifié, présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre VII du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un article ainsi rédigé ;
« Art. L. 173-…. – Tous les travaux de rénovation énergétique bénéficiant de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, des aides à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat, des certificats d’économies d’énergie définis au titre II du livre II du code de l’énergie ou de toute autre aide publique ou avantage fiscal font l’objet d’un contrôle sur site pendant ou à la fin des travaux par un organisme d’inspection accrédité choisi par l’entreprise du bâtiment qui réalise les travaux et rémunéré par elle.
« En cas de contrôle conforme, une attestation de conformité en rénovation énergétique est délivrée et permet le versement de l’aide publique sollicitée.
« Les modalités de contrôle et le référentiel d’accréditation applicable aux organismes d’inspection sont fixés par un décret pris en Conseil des ministres.
« Dès lors qu’elle se soumettent au contrôle prévu au premier alinéa, toutes les entreprises du bâtiment, même celle ne détenant pas de label ou de signe de qualité peuvent prétendre réaliser des travaux de rénovation énergétique prévus au premier alinéa.
« La réalisation par une même entreprise du bâtiment de trois chantiers ayant fait l’objet de l’attestation de conformité en rénovation énergétique prévue au deuxième alinéa rend automatiquement éligible ladite entreprise à l’obtention d’un label ou d’un signe de qualité conditionnant le versement des aides publiques mentionnées au premier alinéa. »
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement, qui s’inspire également de la proposition n° 9 du rapport de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, vise à conditionner les aides à la rénovation à un contrôle sur site durant le chantier.
Il s’agit d’un amendement important pour lutter contre la fraude et écarter les entreprises peu scrupuleuses. Nous savons que le label RGE n’est pas suffisant : beaucoup de travaux ne sont jamais réellement réceptionnés et laissent évidemment à désirer.
La Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb) demande la mise place d’un contrôle sur site à la fin du chantier, à l’image de ce qui existe déjà pour les travaux électriques avec le Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité (Consuel), un dispositif qui fonctionne d’ailleurs très bien.
Cette mesure permettrait aux nombreuses entreprises de qualité qui ne sont pas éligibles RGE et qui ne répondent pas à ce marché – laissant souvent la place à des entreprises de moindre qualité – de se positionner sur ces chantiers. Sans être labellisées RGE, elles pourraient alors bénéficier de cette validation en fin de chantier.
Nous prévoyons également de rendre éligibles à l’obtention du label RGE les entreprises ayant réalisé trois chantiers dont la bonne exécution a été attestée par l’organisme d’inspection. Cela conforterait le label et permettrait à des entreprises de monter en compétence.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cher Guillaume Gontard, je ne suis pas favorable à cet amendement, qui ne correspond pas réellement aux recommandations de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique des bâtiments, dont vous étiez le rapporteur et qui était présidée par Mme Dominique Estrosi Sassone.
Cette commission d’enquête a proposé d’introduire un contrôle de type Consuel ou Qualigaz pour les travaux de rénovation effectués par des artisans pour qui l’obtention du label RGE n’est pas rentable ou trop complexe, et ce pour simplifier et faciliter l’engagement des TPE. Par cet amendement, vous proposez d’étendre ce dispositif à tous les travaux, ce qui est tout autre chose…
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends la logique selon laquelle le meilleur moyen de lutter contre la fraude serait le contrôle systématique. Mais je ne crois pas que nous ayons les moyens de contrôler 53 000 entreprises et 100 % des chantiers.
En outre, cela reviendrait à jeter la suspicion sur l’ensemble des entreprises qui travaillent bien. Nous avons plutôt besoin d’outils de repérage fiscaux ou bancaires. À court terme, l’adoption de cet amendement introduirait une très grande fragilité dans le dispositif : avis défavorable.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Monsieur le rapporteur, il ne s’agit pas de généraliser ce contrôle à tous les travaux, mais uniquement à ceux qui bénéficient de subventions dans le cadre de la rénovation énergétique et de la rénovation thermique.
Madame la ministre, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. En quoi un tel contrôle jetterait-il la suspicion sur les entreprises du bâtiment ? Il s’agit au contraire d’une demande très forte et ancienne de la Capeb.
Les petites entreprises du bâtiment n’ont aucun problème avec l’instauration d’un contrôle en fin de chantier : à 95 %, ce sont de très bonnes entreprises et elles sont parfaitement en mesure de réaliser ces travaux.
Vous me répondez ensuite qu’une telle vérification serait impossible à mettre en œuvre. Il suffit d’aller sur un chantier : pour le Consuel, cela fonctionne bien. Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une vérification systématique : une entreprise d’électricité n’est pas non plus contrôlée à chaque fois. Elle remplit souvent un formulaire attestant de la conformité des travaux, validé par le bureau des contrôles.
Tout cela peut donc s’organiser. C’est même essentiel pour éviter le gaspillage d’argent public, d’autant que les travaux de rénovation thermique, qu’il s’agisse d’un changement de chaudière ou de l’installation de menuiseries, posent de réels problèmes de conformité.
Un tel contrôle profiterait aux entreprises et les ferait monter en gamme. Il sécuriserait les artisans et les petites entreprises du bâtiment, qui réalisent un travail de qualité.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Comme l’a rappelé Guillaume Gontard, tout l’enjeu est l’efficience des aides publiques, leur capacité à faire levier et la lutte contre les effets d’aubaine ouvrant la porte à la fraude.
On l’a souligné à plusieurs reprises, notamment lors de l’examen du dernier projet de loi de finances, un certain nombre d’aides ne touchent pas leur cible : ce sont des aides aux dispositifs et non à la réalisation de travaux améliorant la qualité énergétique des bâtiments. Nous devons être capables de mettre fin à cette situation.
Nous avons eu un débat assez long à l’article 3 ter. Nous avons demandé l’avis du Gouvernement sur les dispositifs de contrôle a posteriori, mais nous n’avons pas obtenu de réponse. Le vote de cet amendement permettrait de faire sens et de donner de la pertinence à l’amendement n° 134 du Gouvernement. Sans cela, un certain nombre de dispositifs rateraient leur objectif et ce texte ne serait pas un vrai texte de loi !
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Vous avez raison sur un point : nous avons des objectifs de moyens, sans outils de modulation des aides par rapport aux résultats.
J’adorerais vous dire, en tant que ministre des comptes publics, et surtout grande partisane de l’évaluation des politiques publiques, que nous arrivons à mieux cibler nos dispositifs. J’aimerais vous dire aussi que nous sommes certains de financer des résultats et pas seulement des efforts. Mais ce n’est pas cette nuit que nous arriverons à trouver des solutions entre nous, à zéro heure seize…
Un point de votre amendement que je n’ai pas évoqué tout à l’heure justifie mon avis défavorable : vous proposez que l’entreprise choisisse l’organisme qui effectuera le contrôle. Certes, il y a des cas où cela fonctionne bien, mais je puis vous assurer que, dans les dossiers que nous traitons, cette logique constitue le cœur de la fraude.
Grâce à des montages extrêmement bien réalisés, le capital des organismes de certification peut être détenu par les organismes contrôlés. Tout cela est donc extrêmement « fraudogène ».
Les questions structurelles que vous soulevez sont tout à fait pertinentes, mais ce n’est pas l’objet du texte.
Je mets aux voix l’amendement n° 118 rectifié.