Amendement n° 62 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de produits mis en vente par les entreprises labellisées Entreprises du patrimoine vivant (EPV) » ;
Ce que ça change · analyse IA
Exempte les entreprises du label EPV de l'obligation d'opt-in, opposant survie économique et protection des consommateurs.
Intention : L'auteur cherche à sanctuariser le modèle commercial de l'artisanat d'exception en le protégeant des contraintes de conformité numérique, tandis que le rejet par le Gouvernement vise à maintenir l'universalité de la protection contre le démarchage téléphonique sans créer de 'zones de non-droit' pour certains labels.
L'amendement visait à créer une exception au régime de l'opt-in (consentement préalable) pour les entreprises labellisées 'Entreprise du Patrimoine Vivant'. L'enjeu était de préserver le modèle de vente directe par téléphone de certaines PME d'artisanat d'art qui, selon les auteurs, ne pratiquent pas de démarchage abusif mais une relation client de long terme. Le rejet de l'amendement par le Gouvernement et la Commission marque une volonté de ne pas fragmenter le droit de la consommation par des exceptions sectorielles, refusant de créer un régime de dérogation permanent et non limité dans le temps pour un groupe spécifique d'entreprises.
Objet
Cet amendement vise à faciliter la vente de produits commercialisés par les sociétés labellisées Entreprise du Patrimoine Vivant (EPV), label créé par le Ministère de l’Industrie et de l’Artisanat en 2005 et distinguant les entreprises françaises aux savoirs faire artisanaux et industriels rares et d’exception.
Aujourd’hui, plus de 1 000 structures sont titulaires dudit label en France, et emploient près de 60 000 personnes.
En effet, pour de nombreuses PME labellisées EPV, la vente en direct par le biais du démarchage téléphonique, du fabricant vers le client final et sans aucun intermédiaire, constitue l’unique solution commerciale.
Cette technique de vente nous apparaît clairement compromise par le dispositif d’opt-in prévu à l’article 3 de la présente proposition de loi.
La situation de la Manufacture Robert Four, PME familiale créée en 1952 dans mon département de la Creuse et employant actuellement 59 salariés (des teinturiers, cartonniers, lissiers, mais aussi des commerciaux) illustre, comme pour tant d’autres entreprises de nos territoires, le risque que fait peser cet article.
Adossée à la Cité Internationale de la Tapisserie d’Aubusson dont les savoir-faire sont inscrits par l’Unesco depuis 2009 au Patrimoine culturel immatériel de l’humanité, la Manufacture Robert Four déploie des techniques artisanales, celles de de la basse et de la haute lisse, internationalement reconnues dans le domaine de la tapisserie d’art.
Elle travaille depuis plus de cinquante ans en circuit court, par téléphone et sans intermédiaire.
Concrètement, elle s’astreint à n’appeler qu’une fois par an uniquement des prospects lui ayant préalablement exprimé, par courrier ou par Internet, leur intérêt pour ses tapisseries et ses tapis.
Ceci afin de fixer ensemble un rendez-vous pour la présentation de la nouvelle collection. Ce type de ventes s’opèrent, pour l’essentiel, après de multiples échanges et plusieurs mois voire années de réflexion chez le client.
S’interdisant strictement d’appeler des personnes inscrites sur la liste d’opposition Bloctel, le fichier prospects de la Manufacture n’est pour autant pas un fichier opt in.
Or, considérant le contexte économique actuel qui fragilise déjà ses équilibres financiers et grève ses capacités d’investissement, cette manufacture, comme des centaines d’autres EPV de tailles modestes (petite, moyenne, intermédiaire), ne possèdent ni les moyens humains, ni la marge budgétaire suffisante, ni le temps nécessaire, pour procéder à un changement de fichier tel que l’exigerait ce texte s’il était voté en l’état.
Chers collègues, s’il faut certes encourager nos entreprises EPV à s’inscrire dans la transition numérique et la révolution technologique, et s’il nous revient de protéger coûte que coûte nos concitoyens de prospection commerciale par voie téléphonique pouvant parfois se révéler abusive et trompeuse, il nous revient aussi, d’abord et surtout de protéger cet écosystème, ce tissu de petites PME qui participent à la respiration économique et sociale de nos communes, font la fierté de nos territoires et la richesse de notre artisanat d’art ; des savoir-faire et des gestes ancestraux, familiaux, se transmettant de génération en génération, et qui seraient directement menacés.
Tel et l’objet du présent amendement
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Lozach et Pla, Mme Poumirol, MM. Devinaz et Ros, Mmes Bonnefoy, Espagnac et Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Omar Oili et Roiron, Mmes Canalès et Linkenheld, MM. Cozic et Bouad, Mme G. Jourda, M. Mérillou, Mme Conconne, M. M. Weber, Mme Monier et MM. Tissot et Chaillou, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de produits mis en vente par les entreprises labellisées Entreprises du patrimoine vivant (EPV) » ;
La parole est à M. Jean-Jacques Lozach.
Je crains que ce débat enflammé ne doive se poursuivre…
L’objet de cet amendement est lié à ce que disait tout à l’heure Mme la ministre lorsqu’elle évoquait ces entreprises dont le modèle économique est particulier et qui, du reste, sont prêtes à s’adapter dans un délai raisonnable.
Qu’on le veuille ou non, en effet, il existe des spécificités professionnelles : certains secteurs économiques sont plus concernés par cet article que d’autres. Ce sont ceux qui vivent d’un modèle de commercialisation exclusivement téléphonique, c’est-à-dire d’appels justifiés et raisonnables, hors de tout comportement désagréable et abusif.
Tel est le cas des entreprises du patrimoine vivant (EPV), sur lesquelles je souhaite appeler votre attention, mes chers collègues : ce label distingue des savoir-faire artisanaux et industriels d’exception qui sont tout à fait rares. Plus de 1 000 structures, employant près de 60 000 personnes, sont ainsi labellisées EPV.
Pour un très grand nombre de ces TPE-PME, la vente en direct par le biais du démarchage téléphonique, du fabricant vers le client final et sans aucun intermédiaire, constitue l’unique solution commerciale. Il s’agit très souvent de produits de luxe, qui supposent un délai de réflexion avant la décision d’achat définitive.
Les entreprises concernées s’astreignent le plus souvent à n’appeler qu’une fois par an les seuls prospects ayant préalablement exprimé, soit par courrier soit par internet, leur intérêt pour tel ou tel objet d’art.
Il y a donc là, pour nombre de ces sociétés, une question de vie ou de mort.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cher monsieur Lozach, compte tenu de la discussion que nous venons d’avoir, vous ne serez pas surpris que j’émette, sur votre amendement, un avis défavorable : pas d’exonération, pas de dérogation, pour les entreprises du patrimoine vivant comme pour les autres.
J’émets donc un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Monsieur le sénateur, vous proposez une nouvelle exception aux règles d’encadrement du démarchage téléphonique, bien plus large encore que celle sur laquelle nous avons précédemment échangé.
Cette dérogation me paraît trop importante. En outre, aux termes de votre amendement, elle n’est aucunement limitée dans le temps. Voilà qui ne correspond pas du tout ni à l’esprit ni à l’objectif de la proposition de loi.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 62 rectifié.