Amendement n° 163 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n° 134, alinéa 10
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
Objet
Ce sous-amendement vise à raccourcir au 1er janvier 2026 la date d’entrée en vigueur des dispositions d’encadrement de la sous-traitance en cascade et d’interdiction des sociétés commerciales fraudeuses sur le marché aidé de la rénovation énergétique.
Une entrée en vigueur de ces mesures en 2028 apparaît comme bien trop tardive et rendant totalement inopérante l’ensemble des dispositions. L’industrialisation de la fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique nécessite des actions fortes pour limiter ces dérives. En 2023, Tracfin estimait à 400 millions d’euros les fraudes à MaPrimeRénov et 480 millions les fraudes aux Certificats d’économie d’énergie.
Cet amendement est issu d'une proposition de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 14 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 163 est présenté par MM. G. Blanc et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Le sous-amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Canévet, Cambier, Duffourg et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.-B. Blanc, Levi et Longeot et Mme Perrot.
Le sous-amendement n° 168 est présenté par MM. Bonhomme et Bonnus.
Le sous-amendement n° 170 est présenté par Mme Loisier.
Le sous-amendement n° 176 est présenté par M. Pla, Mme Briquet, MM. Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Bélim, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Conway-Mouret, Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Ros et Temal, Mmes Conconne, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :
Amendement n° 134, alinéa 10
Remplacer l’année :
2028
par l’année :
2026
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter le sous-amendement n° 159.
Il est défendu, madame la présidente.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 163.