Amendement n° 59 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561‑36‑2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspections des personnes mentionnées aux 8° , 11° , et 15° de l’article L. 561‑2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « L’autorité administrative chargée » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés » ;
b) Les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce » sont remplacés par les mots « à l’article L. 511‑5 du code de la consommation » ;
3° Au VII, les références « 8° , », « 11° , » et « , 15° » sont supprimées.
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° , 11° , et 15° de l’article L. 561‑2 peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations dans les conditions prévues par l’article L. 521‑1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions. »
Ce que ça change · analyse IA
Transfère les pouvoirs de contrôle de la DGCCRF du code de commerce vers le code de la consommation pour durcir les sanctions.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre le blanchiment en dotant la DGCCRF d'un arsenal répressif plus dissuasif et d'une base légale plus solide.
L'amendement modifie le cadre juridique de l'action de la DGCCRF en matière de lutte contre le blanchiment (BC-FT). En substituant les dispositions du code de la consommation à celles du code de commerce, il ne se contente pas d'un changement de référence : il permet aux agents d'utiliser des pouvoirs d'injonction de mise en conformité et d'appliquer des sanctions pécuniaires plus lourdes. Le débat révèle que cette modification vise à combler un vide juridique (le passage d'un pouvoir réglementaire à un pouvoir législatif) et à adapter l'arsenal de l'État à la criminalité organisée et au narcotrafic, qui utilisent les secteurs de l'immobilier et du luxe pour blanchir leurs fonds.
Objet
Le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT) représentent des menaces graves à l’ordre public économique et à la sécurité intérieure et contribue à la fraude aux finances publiques.
La DGCCRF est en charge du contrôle des professionnels de l’entremise immobilière, de la domiciliation d’entreprise et de certains vendeurs de biens de consommation de luxe, soumis à des mesures de vigilance envers leurs clientèles prévues par le code monétaire et financier.
Le présent amendement vise à sécuriser les habilitations des agents de la CCRF et à leur permettre d’utiliser les pouvoirs prévus par le code de la consommation, plus adaptés à la constatation des pratiques recherchées que ceux du code de commerce. Cette évolution simplifiera également les modalités de contrôle, le cadre étant dès lors commun à d’autres types de contrôles exercés par les mêmes agents auprès des mêmes professionnels.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 59 rectifié ter, présenté par Mme Garnier, M. Canévet, Mme Canayer, MM. Burgoa et Bouchet, Mmes V. Boyer et Billon, MM. J.B. Blanc, Belin, Cadec et Bruyen, Mmes Borchio Fontimp, Dumont et Evren, M. Grosperrin, Mme Muller-Bronn, MM. H. Leroy et Khalifé, Mmes Lopez et Micouleau, M. Mouiller, Mmes P. Martin, Gruny, Schalck et Ventalon, M. C. Vial, Mmes Valente Le Hir et Pluchet, MM. Saury et Rapin, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Naturel, Sol et Henno, Mme Guidez, MM. Laugier et Cambier, Mme Belrhiti, MM. Delia, P. Vidal et Delahaye, Mmes Imbert et Goy-Chavent et MM. Levi et Brisson, est ainsi libellé :
Après l’article 2 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 561-36-2 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les inspections des personnes mentionnées aux 8° , 11° , et 15° de l’article L. 561-2 sont réalisées par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. » ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Les mots : « L’autorité administrative chargée » sont remplacés par les mots : « Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés » ;
b) Les mots : « au titre V du livre IV du code de commerce » sont remplacés par les mots « à l’article L. 511-5 du code de la consommation » ;
3° Au VII, les références « 8° , », « 11° , » et « , 15° » sont supprimées.
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes chargés de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° , 11° , et 15° de l’article L. 561-2 peuvent enjoindre à un professionnel de se conformer à ses obligations dans les conditions prévues par l’article L. 521-1 du code de la consommation, sans préjudice des sanctions qui peuvent être prononcées par la Commission nationale des sanctions. »
La parole est à M. Michel Canévet.
Sommaire
Nous suivre sur les réseaux
Liens pratiques
Services
Nous contacter
© Sénat 2026. Tous droits réservés.
Cet amendement, dont la première signataire est notre collègue Laurence Garnier, vise à renforcer les habilitations des agents de la DGCCRF. Il tend également à ancrer leurs pouvoirs d’exécution dans le code de la consommation plutôt que dans le code du commerce.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Je partage pleinement l’analyse de notre collègue Canévet : les pouvoirs d’injonction et de sanction administrative doivent relever du domaine législatif. Il est surprenant que ceux de la DGCCRF soient encore aujourd’hui du ressort du niveau réglementaire. Cet amendement apporte donc une clarification bienvenue du droit existant, en consolidant la base juridique de l’action de cette direction.
En remplaçant la référence au code du commerce par celle au code de la consommation, il permet par ailleurs de prévoir des sanctions pécuniaires plus élevées, renforçant ainsi l’effet dissuasif de la fraude pour les professions soumises aux contrôles de la DGCCRF.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Le Gouvernement a également émis un avis très favorable sur cet amendement.
Il s’agit de donner aux enquêteurs de la DGCCRF des pouvoirs qu’ils connaissent bien au titre des dispositions du code de la consommation, notamment en cas de non-respect par les professionnels des injonctions de mise en conformité, lorsque ceux-ci manquent à leurs obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Beaucoup des fraudes que nous observons sont fortement entremêlées avec des réseaux de criminalité organisée, y compris le narcotrafic. Et ces réseaux fonctionnent à une échelle industrielle. Par conséquent, nous devons aussi renforcer les pouvoirs de nos administrations pour que les sanctions, tant pénales que financières, soient accrues face à ces situations.
Vous avez voté à l’unanimité la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et ce lien avec les fraudes aux aides publiques, qui alimentent notamment le blanchiment, est essentiel pour contrer ces opérations illicites.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 59 rectifié ter.