Amendement n° 25 rect. Sénat

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 81 A du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 81 … ainsi rédigé :

« Art. L. 81 …. – Lorsque l’administration exerce son droit de communication à l’égard d’une personne, d’un établissement ou d’un organisme soumis à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, elle peut lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon des modalités et formats fixés par arrêté du ministre chargé du budget. »

II. – La section 3 du chapitre IV du titre II du code des douanes est complétée par un article 65 sexies ainsi rédigé :

« Art. 65 sexies. – Lorsque le droit de communication prévu par la présente section est exercé à l’égard d’une personne, d’un établissement ou d’un organisme soumis à l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts, les agents des douanes compétents peuvent lui demander de répondre sous une forme dématérialisée, selon les modalités et formats fixés par arrêté du ministre chargé des douanes. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Le droit de communication exercé auprès des établissements de crédit et assimilés constitue un outil essentiel pour les besoins du contrôle et du recouvrement des impôts. La transmission des documents par voie postale et sous format papier n’est plus adaptée aux modalités de communication actuelles. C’est pourquoi cet amendement vise à imposer que les réponses au droit de communication bancaire prennent désormais la forme de flux dématérialisés.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

rapporteur pour avis. Cet amendement semble aller dans le bon sens en visant à faciliter le travail des agents des services de Bercy dans l’exercice de leur droit de communication auprès des établissements bancaires.

Les agents de la DGFiP et les services douaniers chargés de la lutte contre les fraudes doivent pouvoir disposer d’informations facilement exploitables dans le cadre de leurs contrôles. La dématérialisation des informations transmises me semble d’autant plus importante que ces services ont de plus en plus recours à des outils de traitement de données de masse par l’intelligence artificielle (IA) afin d’assurer un meilleur ciblage de leur contrôle.

Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Il est très favorable ! Comme je l’ai mentionné dans mon propos introductif, nous sommes encore à l’ère du courrier et de l’envoi postal. Or l’une des informations les plus fréquemment demandées concerne les relevés bancaires. Aujourd’hui, ces procédures peuvent s’étaler sur des années, le temps que les banques, elles-mêmes submergées par les demandes, transmettent les documents.

Votre proposition de dématérialisation ne se limite pas à un simple envoi de PDF, mais vise un échange automatique d’informations, à l’image de ce qui se fait déjà pour la lutte contre la fraude fiscale internationale, où les systèmes communiquent directement entre eux. C’est une disposition très pertinente.

Je suis donc favorable sur le fond, mais également parce que cette mesure permettra de libérer du temps et des effectifs pour des tâches nécessitant une véritable expertise. À la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF), par exemple, grâce à ce dispositif, dix agents pourront se consacrer aux analyses de fond plutôt que de perdre du temps à courir après des documents bancaires. Il s’agit d’un progrès tout à fait notable.