Amendement n° 3 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 313‑2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie prévue au 5° du présent article est commise en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132‑23 du présent code sont applicables à l’infraction prévue à l’alinéa précédent du présent article. »
II. - Au 3° bis de l’article 28‑1 et au 3° de l’article 28‑2 du code de procédure pénale, après les mots : « les infractions prévues au 5° », sont insérés les mots : « et à l’avant dernier alinéa ».
Ce que ça change · analyse IA
Transforme l'escroquerie aux finances publiques en bande organisée en crime pour durcir les peines et les enquêtes.
Intention : Criminaliser la fraude organisée aux aides publiques pour aligner la sévérité des sanctions sur celle du vol de biens privés et doter les enquêteurs de moyens de coercition accrus.
L'amendement opère un changement de nature juridique majeur : il fait passer l'escroquerie aux fonds publics commise en bande organisée du statut de délit à celui de crime. Ce basculement permet non seulement d'augmenter l'échelle des peines (jusqu'à 15 ans de réclusion), mais surtout d'étendre des pouvoirs de procédure pénale spécifiques aux crimes, comme l'extension de la garde à vue à 96 heures. Le débat montre que le législateur cherche à mettre fin à une asymétrie perçue comme absurde entre le vol de biens privés et le détournement de ressources collectives, tout en renforçant les moyens d'action de l'Office national antifraude (ONAF).
Objet
Le présent amendement vise à renforcer les sanctions pénales applicables en cas d’escroquerie aux finances publiques réalisée en bande organisée.
En l’état du droit, l’escroquerie commise au préjudice des finances publiques est un délit puni de 7 ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende. L’escroquerie commise en bande organisée, qui est également un délit, est quant à elle punie de 10 ans d’emprisonnement et d’1 000 000 d’euros d’amende.
Les aides publiques font aujourd’hui l’objet de fraudes conduites par des organisations criminelles agissant souvent depuis l’étranger. Usant de moyens importants, profitant de la dématérialisation de l’instruction des demandes et mettant en œuvre une ingénierie complexe, elles parviennent ainsi à se faire remettre frauduleusement une part importante des crédits alloués dans le cadre de chacun des dispositifs d’aides. La création d’une infraction criminelle d’escroquerie aux finances publiques commise en bande organisée permettrait de sanctionner avec plus de sévérité les membres des organisations criminelles qui font profession de détourner l’argent public à leur profit.
Le présent amendement prévoit donc :
- de porter la peine encourue à 15 ans de réclusion est à 1 000 000 d’euros d’amende en cas d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée ;
- de permettre aux enquêteurs de l’Office national antifraude (ONAF) d’être saisis des enquêtes portant sur ces infractions ;
- d’étendre au crime d’escroquerie en bande organisée les dispositions du code de procédure pénale permettant aux magistrats de porter exceptionnellement la durée totale de garde à vue à 96 heures.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 22 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 3 rectifié septies, présenté par Mme N. Goulet, M. Daubet, Mme Vermeillet, MM. Laugier et Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye et Parigi, Mmes Jacquemet, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer, Cigolotti et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 313-2 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et 1 000 000 euros d’amende lorsque l’escroquerie prévue au 5° du présent article est commise en bande organisée.
« Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 du présent code sont applicables à l’infraction prévue à l’alinéa précédent du présent article. »
II. - Au 3° bis de l’article 28-1 et au 3° de l’article 28-2 du code de procédure pénale, après les mots : « les infractions prévues au 5° », sont insérés les mots : « et à l’avant-dernier alinéa ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Je suis rapporteur de la commission d’enquête aux fins d’évaluer les outils de la lutte contre la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, en France et en Europe, et de proposer des mesures face aux nouveaux défis, présidée par Raphaël Daubet.
Les auditions que nous avons menées nous ont montré qu’il était important de pouvoir criminaliser la fraude aux aides publiques en bande organisée. C’est l’objet de cet amendement. Il serait bon de l’adopter en attendant les conclusions de la commission d’enquête, car les textes concernant la lutte contre la fraude sont assez rares.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Nous allons donner raison, une fois de plus, à Mme Goulet ! La commission a en effet émis un avis favorable sur cet amendement qui permettra pleinement, s’il est adopté, d’atteindre l’objectif de cette proposition de loi, puisqu’il vise à sanctionner plus durement les auteurs d’escroquerie aux finances publiques en bande organisée.
Je pense que le Gouvernement partagera mon enthousiasme pour cette mesure, car la proposition de notre collègue est en phase avec les annonces faites par la ministre chargée des comptes publics dans le cadre de la publication du bilan 2024 sur la fraude aux finances publiques.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je l’ai dit à la tribune, et je le répète ici : je suis très favorable à cet amendement, madame la sénatrice.
Il est tout simplement inacceptable qu’en France, lorsqu’on vole la voiture de son voisin en bande organisée, cela soit considéré comme un crime, mais que frauder les aides publiques en bande organisée ne soit qu’un simple délit. Nos concitoyens ne peuvent pas comprendre cette incohérence : comment peut-il être plus grave de voler un bien privé que de détourner des ressources collectives, celles que nous mettons en commun pour la solidarité ?
Mes équipes m’avaient avertie que le quantum des peines était plus faible pour la fraude aux aides publiques en bande organisée que pour le vol en bande organisée. Il est vrai que les bandes organisées qui volent les voisins font beaucoup de victimes… Mais cela envoie un mauvais signal et démotive les agents qui, jour après jour, luttent avec acharnement contre les fraudes et les trafics. Lorsqu’ils voient que, même lorsqu’une affaire aboutit en justice, les sanctions restent trop modérées, cela peut être décourageant.
Cette proposition permet de corriger cette absurdité en alignant les sanctions et en renforçant la lutte contre la fraude. Elle est équilibrée et juste. J’espère donc, mesdames, messieurs les sénateurs, que vous l’adopterez.
Nous n’y manquerons pas !
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Je souhaite remercier Mme la ministre pour ses explications. Si certains doutent encore de sainte Rita, l’avocate des causes désespérées, c’est le moment ou jamais de constater que, parfois, à l’occasion d’un texte dont l’ambition initiale n’était peut-être pas aussi grande, nous parvenons tout de même à faire avancer des dispositions essentielles qui – reconnaissons-le – améliorent considérablement l’ensemble du dispositif, et ce, avec le soutien de tous les groupes.
Je mets aux voix l’amendement n° 3 rectifié septies.