Amendement n° 155 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n° 134
I. – Alinéa 2
Au début, ajouter la référence :
I. –
II. – Alinéa 8
Au début, ajouter la référence :
II. –
III. – Alinéa 9
Au début, ajouter la référence :
III. –
IV. – Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
V. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
Ce que ça change · analyse IA
Accélère l'application des règles de sous-traitance (2026) et de labellisation (2027) pour éviter un report trop long.
Intention : Réduire le délai de mise en conformité des acteurs de la rénovation pour limiter les dérives de la sous-traitance et l'influence des grandes surfaces de bricolage, tout en offrant un temps de transition raisonnable pour la création de nouveaux labels.
L'amendement s'oppose au calendrier du Gouvernement qui souhaitait reporter l'application des mesures de régulation à 2028. En avançant l'échéance de la limitation de la sous-traitance à 2026 et celle de l'obligation de label à 2027, le Sénat cherche à réduire la fenêtre de tolérance accordée aux modèles économiques basés sur la cascade de sous-traitants et aux grandes surfaces de bricolage. Le débat révèle une tension entre la volonté de ne pas déstabiliser le marché de la rénovation et l'urgence de lutter contre la fraude et la dégradation de la qualité des travaux.
Objet
Le Gouvernement propose dans son amendement 134 de reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 3 ter, qui vise à limiter la sous-traitance en cascade à deux rangs pour pouvoir bénéficier de certaines aides à la rénovation énergétique, et à obliger l’entreprise qui réalise la facturation de ces travaux ouvrant droit à ces aides de bénéficier d’un signe de qualité. Le rapporteur de la commission des finances estime que la date d’entrée en vigueur proposée par le Gouvernement n’est pas suffisamment ambitieuse.
En effet, l’exposé des motifs de l’amendement du Gouvernement justifie le décalage de l’entrée en vigueur de la mesure prévoyant une limitation du nombre de sous-traitants par la nécessité de préserver les contrats en cours, alors même que la disposition en question ne présente aucune portée rétroactive. Le rapporteur estime cependant qu’une entrée en vigueur différée de cette mesure serait utile pour ne pas déstabiliser les entreprises de rénovation dont le modèle d’affaires repose sur le recours systématique à plusieurs sous-traitants et qui, dans la grande majorité des cas, n’adoptent pas de comportements frauduleux. Une entrée en vigueur immédiate de cette disposition pourrait par conséquent avoir un impact négatif sur l’offre de travaux de rénovation à court terme, ce qui n’est évidemment pas souhaitable. Le rapporteur propose donc de fixer l’entrée en vigueur de cette mesure au 1er janvier 2026, ce qui apparait suffisant pour laisser le temps à la filière de se réorganiser.
Concernant la disposition relative à l’obligation de labellisation des entreprises réalisant la facturation des travaux aidés, le rapporteur considère que la date du 1er janvier 2027 adoptée par la commission des finances laisse suffisamment de temps au Gouvernement pour définir des critères de qualification ad-hoc pour les entreprises réalisant la facturation des travaux de rénovation aidés.
Le présent sous-amendement vise donc :
- d’une part, à fixer la date d’entrée en vigueur de la disposition de l’article 3 ter visant à limiter le nombre de sous-traitants au 1er janvier 2026 ;
- d’autre part, à maintenir la date d’entrée en vigueur de la disposition obligeant les entreprises réalisant les travaux de rénovation énergétiques ouvrant droit à des aides publiques de disposer d’un signe de qualification spécifique au 1er janvier 2027, conformément à la position adoptée par la commission des finances.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 155 de la commission, mais il émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres sous-amendements.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Je voudrais simplement apporter quelques éléments pour soutenir l’excellent sous-amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances, notre collègue Antoine Lefèvre.
Ce sous-amendement vise à la fois la limitation du nombre de rangs de sous-traitance et l’obligation pour les entreprises, notamment – disons-le franchement – les grandes surfaces de bricolage (GSB), de disposer d’une certification, telle qu’un label RGE.
Il est indispensable de limiter le nombre de rangs de sous-traitance à deux. En effet la marge susceptible d’être réalisée au cours d’un chantier n’est pas extensible. Comment peut-on la diviser par plus de deux et permettre à toutes les entreprises de gagner de l’argent ?
Lorsque trois entreprises interviennent sur un même chantier, c’est beaucoup. Mais que dire lorsqu’elles sont quatre, comme on le voit parfois ? Dans ce cas, il y a forcément un plumeur et un plumé… Sur ce point, une date d’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026 me semble tout à fait raisonnable.
Par ailleurs, il ne suffit pas de décréter que les entreprises seront obligées de détenir un label pour pouvoir facturer pour que cette mesure soit effective. Je pense notamment aux grandes surfaces du bâtiment. En fixant l’échéance au 1er janvier 2028, soit après les élections présidentielle et législatives, madame la ministre, le Gouvernement donne un peu l’impression de vouloir botter en touche.
La date du 1er janvier 2027 me paraît adaptée. J’en ai d’ailleurs beaucoup discuté avec Antoine Lefèvre. En effet, le Gouvernement devra prendre un décret pour créer un nouveau label, destiné notamment aux grandes surfaces du bâtiment.
Je le dis sans méchanceté, mais nous connaissons tous la rapidité d’exécution de l’administration… Nous savons qu’il faut du temps pour prendre une décision, rédiger un décret et le promulguer. Ensuite, chaque grande surface du bâtiment devra certifier au moins un salarié par magasin dans toute la France, ce qui, là encore, prendra un certain temps.
C’est pourquoi je soutiens totalement le sous-amendement du rapporteur pour avis. Les dates qu’il tend à prévoir sont tout à fait adaptées. Son adoption permettra également de corriger une injustice en ce qui concerne la possibilité d’obtention du label.
Mes chers collègues, j’indique que j’ai été saisie par la commission des finances d’une demande de scrutin public sur le sous-amendement n° 155 et sur l’amendement n° 134.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estiment que 2026 est la bonne échéance. Si nous voulons réellement lutter contre la fraude, il convient d’agir de manière urgente.
Il est question de réintégrer dans le dispositif les grandes surfaces de bricolage. Pourquoi pas ? Mais, comme je le soulignais, il faut éviter les usines à gaz.
En outre, je ne comprends toujours pas comment, si l’on veut vraiment lutter contre la fraude, on peut dissocier une entreprise commerciale d’une autre, notamment en triant les plateformes sur internet qui contournent l’interdiction de démarchage, de manière plus ou moins dissimulée, mais bien réelle. J’insiste donc sur ce point : il faut absolument que les devis soient réalisés sur site.
Le rapporteur pour avis a évoqué les entreprises générales de construction à rayonnement local. J’ai entendu ses arguments. Mais c’est précisément pour cela que j’ai souligné, aussi bien dans mon intervention durant la discussion générale que lors de ma prise de parole sur cet article, que des contrôles a posteriori étaient nécessaires.
Une entreprise générale peut en effet déléguer certains travaux à des entreprises labellisées RGE. Pourquoi pas ? Mais il faut alors que l’on puisse contrôler a posteriori l’ensemble de l’opération. Sinon, comment éviterons-nous les fraudes et vérifierons-nous si les aides sont bien employées ?
Il faut que le Gouvernement nous apporte davantage d’éclairages pour que nous puissions nous prononcer sur l’amendement n° 134. Celui-ci ne serait acceptable pour nous que si les sous-amendements présentés par la quasi-totalité des groupes étaient adoptés.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.
Je suis surpris : en matière de rénovation énergétique, depuis le début, c’est un peu le bazar !
D’un côté, il y a des entreprises malhonnêtes, qui ont recours au démarchage ou à des avances de financement et qui réalisent un travail non seulement mauvais, mais aussi dangereux : combien de combles ont été incendiés à la suite de travaux mal réalisés ?
D’un autre côté, il y a les artisans que l’on connaît. Pour ma part, j’ai fait rénover une maison qui appartient à mon épouse. Nous avons engagé des artisans, qui sont eux-mêmes fils d’artisans installés depuis cinquante ans sur le territoire.
Or, eux, on les ennuie parce qu’ils ont oublié de cocher telle ou telle case sur un formulaire de plusieurs pages, parce que leur photo ne serait pas assez claire, etc. ! Les truands, eux, sont très au point pour remplir les papiers et on ne les inquiète pas… Honnêtement, je ne comprends pas qu’on leur donne encore vingt mois de plus pour sévir, jusqu’en 2027, alors qu’il suffit de trois mois pour obtenir le label RGE.
Il est temps de mettre de l’ordre et d’en finir avec ces pratiques abusives. Ces délais sont beaucoup trop longs.
Je retire toutefois les sous-amendements nos 178 rectifié ter et 177 rectifié ter, madame la présidente, car je sais le sort qui leur sera réservé.
Les sous-amendements nos 178 rectifié ter et 177 rectifié ter sont retirés.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.
Si nous voulons, comme c’est a priori l’objet de ce texte, lutter contre le démarchage abusif et éviter la réalisation de travaux qui ne soient pas conformes aux normes, afin de faire en sorte que l’argent public soit utilisé à bon escient, nous ne devons pas ouvrir davantage la porte à des entreprises qui ne sont pas du bâtiment et leur donner la possibilité de sous-traiter les lots de travaux aidés.
Certes le Gouvernement s’efforce de resserrer et d’encadrer le dispositif et se donne un délai. Je pense toutefois que nous pourrions aller beaucoup plus vite qu’il ne le propose. Par ailleurs, il est important, mes chers collègues, que nous adoptions les sous-amendements qui ont été déposés. Ces derniers visent à réserver le label RGE aux entreprises du bâtiment et à préciser que seules ces dernières peuvent intervenir.
On nous parle des entreprises de bricolage, mais d’autres aussi sont concernées. Peut-on accepter d’intégrer au dispositif ces entreprises dès lors qu’elles ont un salarié certifié RGE ? Rien n’assure que ce salarié travaillera sur le chantier ! Ce n’est pas du tout suffisant pour garantir de bonnes pratiques.
Surtout, ce serait tirer une balle dans le pied des artisans du bâtiment, qui sont formés et compétents pour intervenir de manière pertinente. Nous devrions plutôt nous appuyer sur eux pour éviter les fraudes.
Il convient donc de prévoir que seules les entreprises du bâtiment qualifiées RGE peuvent réaliser les travaux aidés et de faire évoluer le label RGE – cela me semble une évidence –, en le contrôlant mieux. N’ouvrons pas la porte à des entreprises qui ne sont pas labellisées, comme il est question de le faire dans ce texte, même si l’on essaie d’encadrer le mécanisme.
Mes chers collègues, nous devons absolument adopter les sous-amendements identiques, à commencer bien sûr par le sous-amendement n° 162 que j’ai déposé avec Grégory Blanc.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 155.