Amendement n° 156 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n° 145, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Avance l'application de la limitation des sous-traitants de 2028 à 2026 pour accélérer la réforme.
Intention : Accélérer la mise en œuvre de la régulation de la chaîne de sous-traitance pour éviter un décalage temporel entre les différents dispositifs d'aide à la rénovation.
En ramenant l'échéance de deux ans, le Sénat refuse le délai de grâce maximal demandé par le Gouvernement. L'adoption de cet amendement montre une volonté de ne pas laisser le dispositif MaPrimeAdapt' dans un flou organisationnel prolongé, alignant ainsi les règles de sous-traitance de ce dispositif sur celles de la rénovation énergétique globale.
Objet
Le Gouvernement propose dans son amendement 145 de reporter au 1er janvier 2028 l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions de l’article 3 quater, qui vise limiter le nombre de sous-traitants pour la réalisation des travaux ouvrant droit à MaPrimeAdapt’.
Le présent sous-amendement vise à ramener la date d’entrée en vigueur de ces dispositions au 1er janvier 2026, ce qui apparait suffisant pour laisser le temps aux professionnels du bâtiment de réorganiser leurs processus.
Cette proposition s’inscrit en cohérence avec le sous-amendement déposé par le rapporteur de la commission des finances à l’amendement 134 du Gouvernement à l’article 3 ter de la proposition de loi, qui concerne la limitation du nombre de sous-traitants pour la réalisation des travaux ouvrant droit aux différents dispositifs d’aide à la rénovation énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 156, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° 145, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
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rapporteur pour avis. Ce sous-amendement vise à ramener la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3 quater au 1er janvier 2026, ce qui apparaît suffisant pour laisser le temps aux professionnels du bâtiment de réorganiser leurs processus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sur ce sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 156.