Amendement n° 154 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime une phrase pour harmoniser le texte avec les nouvelles règles de traçabilité des diagnostiqueurs.
Intention : Assurer la cohérence textuelle du dispositif en évitant les redondances ou les contradictions créées par l'ajout de l'article 3 bis A sur la traçabilité.
Objet
Amendement de coordination visant à tenir compte de l’insertion des dispositions concernant la traçabilité des interventions des diagnostiqueurs à l’article 3 bis A.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 8 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 154, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 2, deuxième phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement de coordination.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 154.