Amendement n° 153 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « énergétique », la fin de la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes chargés des contrôles des compétences des personnes mentionnées à l’article L. 271-6, du ministre chargé de la construction et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le cadre de l’exercice de leurs mission. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification et de traçabilité des interventions réalisées. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »
Ce que ça change · analyse IA
Ouvre l'accès aux données de l'Observatoire DPE-Audits au ministère de la Construction et généralise les outils de traçabilité.
Intention : Institutionnaliser le contrôle de la fiabilité des DPE en dotant le ministère de moyens de surveillance directe et de technologies de traçabilité évolutives.
L'amendement transforme un dispositif technique spécifique en une obligation de traçabilité plus large. En remplaçant la mention d'une technologie d'authentification précise par des « moyens d'identification et de traçabilité », le législateur s'assure que le cadre juridique ne sera pas obsolète face à l'évolution technologique, tout en ancrant politiquement le projet de « QR code » de la ministre. Le passage d'un décret à un arrêté simplifie également la mise en œuvre opérationnelle en donnant plus de souplesse au pouvoir réglementaire.
Objet
Cet amendement vise à donner l’accès aux données de l’Observatoire DPE-Audits aux services du ministre chargé de la construction. Il vise aussi à opérer une clarification juridique en renvoyant à un arrêté du ministre chargé de la construction et non à un décret, ainsi qu’à supprimer la mention d’une technologie d’authentification tout en conservant les technologies d'identification et de traçabilité afin de consacrer le dispositif de « QR code » des diagnostiqueurs annoncé par la ministre du logement dans le cadre de son plan de restauration de la confiance dans le Diagnostic de performance énergétique, annoncé le 19 mars dernier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 153, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 126-32 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Après le mot : « énergétique », la fin de la troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « , de l’Agence nationale de l’habitat, des organismes chargés des contrôles des compétences des personnes mentionnées à l’article L. 271-6, du ministre chargé de la construction et de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, dans le cadre de l’exercice de leurs missions. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre de la réalisation des diagnostics de performance énergétique, sont mis en place des moyens d’identification et de traçabilité des interventions réalisées. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé de la construction. »
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Cet amendement vise à donner l’accès aux données de l’observatoire DPE-Audit aux services du ministre chargé de la construction.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 153.