Amendement n° 152 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 15
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
« III. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission
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Précise les modalités de décision par décret pour lutter contre la fraude aux compteurs, entre efficacité de sanction et risque de dérive des pouvoirs privés.
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser un mécanisme de sanction rapide et extrajudiciaire pour les fraudes énergétiques, afin de contourner la lenteur de la justice pénale, au risque de créer un régime de police privée.
Bien que présenté comme un simple amendement de « précision rédactionnelle », le débat révèle un enjeu de pouvoir majeur : l'octroi de prérogatives de sanction (amendes, résorption à l'amiable) à des entreprises privées. L'adoption de cet amendement, malgré l'avis de sagesse du Gouvernement, montre une volonté du législateur de déléguer une partie de la réponse à la fraude aux gestionnaires de réseaux, tout en cherchant un équilibre fragile pour éviter que ces acteurs ne se substituent à la police judiciaire.
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
Avec votre permission, monsieur le président, j’annonce par avance que j’émettrai un avis de sagesse sur l’amendement n° 152 de la commission, qui arrivera en discussion juste après ces deux amendements identiques. L’intention d’éviter les fraudes aux compteurs, qu’ils soient électriques ou de gaz, est bonne, même s’il nous semble compliqué à ce stade de donner quasiment des pouvoirs de police judiciaire à des entreprises privées.
rapporteur. Nous ne sommes pas allés jusque-là !
ministre. Quoi qu’il en soit, l’idée qu’il puisse y avoir une résorption à l’amiable, voire au travers d’une amende, pour les constats de compteurs frauduleux n’est pas mauvaise. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis de sagesse, même s’il nous faudra trouver d’ici à la commission mixte paritaire une rédaction qui assure la constitutionnalité du dispositif, ce qui ne sera pas une mince affaire… mais nous y arriverons !
La parole est à M. Michel Canévet.
Après les explications de M. le rapporteur, nous allons retirer l’amendement n° 2 rectifié quater. Nul besoin d’engorger la justice avec des procédures qui n’ont pas lieu d’être.
Les agents sont assermentés, il me semble donc légitime qu’ils puissent sanctionner lorsqu’ils découvrent des vols d’électricité sans devoir passer par des délais extrêmement longs.
L’amendement n° 2 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 42.
(L’amendement n’est pas adopté.)
L’amendement n° 152, présenté par M. Rietmann, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéas 8 et 15
Rédiger ainsi le début de ces alinéas :
« III. – Un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission
La parole est à M. le rapporteur.
rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Je mets aux voix cet amendement n° 152, qui a reçu un avis de sagesse du Gouvernement.