Amendement n° 58 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 9
Remplacer la date :
1er janvier 2027
par la date :
1er juillet 2026
Objet
Cet amendement vise à réduire le délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 ter prévoyant l’obligation pour l’entreprise réalisant la facturation des travaux de respecter des critères de qualification définis par décret.
Cette mesure étant bien fondée, il ne parait pas opportun d'attendre davantage pour sa mise en oeuvre. Il appartiendra au Gouvernement d'intervenir dans un délai plus bref pour définir par voie réglementaire les critères de qualification prévus par le présent article. Ceux-ci permettant d'inclure des enseignes ne pouvant disposer du label RGE mais proposant des parcours de travaux de rénovation de qualité à leurs clients.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Par ailleurs, les amendements identiques nos 35 rectifié bis, 38 rectifié, 49 rectifié bis, 60, 63 rectifié ter, 73, 85 rectifié ter, 102 rectifié bis, 106, 109 rectifié bis, 126 rectifié bis, 130 et 142 rectifié bis, l’amendement n° 116 rectifié, l’amendement n° 124 rectifié ter, l’amendement n° 46 rectifié ter, l’amendement n° 58 rectifié, les amendements identiques nos 18 et 57 rectifié, l’amendement n° 32 rectifié et les amendements identiques nos 36 rectifié, 61, 50 rectifié bis, 64 rectifié ter, 74, 86 rectifié ter, 87 rectifié quater, 103 rectifié bis, 107, 110 rectifié bis, 125 rectifié ter, 127 rectifié bis et 143 rectifié bis n’ont plus d’objet.