Amendement n° 57 rect. Sénat

Alinéa 9

Remplacer la date : 

2027

par la date : 

2026

Cet amendement vise à réduire le délai d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 3 ter prévoyant l’obligation pour l’entreprise réalisant la facturation des travaux de respecter des critères de qualification définis par décret.

Cette mesure étant bien fondée, il ne parait pas opportun d'attendre davantage pour sa mise en oeuvre. Il appartiendra au Gouvernement d'intervenir dans un délai plus bref pour définir par voie réglementaire les critères de qualification prévus par le présent article. Ceux-ci permettant d'inclure des enseignes ne pouvant disposer du label RGE mais proposant des parcours de travaux de rénovation de qualité à leurs clients.