Amendement n° 55 rect. Sénat

L’amendement n° 101 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb et J.M. Boyer, Mme Canayer, MM. Bouchet, Sido, J.-P. Vogel et Chasseing, Mmes Dumont et V. Boyer, M. D. Laurent, Mme Evren et MM. Saury, Paul et Sol.

L’amendement n° 111 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Masset, Roux et Bilhac et Mme Guillotin.

L’amendement n° 129 rectifié est présenté par MM. Lemoyne et Buis.

Ces sept amendements sont ainsi libellés :

Après l’alinéa 22

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le premier alinéa de l’article L. 223-5 est complété par les mots : « ainsi que de denrées alimentaires et de produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie dans le cadre d’une livraison alimentaire à domicile » ;

La parole est à M. Sebastien Pla, pour présenter l’amendement n° 22 rectifié ter.

Cet amendement vise à faciliter la vente de produits alimentaires dans les territoires.

Le dispositif d’opt-in, proposé à l’article 3, risque de faire disparaître une activité essentielle pour les territoires ruraux, consistant à proposer partout la livraison de produits alimentaires, principalement surgelés. Les populations rurales éprouvent déjà un puissant sentiment d’abandon, lié à la fracture numérique et médicale, ainsi qu’à l’éloignement des services publics. Ce sentiment risque d’être amplifié par une telle disposition.

J’entends l’exaspération de nombreux Français devant le démarchage téléphonique abusif, et je la partage, mais cela ne concerne pas la livraison alimentaire à domicile, qu’il convient de préserver. La vente par téléphone permet de proposer une gamme de produits, notamment de surgelés et d’épicerie, particulièrement large aux habitants des zones rurales, éloignés des centres commerciaux et sans possibilité de mobilité.

Alors qu’une large partie de la population souffre encore de la fracture numérique, les entreprises opérant dans ce secteur doivent nécessairement faire appel à la prospection téléphonique pour renouveler leur clientèle, dans la mesure où leurs clients disposent rarement des ressources permettant d’exprimer leur consentement. Un autre modèle est impossible à mettre en place dans des délais si courts.

C’est pourquoi il convient d’exempter le secteur alimentaire de l’interdiction absolue de démarchage. La spécificité du secteur alimentaire a été reconnue à l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

Cette interdiction est mal perçue par les acteurs, très peu nombreux – ils sont quatre –, de la distribution agroalimentaire. En effet, en voulant sanctionner la grande majorité des entreprises qui abusent du démarchage téléphonique et malhonnête, on punit la minorité d’entreprises qui respectent les principes de la loi sur le démarchage téléphonique.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié.

En rédigeant cet amendement, j’ai tout d’abord tenu compte de notre vote unanime contre le démarchage téléphonique abusif.

J’ai également pris en considération des conditions insérées dans le texte par l’Assemblée nationale pour exclure de cette interdiction les activités liées à l’alimentaire.

J’ai en outre pensé à la situation particulière des populations vieillissantes et isolées de nos campagnes, conscient que ces personnes en ont assez, elles aussi, d’être harcelées par téléphone, mais qu’elles ont en même temps besoin d’être approvisionnées, notamment en produits congelés.

Enfin, j’ai conçu cet amendement en étant conscient que les entreprises concernées ne sont pas forcément fraudeuses.

Bien entendu, il ne s’agit pas de multiplier les exceptions – je sais quelle objection pourrait nous être adressée à cet égard –, et il me semble donc raisonnable de considérer avec intérêt les sous-amendements qui ont été déposés depuis le débat de ce matin en commission et qui visent à limiter la dérogation à l’interdiction totale de démarchage téléphonique aux seules denrées alimentaires surgelées, pour une durée limitée.

Ainsi, en limitant le dispositif dans la durée et en le circonscrivant aux seules denrées alimentaires surgelées, nous ne sombrerions pas dans une dérive inflationniste des dérogations, tout en tenant compte de la réalité vécue dans nos territoires. (Mme Annie Le Houerou applaudit.)

La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 53 rectifié ter.

Je le considère comme défendu, monsieur le président.