Amendement n° 54 rect. Sénat

Alinéa 26

Compléter cet alinéa par les mots :

ou en cas de détention par le professionnel de signes de qualité définis par décret

La parole est à M. Michel Canévet.

Il s’agit de permettre aux entreprises disposant d’un label de qualité de mener tout de même des actions de prospection commerciale.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. Par son amendement n° 24 rectifié bis, notre collègue André Reichardt entend revenir sur l’interdiction du démarchage téléphonique dans la rénovation énergétique issue de la loi Naegelen, ainsi que sur son extension au secteur de l’adaptation des logements.

De grâce, monsieur Reichardt, ne rejouons pas le débat de 2020 ! Ces interdictions sectorielles sont justifiées, car elles permettent de cibler des entreprises potentiellement fraudeuses, qui jouent sur les aides distribuées par l’Anah.

Je rappelle que, selon la DGCCRF, cette interdiction du démarchage téléphonique pour les rénovations énergétiques n’est toujours pas respectée, près de cinq ans après la loi Naegelen. Les amendes qu’elle a adressées pour le non-respect de cette interdiction s’élèvent tout de même à 4,4 millions d’euros en 2023.

Je rappelle aussi que certaines entreprises malhonnêtes se rabattent sur la prospection par voie électronique pour compenser le fait que nos concitoyens décrochent de moins en moins leur téléphone face à un numéro inconnu. En plus d’être inondés d’appels, nous recevons de plus en plus de messages personnels par mail, voire sur des messageries instantanées.

N’allons pas au-delà du vote du Sénat, le 14 novembre dernier, et n’oublions pas que les secteurs de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements concentrent les fraudes. Je vous demande donc de retirer votre amendement, mon cher collègue, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

J’en viens aux amendements identiques nos 40, 71 et 115 de nos collègues Michau, Gay et Gontard.

Mes chers collègues, vous avez raison, le démarchage à domicile abusif est un véritable fléau qui peut entraîner des abus de faiblesse. Cependant, il me semble que les dispositions de vos amendements soulèvent une question de conformité au droit de l’Union européenne.

La directive dite Omnibus précise que, si les États membres peuvent prendre des dispositions renforçant la protection du consommateur dans le cadre de visites non sollicitées ou non souhaitées – c’est l’objet de vos amendements –, ces dispositions doivent être proportionnées. Tel ne serait peut-être pas le cas d’une interdiction totale.

Néanmoins, madame la ministre, est-ce qu’une interdiction fondée sur l’intérêt public lié à la lutte contre la fraude permettrait d’être en conformité avec le droit de l’Union européenne ? Il est vrai que, en matière de rénovation énergétique, le taux d’anomalie des établissements contrôlés par la DGCCRF s’établit à 51 %. La lutte contre la fraude est un enjeu important. C’est la raison pour laquelle je demande l’avis du Gouvernement sur ces trois amendements.

En ce qui concerne les amendements identiques nos 37 rectifié bis, 47 rectifié quater et 52 rectifié, sur le fond, je pense que, au contraire, l’interdiction de la prospection commerciale par voie électronique dans le domaine de l’adaptation des logements est pertinente, car de nombreux professionnels malhonnêtes se reportent sur les e-mails et messages sur les réseaux sociaux pour contourner l’interdiction du démarchage téléphonique dans ces secteurs, qui n’est d’ailleurs toujours pas bien respectée, comme je le rappelais précédemment.

Comme je l’ai déjà souligné au cours de la discussion générale, la publicité est très différente de la prospection commerciale.

Quand on parle de prospection commerciale par voie électronique, on ne vise que les messages personnels sur les réseaux sociaux par mail ou sur un service de communication interpersonnelle. On ne va bien évidemment pas interdire à une entreprise de communiquer sur les réseaux sociaux ni de faire de la publicité. Il faut être très clair : ce sont deux choses très différentes.

J’y insiste, les publications en ligne sur les réseaux sociaux ne sont pas visées. Par exemple, je connais personnellement des chefs d’entreprise dans le bâtiment qui publient régulièrement sur Facebook des photos de leurs réalisations. Ce sera encore permis, tout comme la publicité. Je le répète, le texte ne vise que les messages personnels.

Aussi, je sollicite le retrait de ces trois amendements identiques, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Vous connaissez mon obsession pour la simplification : plus c’est simple, plus c’est facile à contrôler, plus c’est facile à sanctionner. Nous avons énormément de remontées de fraudes aux labels, notamment le RGE. En outre, l’interdiction du démarchage par voie électronique vise un objectif simple : la protection des consommateurs.

L’avis de la commission sur cet amendement est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre déléguée. Monsieur Reichardt, vous avez rappelé que la DGCCRF avait mis en place une tolérance administrative permettant aux entreprises d’appeler les consommateurs en rénovation énergétique s’ils ont donné leur accord préalable. Ce consentement préalable du consommateur à être appelé fait que la démarche ne peut être assimilée à de la prospection commerciale téléphonique.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur l’amendement n° 24 rectifié bis.

Il y a énormément de fraudes à la rénovation énergétique et à l’adaptation au logement, avec des démarchages intempestifs qui présentent des risques d’abus de faiblesse envers des populations qui sont particulièrement vulnérables et qui ont besoin d’être protégées. Nous connaissons tous ce type d’affaires sur nos territoires.

Pour ces raisons, je donne un avis défavorable sur les amendements n° 40, 71 et 115.

Les amendements nos 37 rectifié bis, 47 rectifié quater et 52 rectifié visent à supprimer l’interdiction de démarchage par courrier électronique, SMS et réseaux sociaux en ligne pour certains secteurs déterminés, notamment la rénovation énergétique.

Là encore, compte tenu de nombre de tentatives de fraudes sur différents dispositifs qui nous sont remontés, il me semble important de protéger les populations fragiles. J’en profite pour préciser que la plupart des artisans et entreprises honnêtes du secteur n’ont pas forcément besoin de recourir à de telles méthodes de démarchage pour se constituer une clientèle.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.