Amendement n° 148 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Amendement n° 120
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. ».
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Au 2° de l’article L. 511‑6 du code de la consommation, après la référence : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « et la sous‑section 9 de la section 3 du chapitre II ».
Ce que ça change · analyse IA
Précise les modalités d'information par arrêté et durcit les sanctions pour éviter que l'obligation d'information ne serve de support à des fraudes.
Intention : Verrouiller le dispositif d'information pour empêcher son détournement par des fraudeurs en dotant l'État de moyens de contrôle et de sanctions dissuasives.
L'amendement transforme une mesure d'information potentiellement floue en un dispositif coercitif et encadré. En déléguant le contenu de l'information à un arrêté, le législateur cherche à garantir une uniformité qui empêche les opérateurs de détourner le message à des fins de hameçonnage. Surtout, le passage d'une sanction initiale (évoquée par le rapporteur à 7 500 €) à des amendes administratives beaucoup plus lourdes (jusqu'à 75 000 € pour les personnes morales) et l'habilitation des agents de la répression des fraudes (CCRF) marquent la volonté de passer d'une simple obligation de transparence à un véritable outil de lutte contre la cybercriminalité et la fraude énergétique.
Objet
Ce présent sous-amendement vise à apporter une correction rédactionnelle au sein de l’amendement n°120, qui prévoit la création d’une nouvelle sous-section et d’un nouvel article du code de la consommation sans en préciser la référence complète.
En outre, il prévoit que les modalités d’information sur l’existence du service public de la performance énergétique et de l’habitat et d’orientation vers celui-ci soient précisées par arrêté, de sorte que la mise en œuvre de cette mesure donne lieu à des messages uniformisés, à la fois simples à comprendre et à mettre en place.
Enfin, il prévoit de renforcer les sanctions en cas de non-respect de cette obligation, et créé l’habilitation des agents CCRF pour relever ce manquement, afin de dissuader les opérateurs indélicats de détourner cette mesure d’information pour développer des fraudes, notamment le hameçonnage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 18 interventions · Compte rendu intégral ↗
Le sous-amendement n° 148, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° 120
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités et le contenu de cette information sont précisés par arrêté.
II. – Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Tout manquement aux dispositions du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. ».
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… – Au 2° de l’article L. 511-6 du code de la consommation, après la référence : « chapitre Ier », sont insérés les mots : « et la sous-section 9 de la section 3 du chapitre II ».
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Il s’agit de préciser la référence à la sous-section et à l’article que l’auteur de l’amendement n° 120 souhaite insérer dans le code de la consommation ; de renforcer les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation et de permettre leur modulation, afin de dissuader les fraudeurs ; de créer une habilitation à relever ce manquement pour les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; enfin, de renvoyer à un arrêté la définition et le contenu des modalités d’information.
En d’autres termes, ce sous-amendement a pour objet de rendre l’amendement n° 120 pleinement opérationnel.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Je m’apprêtais à émettre un avis défavorable sur l’amendement de notre collègue Gontard : son adoption reviendrait à fixer la peine encourue pour défaut d’information sur l’existence du service public de la performance énergétique de l’habitat à 7 500 euros d’amende, soit autant que la sanction que nous avons prévue pour défaut d’immatriculation au registre national des entreprises… Mais voilà que le Gouvernement a déposé un sous-amendement.
La commission n’a pu se prononcer sur ce sous-amendement, qui a été déposé après qu’elle s’est réunie ; à titre personnel, néanmoins, j’y suis favorable.
Sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 148 du Gouvernement, j’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 120.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 148.