Amendement n° 26 rect. Sénat

L’amendement n° 34 rectifié quinquies est présenté par Mmes Jacquemet et N. Goulet, MM. Henno, Bonneau, Longeot et Cambier, Mmes Doineau, de La Provôté et Antoine, MM. Pillefer et Mizzon, Mme Romagny, MM. Haye, J.M. Arnaud, Levi et Duffourg et Mme Perrot.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 1er bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 711-4 du code de la consommation est ainsi modifié :

1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales débitrices de prestations et aides sociales » ;

2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles ».

Défendu !

La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié quinquies.

Par une décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État a précisé que les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active (RSA), quelle que soit leur origine, même frauduleuse, pouvaient entrer dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.

Ainsi, les dettes tenant à un versement indu de RSA pourraient être examinées dans le cadre d’une procédure de surendettement, donc effacées. À l’inverse, les sommes indûment versées par les organismes de protection sociale en sont toujours exclues, et ce au détriment d’une certaine logique.

La précision ainsi opérée par le Conseil d’État crée une insécurité pour les départements, qui pourraient se voir refuser le recouvrement des créances de RSA frauduleuses du fait de leur possible effacement à l’occasion d’une procédure de surendettement.

Bien que cette possibilité d’effacement de dette ne soit pas systématique, les magistrats devant juger de la bonne foi du requérant, il apparaît inéquitable que les dettes de RSA exigibles du fait d’une fraude ne puissent pas bénéficier du même régime de protection que les prestations versées par les organismes de protection sociale à l’égard des procédures de surendettement des particuliers.

Cet amendement vise donc à systématiser, dans le cadre des procédures de rétablissement personnel, la non-recevabilité des dettes relatives au RSA et aux autres prestations relevant du champ de l’aide sociale des départements, quand l’origine frauduleuse de ces versements indus a été établie.

Il me semble que cela relève du bon sens ; il est injustifié de laisser perdurer une telle situation alors que les finances des départements sont déjà exsangues.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteur. L’objectif des auteurs de ces amendements identiques me semble intéressant. Il n’est en effet pas envisageable qu’un département ne puisse pas recouvrer des indus de RSA obtenus en raison de manœuvres frauduleuses.

Toutefois, cette question n’entrant pas dans le champ de compétences habituel de la commission des affaires économiques, je dois m’en remettre à l’avis du Gouvernement sur ces amendements. Madame la ministre, je vous prie de bien vouloir nous éclairer sur ce sujet.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Nous ne pouvons qu’être favorables à ces amendements identiques, qui visent à remédier à une bizarrerie de notre droit et à garantir un principe de recouvrement par les départements des aides publiques indûment versées.

Nous connaissons tous – certains d’entre vous ont d’ailleurs présidé des départements – la situation difficile des finances de ces collectivités, qui doivent assumer une dépense de RSA en augmentation. Nombre de nos concitoyens ont recours de façon tout à fait légitime à cette aide, mais on connaît aussi des cas de fraude.

Il serait un peu étrange qu’un débiteur connaissant une situation de surendettement soit obligé de rembourser ce qu’il aurait frauduleusement acquis auprès des organismes de protection sociale, mais non ce qu’il aurait acquis de manière tout aussi frauduleuse au titre du RSA, donc au détriment du département.

Je suis favorable à ce que nous rétablissions l’équité en la matière, à ce que nous sécurisions juridiquement la situation et à ce que nous rappelions aux fraudeurs que, très souvent, on les retrouve, auquel cas on leur demande a minima de rembourser les sommes indûment perçues. Ils doivent savoir que, même quand ils organisent – c’est souvent ainsi que cela se passe – leur surendettement personnel, cet argent devra être remboursé.

Le Gouvernement est donc très favorable à l’adoption de cette très bonne disposition.

Excellent !

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Cette disposition, à l’évidence, a été soufflée par les départements, dont on sait qu’ils sont à l’os et qu’ils subissent 1 milliard d’euros de fraude au RSA. En votant cette disposition, nous ferons vraiment œuvre utile. Cela permettra aussi de redonner au Sénat son rôle dans la défense des collectivités, qui subissent déjà bien des difficultés en la matière et auront à en subir d’autres encore du fait de la paupérisation de certaines populations. Il faut donc récupérer l’argent des fraudeurs afin de pouvoir le redistribuer de façon équitable aux gens qui en ont besoin.

Je suis donc extrêmement favorable à ces amendements identiques.