Amendement n° 34 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 711‑4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales débitrices de prestations et aides sociales » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262‑52 du code de l’action sociale et des familles ».
Ce que ça change · analyse IA
Exclut l'effacement des dettes RSA frauduleuses lors des procédures de surendettement pour protéger les budgets départementaux.
Intention : Sanctionner la fraude en privant le fraudeur du bénéfice de la procédure de surendettement pour les sommes indûment perçues, verrouillant ainsi le droit à l'effacement de la dette pour protéger les finances locales.
L'amendement vise à corriger une interprétation du Conseil d'État qui permettait l'effacement de trop-perçus RSA dans le cadre d'un rétablissement personnel. En introduisant une exception de non-recevabilité pour les dettes issues d'aides sociales départementales dont la fraude est établie, le législateur cherche à restaurer une distinction entre les dettes sociales 'classiques' et les créances issues de fraudes, afin de garantir le recouvrement des fonds publics par les départements.
Objet
Par décision du 12 mai 2023, le Conseil d’État (décision n° 461606) a précisé que la recevabilité d’un indu RSA, quelle que soit son origine, même frauduleuse, pouvait rentrer dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel.
Ainsi, les dettes tenant à un versement indu de RSA pourraient être examinées dans le cadre d’une procédure de surendettement et donc effacées. À l’inverse, celles indument versées par les organismes de protection sociale en sont exclues. Ceci au détriment d’une certaine logique qui prévalait jusqu’alors.
Cette précision opérée par le Conseil d’État crée donc une insécurité pour les départements qui pourraient ainsi se voir refuser le recouvrement des créances RSA frauduleuses du fait de leur possible effacement à l’occasion d’une procédure de surendettement.
Bien que cette possibilité d’effacement de dette ne soit pas systématique, les magistrats ayant à regarder la bonne foi du requérant, il apparait inéquitable que les dettes RSA frauduleusement contractées ne puissent pas bénéficier d’un même régime de protection que les prestations versées par les organismes de protection sociale à l’égard des procédures de surendettement des particuliers.
Cet amendement vise donc à systématiser dans le cadre des procédures de rétablissement personnel, la non-recevabilité des dettes RSA et des prestations relevant du champ de l’aide sociale des départements dont l’origine frauduleuse a été établie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 34 rectifié quinquies est présenté par Mmes Jacquemet et N. Goulet, MM. Henno, Bonneau, Longeot et Cambier, Mmes Doineau, de La Provôté et Antoine, MM. Pillefer et Mizzon, Mme Romagny, MM. Haye, J.M. Arnaud, Levi et Duffourg et Mme Perrot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 711-4 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « ou des collectivités territoriales débitrices de prestations et aides sociales » ;
2° Le sixième alinéa est complété par les mots : « , soit par une sanction prononcée par le président du conseil départemental dans les conditions prévues à l’article L. 262-52 du code de l’action sociale et des familles ».
La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
Défendu !
La parole est à Mme Annick Jacquemet, pour présenter l’amendement n° 34 rectifié quinquies.