Amendement n° 112 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d’un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif.
Objet
Cet amendement propose de rétablir l’expérimentation du contrôle vidéo à distance (CVAD) supprimée lors de son examen en commission.
Le Parlement est largement tenu à l’écart de la gestion de la politique des certificats d’économie d’énergie (CEE), qui a démontré son efficacité mais aussi son caractère fortement fraudogène. S’il s’agit d’un dispositif extra-budgétaire, il reste financé de manière obligatoire par le consommateur d’énergie et il est dès lors primordial que chaque euro fléché vers ce dispositif soit une dépense utile et que le Parlement soit associé à son évaluation.
Le contrôle vidéo à distance se révèle prometteur et emporte l’adhésion de l’ensemble des acteurs de la filière et de la DGEC pour lutter contre la fraude mais ce contrôle n’a pas été suffisamment testé pour être généralisé sans une expérimentation à grande échelle.
Dans son dernier rapport, la Cour des Comptes a critiqué l’instabilité des règles encadrant le marché des CEE, nuisant à son bon fonctionnement. La suppression de l’expérimentation nous ferait prendre le risque d’une implémentation par tâtonnement de la CVAD.
Pour s’assurer que le CVAD devienne l’arme principale de la lutte contre la fraude et soit pérenne dans le temps, il ne doit pas s’imposer uniquement via une concertation théorique entre acteurs mais faire l’objet d’une expérimentation pour tenir compte des retours d’expérience des acteurs de terrain qui le testeront au quotidien.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 112 rectifié, présenté par MM. J.B. Blanc, Grosperrin et Naturel, Mme V. Boyer, M. Khalifé, Mme Puissat, MM. Sautarel, Paccaud, Daubresse et Cadec, Mmes Canayer et Micouleau, M. Burgoa, Mmes Muller-Bronn et Lavarde, MM. Panunzi, C. Vial, Favreau et Anglars, Mmes Ventalon et M. Mercier, M. Klinger, Mmes Demas et Gruny, M. Sido, Mme Hybert, M. P. Vidal, Mme Belrhiti, MM. Belin et Meignen, Mme Imbert et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. - Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pour une période d’un an pour définir les modalités précises du recours au contrôle vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité du dispositif.
La parole est à M. Christian Klinger.
Cet amendement de notre collègue Jean-Baptiste Blanc vise à rétablir l’expérimentation du contrôle visuel à distance (CVAD), supprimée lors de l’examen du texte en commission.
L’amendement n° 44, présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
II. – À compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation est menée pendant une période d’un an pour préciser les modalités du recours à l’utilisation des photographies horodatées et géolocalisées et des contrôles par vidéo à distance. Au terme de cette expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’efficacité du dispositif.
La parole est à M. Jean-Jacques Michau.
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Il est défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces amendements visent à rétablir l’expérimentation des contrôles visuels à distance sur les C2E. Toutefois, le dispositif ayant été rendu pérenne, je ne vois pas quel serait l’intérêt de maintenir une telle expérimentation : retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’article 5 satisfait ces amendements, nul besoin de passer par une expérimentation : retrait ou avis défavorable.
Monsieur Klinger, l’amendement n° 112 rectifié est-il maintenu ?
Non, je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 112 rectifié est retiré.