Amendement n° 14 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’article 3 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par ... ° ainsi rédigé :
... ° Greffiers des tribunaux de commerce (Article L. 166...)
« Art. L. 166.... – I. – Les greffiers des tribunaux de commerce, mentionnés et répondant aux obligations prévues au titre IV du Livre VII du code de commerce, peuvent sans limitation du nombre de demandes avoir communication des données cadastrales dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.
« II. – Les données recueillies ne peuvent pas être cédées à des tiers.
« III. – Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation de deux ans. Elle fait l’objet d’une évaluation à l’issue du délai. »
Objet
Il serait pertinent de mettre en œuvre une expérimentation de connexion entre les greffiers des tribunaux de commerce et les bases de données de la Poste ou du cadastre afin de pouvoir détecter les adresses qui seraient inexistantes. Cette disposition, relative à l’échange d’informations entre les administrations et les personnes chargées d’une mission de service public, permettrait de lutter efficacement contre la fraude.
Cette possibilité d’interrogation renforcerait la fiabilisation des créations d’entreprises et, intervenant en amont du processus, elle éviterait la création de structures fictives ou frauduleuses.
L’objet du présent amendement émane des 15 propositions faites par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Pour prévenir la fraude au dépôt du greffe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 14 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Laugier et Longeot, Mme Billon, M. Delahaye, Mmes Jacquemet, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 3 bis C
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VII de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par … ainsi rédigé :
…° Greffiers des tribunaux de commerce (Article L. 166…)
« Art. L. 166…. – I. – Les greffiers des tribunaux de commerce, mentionnés et répondant aux obligations prévues au titre IV du livre VII du code de commerce, peuvent sans limitation du nombre de demandes avoir communication des données cadastrales dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leurs missions.
« II. – Les données recueillies ne peuvent pas être cédées à des tiers.
« III. – Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation de deux ans. Elle fait l’objet d’une évaluation à l’issue du délai. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement tend à mettre en place une expérimentation permettant aux greffes des tribunaux de commerce d’accéder, dans des conditions évidemment sécurisées, aux données cadastrales dans le périmètre géographique dans lequel ils sont habilités à exercer leur mission.
Cette demande figure dans le livre blanc du Conseil national des greffes. L’objectif est d’obtenir davantage d’informations, de limiter les possibilités de fraude et de contrôler l’existence des entreprises.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Les greffiers des tribunaux de commerce pouvant être confrontés à des sociétés domiciliées à de fausses adresses, cette mesure n’est pas dénuée de fondement. Il convient aussi de prendre sérieusement en compte la difficulté qu’ils rencontrent pour vérifier l’existence de certaines sociétés fictives.
Toutefois, il me semble peu souhaitable d’intégrer cette évolution par voie d’amendement, car elle nécessite une étude d’impact plus poussée.
Par ailleurs, la consultation des bases cadastrales ouvre l’accès à une quantité massive de données à caractère personnel. Il convient de vérifier la proportionnalité d’une telle mesure, afin de s’assurer qu’elle serait conforme aux exigences fortes du droit à la protection de ces données.
En 2022, l’accès aux données cadastrales a ainsi été ouvert aux experts forestiers après l’examen d’une proposition de loi ad hoc. Une disposition introduite au cours de la navette avait alors permis d’assurer le contrôle du décret d’application de la loi par la Cnil.
Par ailleurs, la question de l’efficacité d’une telle mesure se pose. Les organisations criminelles utilisant de fausses adresses pourraient évoluer simplement en utilisant des adresses existantes tenues par des hommes de paille.
Enfin, l’incidence des développements informatiques nécessaires pour donner cet accès dans de bonnes conditions n’a pas été évaluée.
Tout en proposant de poursuivre le travail sur ce sujet important, je suis pour le moment défavorable à cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Pour vous faire sourire, mesdames, messieurs les sénateurs, il est rare que les domiciliations se fassent sur des parcelles forestières ou agricoles ! (Sourires.)
L’accès au cadastre ne nous apprendra pas grand-chose, et il me semble plus intéressant de nous pencher sur les domiciliations massives au même endroit de milliers d’entreprises qui ne génèrent aucun chiffre d’affaires.
Nous pourrons travailler à travailler à la sécurisation du dépôt et de la domiciliation des entreprises, mais la piste du cadastre ne me paraît pas judicieuse au vu de nos observations.
Pour ces raisons, madame la sénatrice, je vous invite à retirer votre amendement.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Le Conseil national des greffes ayant très bien identifié le sujet, une expérimentation me semblait souhaitable. Toutefois, comme nous avons déjà adopté un nombre suffisant de mes amendements aujourd’hui, je vais m’arrêter là et retirer celui-ci… (Sourires.)
Madame la ministre, j’insiste néanmoins : il est très important que cette dimension soit intégrée dans un package définissant l’entreprise éphémère. Nous devons absolument nous doter des bons outils.
Compte tenu des dégâts qu’elles causent – dumping économique dans les territoires, fraude à l’Urssaf, fraude à la TVA, carrousel TVA… –, une définition de l’entreprise éphémère serait extrêmement utile. Ces questions de domiciliation en font partie.
Je retire donc mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 14 rectifié quater est retiré.