Amendement n° 12 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Avant l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivant la publication de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité, le coût et les modalités de création et d’accès d’un fichier national des personnes exclues des marchés publics et sa gestion par les greffiers des tribunaux de commerce dans le cadre de leurs mission de service public.
Objet
L’objectif de la proposition de loi est de lutter contre la fraude.
Une partie des dispositifs concerne la fraude "export" c’est-à-dire après le versement des aides.
L’objectif du présent amendement est de prévenir plus en amont avant le versement par une meilleure information des organismes payeurs ou des acheteurs publics.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).