Amendement n° 10 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 123‑2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le greffier peut vérifier par tout moyen la cohérence et la validité des pièces d’identité étrangères fournies afin de prévenir les risques de fraude.
« Les conditions dans lesquelles ce contrôle peut avoir lieu sont fixées par décret. »
Objet
La prévention de la fraude est indispensable. Cet amendement propose une disposition relative à l’échange d’informations entre les administrations et les personnes chargées d’une mission de service public à des fins de lutte contre la fraude.
Dans le cadre du renforcement de la lutte contre les sociétés fictives et éphémères, il est primordial de permettre l’identification des fraudeurs le plus tôt, en amont de la création de la société, quelle que soit la situation de résidence du dirigeant étranger afin de supprimer toute possibilité d’utiliser la société à des fins irrégulières, notamment de blanchiment.
L’objet du présent amendement est de permettre aux greffiers de procéder aux vérifications mentionnées et émane des 15 propositions faites par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).