Amendement n° 9 rect. Sénat

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 133-5-4-… ainsi rédigé :

« Art. L. 133-5-4-…. – Nonobstant l’article L. 133-5-3 et le code des relations entre le public et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sans délai auprès des administrations et organismes chargés des missions mentionnées au second alinéa du I de l’article L. 133-5-3 du présent code qui en font la demande les formalités déclaratives mentionnées au II du même article L. 133-5-3 lorsqu’il existe des présomptions graves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou va contrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ou organismes ou à l’égard de ses salariés.

« L’existence de présomptions graves et concordantes est notamment considérée comme établie lorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne morale réunissant au moins trois des conditions suivantes :

« 1° Elle a été créée depuis moins de douze mois ;

« 2° Elle a mis fin à son activité moins de six mois après sa création ;

« 3° Elle utilise ou utilisait les services d’une entreprise de domiciliation au sens de l’article L. 123-11-2 du code de commerce ;

« 4° L’entreprise a conclu un contrat avec une néo-banque ;

« 5° Son siège est ou était situé hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen ;

« 6° Elle comptait plus de dix associés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ou plus de vingt dès le deuxième mois.

« En cas de retard injustifié dans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant du premier alinéa du présent article, d’omission de données devant y figurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence de correction dans le cas prévu au deuxième alinéa de l’article L. 133-5-3-1 du présent code, il est fait application des deux derniers alinéas de l’article L. 133-5-4 du même code. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Je n’ai pas beaucoup d’espoir sur cet amendement, madame la ministre, mais je tiens tout de même à vous en parler. J’ai tenté une percée à propos des entreprises éphémères lors de l’examen de l’article 1er, et en déposant des amendements portant article additionnel avant cet article, mais ceux-ci ont été déclarés irrecevables en application de l’article 45 de la Constitution.

Ici, il s’agit d’un dispositif qui me semble très utile et qui reprend le travail du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNG). Cet amendement tend à mettre en avant un certain nombre d’éléments qui pourraient servir de clignotants pour alerter les organismes de sécurité sociale lorsqu’ils sont confrontés à des entreprises éphémères qui ont des pratiques frauduleuses – fraude à la TVA, fraude à l’Urssaf, non-respect des droits sociaux – et qui participent ainsi à un dumping économique sur le territoire.

L’amendement vise donc à intégrer ces critères d’alerte au sein de l’article L. 133-5-4 du code de la sécurité sociale.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

rapporteur pour avis. L’objectif visé par cet amendement est louable, puisque celui-ci tend à lutter contre la prolifération des sociétés éphémères, qui sont régulièrement impliquées dans des schémas de fraude aux aides publiques à la rénovation énergétique ou dans des carrousels de TVA.

Néanmoins, le dispositif proposé me paraît peu opérant. Il revient à introduire des soupçons à l’égard d’entrepreneurs sur le fondement de signaux faibles, dont aucun ne révèle en lui-même une pratique illégale. Aucun des indices prévus ne constitue un critère fiable à lui seul pour présumer d’une fraude, surtout si l’on n’en retient que trois sur six.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement – déposé, il est vrai, sans réel espoir par notre collègue.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Raisonnons par l’absurde : je connais de nombreuses entreprises tout à fait honorables qui, au démarrage, présentaient exactement les caractéristiques que vous ciblez – un faible capital social, une domiciliation via une société spécialisée, et une néo-banque comme établissement financier. Ces entreprises existent, et leurs créateurs, que je connais personnellement pour certains, sont parfaitement honnêtes.

Bien que votre raisonnement soit juste et que ces éléments constituent en effet des signaux suivis par les services de contrôle, en faire un critère de droit risquerait de mettre sous surveillance des entreprises parfaitement légitimes. Je rappelle que l’on qualifie une société d’« éphémère » une fois qu’elle a disparu, mais tant qu’elle existe, elle demeure une entreprise active. Je refuse donc de pénaliser les entrepreneurs qui, au début de leur activité, correspondent à ce type de structures, avant de se développer. Il ne faudrait pas les empêcher de grandir.

Votre intuition est partagée, et les services de contrôle surveillent déjà ces signaux, au-delà même des trois que vous mentionnez. Mais inscrire cela dans la loi poserait deux problèmes majeurs : d’une part, la question de la constitutionnalité d’une telle disposition et, d’autre part, le risque de submerger les services de contrôle avec un trop grand nombre d’entreprises qui, en réalité, n’ont rien de frauduleux.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Je profite, madame la ministre, de ce que nous sommes entre nous, pour vous signaler que la Banque-carrefour des entreprises, en Belgique, utilise déjà ces critères, couplés à l’intelligence artificielle, pour détecter très rapidement les entreprises éphémères.

Pour que cela fonctionne, il est nécessaire de définir précisément ce qu’est une entreprise éphémère. Ce n’est peut-être ni le bon texte, ni le bon jour, ni la bonne heure, mais c’est assurément le bon sujet. Nous aurons donc l’occasion d’en reparler.

En attendant, je retire cet amendement.