Amendement n° 8 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 114‑16‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents consulaires. »
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Ajoute les agents consulaires à la liste des autorités habilitées à échanger des données pour lutter contre la fraude sociale.
Intention : Renforcer l'arsenal de contrôle de la fraude sociale en intégrant formellement les agents consulaires dans le circuit de partage d'informations, afin de permettre la vérification des ressources financières des demandeurs de prestations.
Bien que le rapporteur de la commission des finances souligne que les agents consulaires peuvent déjà communiquer des informations utiles au contrôle des droits, ils ne figurent pas dans la liste exhaustive de l'article L. 114-16 du code de la sécurité sociale. L'amendement vise à lever cette lacune formelle pour sécuriser juridiquement le partage de données. Le débat révèle que l'enjeu n'est pas de créer un nouveau pouvoir, mais de régulariser et d'harmoniser l'usage des informations détenues par le ministère des Affaires étrangères pour permettre un contrôle plus efficace des ressources réelles des bénéficiaires de prestations sociales.
Objet
Il s’agit d’un amendement de cohérence qui porte une disposition relative aux pouvoirs de contrôle des administrations à des fins de lutte contre la fraude.
L'importance des agents consulaires dans la recherche et la lutte contre la fraude doit être affirmée.
Un service est dédié à cette question au sein du Ministère des Affaires étrangères et des représentants ont été entendus dans le cadre du rapport budgétaire de la mission action extérieure de l'État.
Ces agents disposent d'éléments utiles qui méritent un partage.
La situation la plus classique est celle d'un demandeur de visa qui pour l'obtenir apporte les preuves requises de ses facultés contributives dans son pays d'origine et en France ,qui une fois sur le territoire français demande des aides attribuées sous conditions de ressources ,sans que l'organisme français ne puisse vérifier sa situation financière réelle .
La disposition prévue au présent amendement tend à remédier à cette situation.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 8 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Laugier et Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye et Parigi, Mmes Jacquemet, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents consulaires. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet amendement important correspond à un amendement que vous avez déposé, madame la ministre, et qui sera examiné ultérieurement, puisqu’il tend à insérer un article additionnel après l’article 8. Ils se ressemblent même comme deux gouttes d’eau ! Vous proposez en effet, comme je l’ai d’ailleurs déjà fait lors de l’examen du PLFSS pour 2025, d’ajouter les agents consulaires à la liste des agents pouvant être amenés à échanger des données, liste qui figure à l’article L. 114-16-3 du code de la sécurité sociale.
Comme je l’ai déjà rappelé, je suis l’un des rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l’État ». À ce titre, je sais que nous avons besoin des agents consulaires pour contrôler non seulement les conditions de résidence, mais aussi les moyens financiers dont disposent un certain nombre de personnes qui sont sur le territoire.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. En vertu de l’article L. 114-11 du code de la sécurité sociale, les agents consulaires peuvent déjà communiquer avec les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale toute information utile pour contrôler l’ouverture des droits et le montant des prestations, recouvrer des créances ou vérifier les conditions de délivrance de documents d’entrée et de séjour sur le territoire national. Par conséquent, ils participent à la lutte contre la fraude sociale.
Toutefois, ils n’apparaissent pas à ce jour parmi les agents mentionnés à l’article L. 114-16 du même code, qui dresse la liste des agents habilités à échanger toutes les informations utiles à la lutte contre la fraude sociale. Il convient donc de les y ajouter par cohérence avec leur mission et pour assurer l’efficacité de leur travail de contrôle.
Par conséquent, la commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. L’adoption de cet amendement permettra de poser le principe général de la bonne communication entre organismes de sécurité sociale et agents consulaires. Celle de l’amendement portant article additionnel après l’article 8, proposé par le Gouvernement, apportera des précisions quant à la bonne utilisation du répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS), qui donne une photographie des prestations attachées à l’identité d’une personne.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement visant à prévoir une démarche d’ensemble et à ouvrir, au fond, la discussion que nous aurons à l’article 8.
Je mets aux voix l’amendement n° 8 rectifié quater.