Amendement n° 7 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l'ensemble des risques. »
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Permet l'opposabilité des contrôles et de leurs résultats à tous les risques de sécurité sociale pour lutter contre la fraude.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale en imposant une reconnaissance juridique transversale des preuves collectées par les caisses, afin de briser les silos administratifs.
L'amendement vise à lever les barrières de cloisonnement entre les différentes caisses de sécurité sociale. Actuellement, bien que les agents puissent enquêter pour plusieurs organismes, la transmission et la reconnaissance juridique des résultats d'un contrôle d'un risque à un autre (ex: de la CAF vers la Cnav) manquent de clarté et d'efficacité. Le débat révèle une tension entre la volonté politique d'appliquer le principe du « dites-le-nous une fois » pour optimiser la lutte contre la fraude, et une réserve technique du rapporteur et du Gouvernement qui estiment que le droit existe déjà mais qu'il est mal utilisé ou mal rédigé. L'adoption de l'amendement, malgré les doutes sur sa rédaction, marque la volonté du législateur de transformer une pratique administrative informelle en une obligation juridique de partage de preuves.
Objet
Cet amendement a déjà été adopté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il s’agit d’une disposition relative aux pouvoirs de contrôle des organismes de sécurité sociale.
Cette mesure qui semble une évidence n'est pas encore pratiquée, comme le relève le rapport du Haut Conseil du Financement de la protection sociale, qui en fait une recommandation dans son rapport de juillet 2024 (recommandations 55 et 56).
Tel est l'objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 28 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 7 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Laugier et Longeot, Mme Billon, MM. Delahaye et Parigi, Mmes Jacquemet, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer, Cigolotti et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôles réalisés par une caisse de même que leurs résultats sont opposables sur l’ensemble des risques. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Comme nous sommes dans une récidive du PLFSS, je rappelle que cet amendement a déjà été adopté lors de la séance du 20 novembre 2024, comme M. le rapporteur pour avis de la commission des finances pourra sûrement le confirmer. Il vise à compléter l’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale afin de prévoir que les contrôles effectués par une caisse, ainsi que leurs résultats, soient opposables à l’ensemble des risques.
Nous parlons ici d’échanges de données, ce qui s’inscrit dans une logique d’efficacité et de rapidité. C’est en quelque sorte l’application du principe du « dites-le-nous une fois » à la lutte contre la fraude. Je vous propose donc, comme le Sénat l’a déjà fait avec toute sa sagacité, et comme le recommandait également le Haut Conseil du financement de la protection sociale (HCFiPS), d’émettre un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Je comprends tout à fait la volonté de permettre à un organisme de sécurité sociale ayant réalisé un contrôle de transmettre ses conclusions à un organisme couvrant un autre risque. Cependant, comme l’indique le rapport du HCFiPS que vous avez cité, le code de la sécurité sociale autorise déjà, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, les agents chargés du contrôle à mener leur investigation au profit de plusieurs organismes.
Par exemple, si les contrôleurs de la caisse des allocations familiales constatent l’absence d’un allocataire sur le territoire, cette information vaut pour l’ensemble des risques. Comme l’indique le rapport, le problème est donc moins législatif que relatif au manque de publicité de ce dispositif, qui n’est pas toujours identifié par les caisses. J’invite donc le Gouvernement à appuyer la démarche interne nécessaire pour faire connaître le droit existant au sein de la direction de la sécurité sociale.
En outre, la rédaction de cet amendement est inopérante, comme l’a indiqué la commission des affaires sociales lors de l’examen du PLFSS pour 2025.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Vous allez être heureuse de ma réponse, madame la sénatrice : votre proposition est tout à fait pertinente. Mes services l’ont examinée, ils comprennent parfaitement votre intention et nous y sommes favorables. Cependant, la rédaction que vous proposez ne fonctionne pas.
Ah…
ministre. Je prends donc ici l’engagement – vous avez remarqué que je m’engage beaucoup – d’inscrire cette disposition dans le prochain PLFSS, dans des termes juridiquement solides, afin qu’elle ne puisse être contestée devant les tribunaux administratifs ou par le biais de recours.
Nous devons formuler correctement le principe selon lequel les indices ou les faits probants relevés par une caisse peuvent être réutilisés dans des démarches successives, par exemple par la CPAM et la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav). Je n’ai pas eu le temps de déposer une version corrigée de cet amendement aujourd’hui, mais nous allons travailler ensemble sur le sujet d’ici à l’automne.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Vous allez être heureuse de ma réponse, madame la ministre, car je vous fais une autre proposition : faire adopter mon amendement, puis en revoir la rédaction avant la commission mixte paritaire (CMP), ou pendant celle-ci. Si son dispositif ne fonctionne toujours pas, il sera toujours temps de le revoir dans le PLFSS.
Nous avons trop peu d’occasions de discuter de la fraude et d’avancer dans des conditions paisibles. Je pense donc qu’il serait bon d’adopter cet amendement et de l’aménager lors la CMP.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je ne siège pas à la CMP, par définition. Mais je peux vous transmettre, ainsi qu’aux rapporteurs, à l’Assemblée nationale et au Sénat, les propositions de rédaction qui nous sembleraient utiles pour sécuriser la disposition. C’est vous, les parlementaires, qui êtes souverains.
Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
rapporteur pour avis. Au vu des propos de la ministre, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Très bien !
Je mets aux voix l’amendement n° 7 rectifié quinquies.