Amendement n° 6 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission de contrôle des conditions de résidence, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret une consultation du fichier relatif aux données de réservation des passagers aériens. »
Objet
Prévue par le droit européen, [cette application] regroupe les données de voyage, à savoir les données de réservation, d’enregistrement et d’embarquement des personnes présentes à bord, des transports aériens. À terme, les données maritimes et terrestres au départ ou à destination de la France y seront également intégrées. (...) « En matière sociale, la démonstration de la résidence sera facilitée. Prenons l’exemple de Mr X, qui possède deux nationalités et potentiellement deux passeports. Il perçoit le RSA. Dans le cadre d’un contrôle de la réalité de la condition de résidence sur le territoire, l'allocataire présente son passeport français vierge, ainsi qu’une attestation d’hébergement chez un membre de sa famille en France. Dans ces conditions, il est difficile à la CAF de se prononcer sur la réalité de sa résidence en France, et notamment qu'il n'a pas quitté le territoire pour une durée supérieure à trois mois. La consultation du fichier de l’API PNR permettrait d'établir la réalité de ses déplacements à l'étranger et donc le respect ou non de la condition de résidence ».
La CNAF s’est rapprochée en 2010 du ministère de l’éducation nationale afin que les CAF aient la possibilité de consulter les bases d’élèves scolarisés dans l’enseignement primaire et secondaire. La consultation de ces bases permettrait d’identifier l’absence de résidence en France d’enfants déclarés au titre de certains foyers d’allocataires. De longue date, ce chantier est au point mort par manque de volonté des acteurs concernés. Il conviendrait de le faire aboutir lui aussi » Cour des Comptes, La lutte contre les fraudes aux prestations sociales, 2020.
Il s’agit d’une disposition relative aux pouvoirs de contrôle, d’enquête et de sanction des administrations et des organismes de protection sociale qui est recommandé par le conseil des prélèvements obligatoires.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 43 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Laugier et Longeot, Mme Billon, M. Delahaye, Mmes Jacquemet, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - L’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque cela est nécessaire à l’accomplissement de sa mission de contrôle des conditions de résidence, un agent chargé du contrôle peut être habilité par le directeur de son organisme à effectuer, dans des conditions précisées par décret une consultation du fichier relatif aux données de réservation des passagers aériens. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
J’ai déjà déposé cet amendement à plusieurs reprises. Il s’agit d’autoriser la consultation du système API-PNR (Advanced Passenger Informations, ou renseignements préalables sur les voyageurs – Passenger Name Record, ou dossier passager) pour l’accomplissement des missions de contrôle prévues à l’alinéa 15 de l’article 2, qui vient compléter le deuxième alinéa de l’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale.
Comment contrôler les titres de voyage ?
Je propose une solution assez simple, issue d’un certain nombre de discussions avec le service chargé des fraudes du ministère des affaires étrangères, parce que j’ai l’honneur et le privilège d’être l’un des deux rapporteurs spéciaux de la mission « Action extérieure de l’État ». Il s’agit de pouvoir consulter le PNR afin de s’assurer que les conditions de résidence sont bien remplies et de bénéficier d’un certain nombre de prestations.
À partir du moment où l’on s’intéressait au contrôle des titres de voyage, je trouvais opportun de prévoir une consultation du PNR par les personnes dûment habilitées.
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Très bien !
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. Le fichier relatif aux données de réservation des passagers aériens, dit PNR, est autorisé par la loi à titre expérimental et a été mis en œuvre à l’issue d’un travail approfondi de la Cnil. Il est accessible aux agents des ministères de l’intérieur, de la défense et des transports, ainsi qu’à ceux des douanes pour les besoins liés à la prévention de certaines infractions qui concernent les actes de terrorisme et les atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Cette création à titre expérimental, protégée par de nombreux garde-fous, se comprend au vu de la sensibilité des informations qui y sont contenues. La liberté d’aller et de venir doit être protégée.
Par conséquent, il ne me semble pas possible d’adopter cet amendement. Il conviendrait, pour opérer une modification aussi ample que celle proposée, de consulter la Cnil en amont. Il serait en outre nécessaire, ce que cet amendement n’a pas pour objet de prévoir, de modifier les dispositions du code de la sécurité intérieure afin d’éviter de créer une incompatibilité entre les différents codes.
Néanmoins, je ne nie pas que la fraude sociale pourrait diminuer largement grâce à un accès au PNR. En effet, cet accès faciliterait la détection de faux résidents français. J’invite donc le Gouvernement à avancer sur le sujet.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Mon avis diffère un peu de celui de M. le rapporteur.
Nous avons saisi la Cnil et la rédaction du décret est en cours.
Ah !
ministre. Je m’engage – cela figurera au procès-verbal de nos travaux – à ce que nous vous en transmettions la version provisoire d’ici au mois de septembre prochain.
Nous sommes en train d’octroyer aux organismes sociaux et à la DGFiP l’accès au fichier PNR et d’en organiser les modalités logistiques. En effet, certains accès doivent être validés pour qu’un certain nombre d’agents habilités puissent notamment vérifier la résidence effective de tel ou tel demandeur ou bénéficiaire et sa présence sur notre territoire le nombre de mois requis pour percevoir les prestations visées.
Par conséquent, madame la sénatrice, je considère que votre demande est satisfaite. Je le répète, je m’engage avec mes équipes ici présentes, qui m’informent en temps réel de l’avancée de ce décret, à vous en présenter une mouture dès que sa rédaction sera à peu près stabilisée. Je sais que ce sujet vous tient à cœur.
En résumé, nous sommes sur la bonne voie et votre amendement est satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Il se trouve que j’ai moi aussi consulté la Cnil, madame la ministre, laquelle m’a adressé la réponse suivante : l’amendement n° 6 rectifié quater pose un problème de conformité – de ce point de vue, nous sommes d’accord –, dans la mesure où les données API-PNR sont collectées par les compagnies aériennes pour des finalités précises – prévention et constatation des actes de terrorisme ; prévention et constatation des infractions pour lesquelles un mandat d’arrêt pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État est exigé –, qui ne comprennent pas la lutte contre la fraude sociale.
En conséquence de quoi, dans le décret à venir ou dans les prochains dispositifs, il faut prévoir que la lutte contre la fraude sociale permet l’accès à ce fichier. J’avais donc parfaitement conscience des limites de cet amendement en le déposant, mais, comme on parle régulièrement de cette question, y compris dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et comme le problème de la fraude à la résidence est extrêmement important, j’ai voulu appeler votre attention sur ce point.
Il faudra veiller à inclure dans cette saisine l’objectif de lutte contre la fraude sociale, conformément à vos engagements rédactionnels. Il faudra également compléter trois articles du code de la sécurité sociale en ce sens. Il n’y aura alors plus de difficulté avec la Cnil.
J’attends l’explication de Mme la ministre pour retirer mon amendement, mais il est en voie de disparition, madame la présidente. (Sourires.)
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Je sais que nous voulons avancer, mais c’est un peu plus compliqué, ou heureusement plus simple que ce que vous dites, madame la sénatrice.
En fait, le fichier PNR est de droit européen, lequel droit nous autorise à utiliser les données qu’il contient, si cela concerne des infractions entraînant un quantum de peine suffisant. Il se trouve que c’est le cas des fraudes sociales les plus graves. Nous disposons donc de la base juridique pour progresser, d’autant que les travaux avec la Cnil sont respectueux du droit.
Par conséquent, on peut considérer que votre amendement est pleinement satisfait.
Madame Goulet, l’amendement n° 6 rectifié quater est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente. Je continuerai de suivre ce sujet.
L’amendement n° 6 rectifié quater est retiré.