Amendement n° 5 rect. Sénat

Après l’article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :

« Art. L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.

« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.

« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.

« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constatée. »

La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Vous allez me dire, madame la ministre, que la rédaction de cet amendement ne fonctionne pas, mais il porte sur un sujet extrêmement important dont on parle depuis très longtemps : la flagrance sociale. Il faut une procédure d’urgence en cas de constatation de fraude. Cette proposition a été plusieurs fois rejetée, mais elle demeure d’actualité.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

rapporteur pour avis. La procédure de flagrance sociale, prévue à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, permet aux organismes de recouvrement de dresser un procès-verbal lorsque le comportement d’une entreprise ou de ses dirigeants met en péril le recouvrement des cotisations sociales. Sur cette base, le directeur de l’organisme peut alors solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de saisir les biens de l’entreprise.

Toutefois, les fraudes aux prestations sont généralement le fait de particuliers et non d’entreprises. Dans ces cas-là, un procès-verbal n’est pas nécessaire pour constater la fraude. Le principal obstacle ne réside pas dans la capacité des Urssaf à saisir les biens des fraudeurs, mais plutôt dans l’insolvabilité fréquente de ces derniers.

Il ne semble donc pas opportun d’étendre la flagrance sociale au-delà des cas de travail dissimulé, qui justifient, eux, la mise en place de mesures conservatoires contre les entreprises récalcitrantes. Enfin, je rappelle que cet amendement a déjà été rejeté lors de l’examen du PLFSS pour 2025.

Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Je vais d’abord me tourner vers le sénateur Gay, qui a souligné qu’il ne souhaitait pas que l’on parle ici de prestations sociales, car celles-ci relèvent d’un cadre juridique différent.

Ce n’est pas une aide publique…

ministre. Madame la sénatrice, il ne s’agit pas d’une aide publique, et j’avoue être un peu gênée, car ce que vous pointez ici s’éloigne considérablement du cœur du sujet que nous traitons – contrairement aux discussions que nous avons eues jusqu’à présent. Cet amendement vise en effet à créer de nouveaux outils dans le code de la sécurité sociale et à modifier des dispositions existantes. C’est un point de forme, mais je tiens à respecter les engagements pris devant les parlementaires et à ne pas mélanger les sujets.

Sur le fond, il serait pertinent d’examiner avec vous les dispositifs de flagrance, y compris dans le domaine fiscal, qui se révèlent souvent peu opérants. Il existe des outils plus efficaces, notamment en matière de gel ou de suspension, qui correspondent mieux aux enjeux que nous abordons aujourd’hui.

Ainsi, pour des raisons de forme, de périmètre et d’efficacité, je vous demande de retirer cet amendement.

Non, je le retire, madame la présidente.