Amendement n° 4 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
....- L’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
Objet
La fraude transfrontalière est connue et massive.
Elle a fait l'objet d’une résolution du Sénat.
La résolution de M. Reichardt portait essentiellement sur l'application des échanges entre organismes européens dans le cadre du système EESSI et les moyens d'optimiser la lutte contre les fraudes, notamment au détachement, dans le cadre contraignant fixé par la CJUE (comme l'indique le rapport de la commission des affaires européennes : http://www.senat.fr/rap/l19-357/l19-3570.html#toc0)
C'est un sujet important qui doit être traité.
Des engagements ont été pris et non tenus, c’est la raison du présent amendement.
Ce sujet a été repris dans une question posée en séance publique par Mme Annick Jacquemet sur la fraude à l’assurance chômage.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 25 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 4 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Delahaye et Parigi, Mme Jacquemet, MM. Laugier et Longeot, Mmes Billon, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer, Cigolotti et Duffourg, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 15
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
….- L’article L. 114-16-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces mêmes organismes et administrations communiquent, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves, avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
Cet article nous donne l’occasion de revoir un certain nombre de dispositifs, dont il a été question lors de l’examen du PLFSS. Vous n’étiez pas alors présente, madame la ministre…
Cet amendement itératif, que je défends à peu près tous les ans avec le même succès (Sourires.), vise à ce que les organismes et les administrations concernés communiquent avec les organismes et administrations chargés des mêmes missions au sein des États membres de l’Union européenne. Cet échange de données doit permettre de lutter contre la fraude transfrontalière.
La commission des affaires européennes a remis un rapport sur le sujet. Ce dossier, dont on parle chaque année, n’est absolument pas réglé. La fraude transfrontalière est extrêmement importante : des gens perçoivent le chômage en France, alors qu’ils travaillent dans un autre pays !
Puisque l’échange de données bénéficie aujourd’hui d’une grâce insigne, élargissons-le aux organismes similaires de l’Union européenne.
Quel est l’avis de la commission des finances ?
rapporteur pour avis. La lutte contre la fraude aux prestations sociales, plus particulièrement au sein de l’Union européenne et de l’Espace économique européen (EEE), n’est pas nouvelle. Ce fléau de la fraude transfrontalière est le corollaire de la liberté de circulation qui a été rendue possible par la construction européenne.
Cependant, de nombreuses évolutions ont été mises en œuvre pour lutter contre la fraude sociale transfrontalière. Depuis le mois de juin 2023, le système d’échange électronique d’informations sur la sécurité sociale (Eessi) fonctionne et permet un échange sécurisé d’informations dans un cadre conforme à la réglementation. Il relie 3 400 organismes des 32 pays participants : les 27 États membres de l’Union européenne, auxquels s’ajoutent l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse et le Royaume-Uni.
Par conséquent, cet amendement est satisfait par l’existence de ce type d’échanges. Je rappelle d’ailleurs qu’il a été rejeté par le Sénat pour cette raison lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, comme vient de le rappeler Nathalie Goulet.
Pour toutes ces raisons, la commission des finances émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. En effet, cet amendement est satisfait. C’est pourquoi le Gouvernement en demande le retrait ; à défaut, il émettra un avis défavorable.
Madame Goulet, l’amendement n° 4 rectifié quinquies est-il maintenu ?
Je le retire jusqu’au prochain PLFSS, en espérant que l’on disposera alors d’un état des lieux de cette communication.
Comme vous le savez, madame la ministre, il n’y a pas de Ficoba européen ; il n’existe guère plus que des points de contact dans un certain nombre de pays. Par conséquent, je ne vois pas comment l’échange de données, notamment financières, pourra se faire.
Cet échange est relatif, notamment, aux données financières ainsi qu’aux revenus des individus et des assurés. En l’espèce, c’est un petit peu compliqué. J’ai bien en tête la réponse qui m’a été faite le 21 novembre 2024, monsieur le rapporteur pour avis ; cela ne m’avait pas échappé…
rapporteur pour avis. Je le sais !
Je collectionne les refus et les rejets de mes amendements. Ma collection est assez complète !
Je retire donc cet amendement, mais je le représenterai lors de l’examen du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, en espérant que vous serez toujours là, madame la ministre. (Sourires.)
L’amendement n° 4 rectifié quinquies est retiré.