Amendement n° 1 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant différentes dispositions de lutte contre les fraudes aux aides publiques.
Objet
Le titre est un peu présomptueux c’est pourquoi le présent se justifie de lui-même
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Vermeillet, MM. Laugier et Longeot, Mme Billon, M. Delahaye, Mmes Jacquemet, Romagny et Sollogoub, MM. Canévet et Delcros, Mme Perrot et MM. Kern, Pillefer et Duffourg, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi portant différentes dispositions de lutte contre les fraudes aux aides publiques.
La parole est à M. Michel Canévet.
Il s’agit de modifier l’intitulé de la proposition de loi pour y faire figurer les termes « différentes dispositions de lutte contre les fraudes aux aides publiques ». En effet, nous estimons que le travail que nous avons mené est encore incomplet : il reste beaucoup à faire.
Avec ce texte, nous franchissons une étape, mais nous sommes loin d’avoir mis en place un véritable système de lutte contre la fraude aux aides publiques.
L’amendement n° 45 rectifié quater, présenté par MM. Grosvalet, Fialaire, Masset, Guiol, Roux et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Lors de la discussion générale, je nous ai invités à faire preuve d’une certaine sobriété. Il s’agit de ne pas tromper nos concitoyens : il faut dire ce qu’est vraiment cette proposition de loi – c’est-à-dire un progrès –, mais aussi ne pas dire ce qu’elle n’est pas – c’est-à-dire l’alpha et l’oméga de la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Une proposition de loi ne pouvant avoir qu’un seul intitulé, il nous revient de choisir entre les deux propositions. Comme l’ont souligné notamment Fabien Gay, Philippe Grosvalet et d’autres, on ne peut pas évoquer « toutes » les fraudes quand on n’en traite qu’une partie.
J’émettrai donc une demande de retrait sur l’amendement n° 1 rectifié quater de Nathalie Goulet au profit de celui de notre collègue Philippe Grosvalet, sur lequel je donne un avis de sagesse plutôt favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’aurai tendance à ne pas donner d’avis, mais je ne sais pas si j’en ai le droit ! (Sourires.)
Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, décider de son titre relève de votre prérogative souveraine, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce n’est pas un texte du Gouvernement ; il a été écrit par Thomas Cazenave, qui avait choisi un titre reflétant son travail. Nous en avons fait un peu plus ce soir. Je choisis donc de m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Je remercie le rapporteur pour l’excellent travail que nous avons conduit et l’ensemble des sénateurs pour le soutien que vous allez apporter à nos administrations dans la lutte contre ce qui mine le pacte républicain, à savoir la fraude.
Je retire l’amendement n° 1 rectifié quater, monsieur le président !
L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.