Amendement n° 87 rect. Sénat

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – L’article L. 221-7 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les travaux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment, réalisés dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, donnent droit à la délivrance des certificats d’économies d’énergie dès lors que l’entreprise principale qui réalise la facturation et que l’entreprise sous-traitante sont des entreprises du bâtiment qui respectent les critères de qualification conditionnant cette délivrance, et exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du même code, dans la limite d’une sous-traitance ne pouvant excéder deux rangs.

V. – Le IV du présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Dans un souci de cohérence, cet amendement vise à étendre les mesures de l’article 3 ter au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique aidés requiert également une qualification RGE pour les entreprises du bâtiment.

Ces dispositions visent à lutter efficacement contre la fraude en matière de rénovation énergétique en encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales peu scrupuleuses, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE.

Tracfin estime que les fraudes liées à la rénovation énergétique s’élevaient en 2023 à 400 millions d’euros pour MaPrimeRénov et 480 millions d’euros pour les CEE.