Amendement n° 48 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
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Exclut les opérations industrielles complexes de la suspension des délais d'instruction pour éviter de freiner la décarbonation.
Intention : Protéger la réindustrialisation et la transition énergétique en empêchant que les mesures de contrôle de la fraude ne deviennent des obstacles administratifs pour les grands projets industriels.
L'amendement visait à limiter le pouvoir de l'État de suspendre l'instruction des dossiers de Certificats d'Économie d'Énergie (CEE) aux seules « opérations standardisées ». L'enjeu était de protéger les projets industriels de décarbonation, dont la complexité technique et les délais d'instruction sont déjà lourds, contre une mesure de lutte contre la fraude qui, bien que pertinente pour les particuliers, risquerait de paralyser les investissements stratégiques. Le rejet de l'amendement confirme que le législateur refuse de créer une distinction juridique entre opérations standardisées et spécifiques dans la loi, préférant maintenir une capacité d'action globale de l'État pour lutter contre la fraude, même sur les dossiers complexes.
Objet
Le présent article vise à renforcer la lutte contre la fraude aux CEE, notamment en permettant de suspendre les délais d’instruction des dossiers en cas de manquements aux obligations déclaratives.
Si de telles dispositions sont nécessaires pour mettre fin aux fraudes dans les opérations réalisées auprès de particuliers, elles risquent toutefois d’impacter les projets menés par des industriels pour réduire ou verdir leur consommation énergétique du fait de la lourdeur et de la complexité des procédures à suivre.
Ces opérations font en effet l’objet d’une procédure spécifique et ne peuvent pas être mises au même niveau que les travaux réalisés pour le compte de particuliers, plus directement visés par les fraudes.
L’instruction des dossiers portés par les industriels se fait d’ailleurs dans une temporalité d’ores et déjà très importante du fait justement de leur complexité. Appliquer les dispositions ainsi proposées à l’alinéa 22 risquerait de fait de rajouter de la complexité à la complexité, alors même qu’ils font l’objet d’une instruction très fine par les services de l’État.
Conformément aux orientations du projet de loi de simplification et à nos objectifs en matière de réindustrialisation, le présent amendement vise à ne pas alourdir davantage encore l’instruction des dossiers et impacter ainsi les opérations qui contribuent directement à la décarbonation de notre appareil productif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 48 rectifié quater est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Masset et Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud, Duffourg, Folliot, Chauvet, Menonville et Longeot.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Nadille et Havet, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° 48 rectifié quater.
Il est défendu.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° 56 rectifié bis.
Il est défendu.
La parole est à Mme Solanges Nadille, pour présenter l’amendement n° 81.
Cet amendement vise à exclure les opérations spécifiques du dispositif de suspension des délais d’instruction en cas de manquement déclaratif.
Si cette mesure est pertinente pour lutter contre la fraude des particuliers, elle risque de ralentir des projets industriels majeurs, dont l’instruction est déjà complexe et longue. Alourdir ces procédures irait à l’encontre des efforts de réindustrialisation et de simplification administrative.
Nous proposons donc de préserver le développement de projets stratégiques tout en maintenant des contrôles adaptés.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Ces trois amendements identiques visent à limiter la faculté de suspension de la procédure d’instruction des C2E aux seules opérations standardisées. Leur adoption ne me paraît pas opportune, pour plusieurs raisons.
Les dispositifs proposés ne tiennent pas compte des travaux de notre commission. En effet, l’adoption de l’un de mes amendements a permis de rendre la suspension de la procédure d’instruction facultative. Plutôt que de figer une automaticité rigide dans la loi, nous avons préféré renvoyer à une appréciation au cas par cas, dans le cadre de la mise en demeure du ministre chargé de l’énergie – c’est plus souple !
Plus encore, ils présentent de notables insuffisances juridiques : d’une part, leur adoption érigerait dans la loi une distinction entre les opérations standardisées et les opérations spécifiques, qui n’existe actuellement que réglementairement, à l’article R. 221-13 du code de l’énergie ; de l’autre, les dispositions de ces amendements ne traitent pas équitablement les particuliers, les collectivités ou les entreprises bénéficiant des C2E, selon qu’ils mettent en œuvre des opérations standardisées ou des opérations spécifiques, ce qui complexifierait l’action administrative et ferait courir un risque contentieux.
Pour ces raisons, je demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Je comprends le projet de faire porter uniquement la suspension sur les opérations standardisées et de protéger les projets des très grands industriels. Je perçois bien la logique de ces amendements et j’en comprends la dynamique.
Néanmoins, comme l’a souligné le rapporteur, la lutte contre la fraude ne concerne pas seulement les opérations standardisées. La loi ne doit donc pas nous empêcher d’agir dans les cas où ce serait nécessaire.
J’aime bien l’idée de se dire que la suspension de la procédure d’instruction des C2E concernera surtout les opérations standardisées de grande ampleur, mais je préférerais que l’on maintienne aussi cette option pour les affaires plus complexes.
J’émets donc un avis de sagesse.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 48 rectifié quater, 56 rectifié bis et 81.