Amendement n° 47 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 26
Supprimer les mots :
, par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'interdiction du démarchage par e-mail et réseaux sociaux pour préserver la liberté commerciale face à la protection des consommateurs.
Intention : L'auteur cherche à assouplir la loi pour protéger les intérêts économiques des entreprises de rénovation et d'adaptation en évitant une interdiction trop large de la publicité numérique. La tension réside dans l'arbitrage entre la lutte contre le démarchage abusif de publics vulnérables (argument de la loi) et la préservation de la liberté de communication commerciale des professionnels (argument de l'amendement).
L'amendement visait à limiter le champ de l'interdiction de démarchage en excluant les canaux numériques (e-mails, réseaux sociaux) du dispositif de protection. Le débat et l'exposé révèlent une volonté de protéger le droit de prospection des entreprises et d'éviter un conflit de normes avec le droit existant sur la publicité en ligne. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a privilégié une protection maximale et uniforme des consommateurs vulnérables, acceptant de restreindre les canaux de prospection numérique au même titre que le téléphone.
Objet
L’article 3 prévoit notamment l’interdiction du démarchage par SMS, courriels et messages personnels sur les réseaux sociaux en matière de réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie, de la production d’énergies renouvelables ou de leur adaptation au vieillissement ou au handicap.
Le principe d’élargir l’interdiction de démarchage téléphonique aux travaux d’adaptation de son logement (énergétique, perte d’autonomie) répond à un objectif louable, celui de protéger un public particulièrement vulnérable et de réduire les nuisances téléphoniques que subissent de nombreux Français.
Toutefois, il est nécessaire, y compris pour la rénovation énergétique, de laisser aux artisans et aux entreprises la possibilité de prospecter par différentes voies (courriels, réseaux sociaux), afin de leur permettre de communiquer sur leurs offres et de toucher une clientèle plus large.
De plus, la rédaction actuelle crée deux incertitudes juridiques. D’une part, concernant le démarchage par courrier électronique, le droit actuel autorise la publicité par ce biais à condition que les personnes aient explicitement donné leur consentement avant d’être démarchées tandis que l’article 3 tel que rédigé interdit toute prospection par ce biais pour les travaux de rénovation et d’adaptation. D’autre part, la rédaction actuelle de cet article propose d’interdire tout type de messages commerciaux véhiculés par les entreprises sur les réseaux sociaux apparaît trop large, puisqu’elle reviendrait par exemple à leur interdire d’émettre de la publicité via ces plateformes par elle-même ou par des intermédiaires agissant pour son compte (ex : influenceurs). Cette situation apparaît porter une restriction disproportionnée à leur droit de faire de la publicité tandis qu’il existe déjà la publicité en ligne est déjà encadrée par le droit actuel, notamment renforcé par la loi de 2023 visant à encadrer l’influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Cette approche équilibrée permettra ainsi de concilier développement commercial des entreprises et protection des consommateurs.
Ainsi, il est proposé de ne pas étendre l’interdiction de démarchage aux courriels et aux réseaux sociaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 47 rectifié quater est présenté par Mme M. Carrère, MM. Cabanel, Fialaire, Masset, Roux et Bilhac et Mme Guillotin.
L’amendement n° 52 rectifié est présenté par Mmes Demas, Muller-Bronn et Aeschlimann, MM. Sautarel, Houpert, Levi et Cambon, Mme M. Mercier, MM. Panunzi, Favreau, Milon, P. Vidal, Delia, Rapin, Reichardt et Lafon, Mmes Bellurot et Joseph, MM. Rojouan et Pillefer, Mmes Borchio Fontimp et Eustache-Brinio et MM. Bazin, Bonhomme, Brisson et Laugier.
L’amendement n° 108 est présenté par M. Bleunven.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 26
Supprimer les mots :
par courrier électronique ou sur un service de réseaux sociaux en ligne
La parole est à M. Laurent Burgoa, pour présenter l’amendement n° 37 rectifié bis.
Il est défendu, monsieur le président.
La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° 47 rectifié quater.