Amendement n° 45 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
Ce que ça change · analyse IA
Remplace « contre toutes les fraudes » par « renforçant la lutte contre les fraudes » pour éviter une promesse d'exhaustivité impossible à tenir.
Intention : Réduire l'ambition rhétorique du texte pour restaurer la sincérité de l'information parlementaire et éviter de masquer le périmètre réel de la loi.
L'amendement vise à corriger l'ambition démesurée de l'intitulé initial. En passant d'une promesse de lutte contre « toutes » les fraudes à un simple « renforcement », le législateur évite de créer une attente de résultat totalitaire ou illusoire. Le débat révèle une volonté de sincérité démocratique : il s'agit de nommer le texte pour ce qu'il est (un progrès ciblé, notamment sur la rénovation énergétique) et non pour ce qu'il prétend être (une solution universelle). L'adoption de cet amendement marque la volonté du Sénat de privilégier la précision juridique et la sobriété politique sur l'effet d'annonce.
Objet
Il s'agit de réécrire le nom de cette PPL, déposée par Thomas Cazenave et destinée à nourrir son capital politique.
Le texte s'intitule "proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques". Or, il se concentre principalement sur les aides liées à la rénovation énergétique. Pour que l'intitulé colle davantage aux articles composant le texte, l'amendement que nous souhaitons porter réécrit l'intitulé du texte : proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 45 rectifié quater, présenté par MM. Grosvalet, Fialaire, Masset, Guiol, Roux et Bilhac et Mme Guillotin, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet intitulé :
Proposition de loi renforçant la lutte contre les fraudes aux aides publiques
La parole est à M. Philippe Grosvalet.
Lors de la discussion générale, je nous ai invités à faire preuve d’une certaine sobriété. Il s’agit de ne pas tromper nos concitoyens : il faut dire ce qu’est vraiment cette proposition de loi – c’est-à-dire un progrès –, mais aussi ne pas dire ce qu’elle n’est pas – c’est-à-dire l’alpha et l’oméga de la lutte contre les fraudes aux aides publiques.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Une proposition de loi ne pouvant avoir qu’un seul intitulé, il nous revient de choisir entre les deux propositions. Comme l’ont souligné notamment Fabien Gay, Philippe Grosvalet et d’autres, on ne peut pas évoquer « toutes » les fraudes quand on n’en traite qu’une partie.
J’émettrai donc une demande de retrait sur l’amendement n° 1 rectifié quater de Nathalie Goulet au profit de celui de notre collègue Philippe Grosvalet, sur lequel je donne un avis de sagesse plutôt favorable.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. J’aurai tendance à ne pas donner d’avis, mais je ne sais pas si j’en ai le droit ! (Sourires.)
Puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, décider de son titre relève de votre prérogative souveraine, mesdames, messieurs les sénateurs. Ce n’est pas un texte du Gouvernement ; il a été écrit par Thomas Cazenave, qui avait choisi un titre reflétant son travail. Nous en avons fait un peu plus ce soir. Je choisis donc de m’en remettre à la sagesse du Sénat.
Je remercie le rapporteur pour l’excellent travail que nous avons conduit et l’ensemble des sénateurs pour le soutien que vous allez apporter à nos administrations dans la lutte contre ce qui mine le pacte républicain, à savoir la fraude.
Je retire l’amendement n° 1 rectifié quater, monsieur le président !
L’amendement n° 1 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 45 rectifié quater.