Amendement n° 32 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Lorsque les travaux d’économies d’énergie dans le secteur du bâtiment sont réalisés dans le cadre d’un contrat de sous‑traitance au titre du dispositif des certificats d’économies d’énergie, prévu à l’article 14 de la loi n° 2005‑781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, et sont conditionnés à un signe de qualité de l’entreprise prévu au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts, l’entreprise principale qui réalise la facturation et l’entreprise sous‑traitante respectent ces critères de qualification, dans la limite d’une sous‑traitance ne pouvant excéder deux rangs.
Objet
Cet amendement propose d’étendre au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), la limitation de la sous-traitance à deux rangs et son l’interdiction aux entreprises prévue pour les entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE). .
L’article 3 ter limite en effet la sous-traitance à deux rangs et interdit aux entreprises ne disposant pas de la qualification « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) de sous-traiter des chantiers dans le cadre du dispositif d’aide MaPrimeRénov.
En encadrant la sous-traitance en cascade et en combattant les pratiques de sociétés commerciales, responsables d’importantes fraudes tant pour MaPrimeRénov que pour les CEE, cet élargissement du champ de l’article 3 ter contribuerait renforcer la lutte contre la fraude en matière de rénovation énergétique.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 1 intervention · Compte rendu intégral ↗
Par ailleurs, les amendements identiques nos 35 rectifié bis, 38 rectifié, 49 rectifié bis, 60, 63 rectifié ter, 73, 85 rectifié ter, 102 rectifié bis, 106, 109 rectifié bis, 126 rectifié bis, 130 et 142 rectifié bis, l’amendement n° 116 rectifié, l’amendement n° 124 rectifié ter, l’amendement n° 46 rectifié ter, l’amendement n° 58 rectifié, les amendements identiques nos 18 et 57 rectifié, l’amendement n° 32 rectifié et les amendements identiques nos 36 rectifié, 61, 50 rectifié bis, 64 rectifié ter, 74, 86 rectifié ter, 87 rectifié quater, 103 rectifié bis, 107, 110 rectifié bis, 125 rectifié ter, 127 rectifié bis et 143 rectifié bis n’ont plus d’objet.