Amendement n° 138 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
I. – Alinéa 58
Première phrase
Remplacer les mots :
renouvelable de six mois
par les mots :
de six mois renouvelable une fois
et les mots :
pour les travaux ayant pour objet la vente d’équipements ou pour la réalisation de travaux
par les mots :
pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements ou pour les travaux portant ;
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 60
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
renouvelable de six mois
par les mots :
de six mois renouvelable une fois
b) Après les mots :
plus satisfaite
insérer les mots :
, qu’un manquement aux règles de sous-traitance est constaté vis-à-vis des dispositions générales prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou des dispositions spécifiques applicables à la mission d'accompagnement visée à l'article L. 232-3 du code de l’énergie,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative susmentionnée informe sans délai l’Agence nationale de l’habitat de toute procédure de suspension.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le renouvellement des suspensions de labels et élargit les motifs de sanction pour l'agrément MAR.
Intention : Renforcer l'efficacité de la répression des fraudes en élargissant les motifs de sanction (sous-traitance) tout en sécurisant le cadre juridique pour les entreprises par un encadrement strict des suspensions et une coordination des autorités.
L'amendement encadre strictement la capacité de l'administration à suspendre les labels (RGE et MAR) en limitant le renouvellement de la suspension à une seule fois, évitant ainsi une instabilité juridique prolongée. Il renforce également le contrôle sur l'agrément 'Mon Accompagnateur Rénov' en y intégrant les manquements aux règles de sous-traitance. Enfin, il harmonise l'action de la DGCCRF et de l'ANAH pour éviter les doublons procéduraux, tout en réduisant la durée maximale de carence après un retrait de label.
Objet
La proposition de loi telle que votée par l’Assemblée nationale, puis amendée en commission des affaires économiques au Sénat, prévoit la possibilité de suspendre à titre conservatoire :
- le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) lorsque les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF) ont constaté des délits de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, de tromperie ou d’abus de faiblesse ;
- l’agrément dit « Mon Accompagnateur Renov’ » (MAR) lorsque les agents de la CCRF ont constaté des délits de pratiques commerciales trompeuses, de pratiques commerciales agressives, de tromperie ou d’abus de faiblesse, ou que l’opérateur ne remplit plus les conditions d’agrément fixées par le code de l’énergie.
Ces dispositions permettent d’agir très rapidement afin de prévenir efficacement la poursuite des activités frauduleuses des professionnels en cause qui nuisent gravement aux consommateurs en détournant les aides publiques, à la confiance que les ménages peuvent avoir dans le dispositif (le dispositif MAR a été mis en place pour des opérations de rénovation énergétique globale coûteuses) et à la mise en œuvre efficace de la politique en matière de transition écologique.
Le présent amendement poursuit les objectifs suivants :
- préciser la loi concernant le caractère renouvelable des suspensions décidées par la DGCCRF qui sera limité à une fois, s’agissant tant du label RGE que de l’agrément MAR’. Cette suspension permettra de prendre le temps nécessaire pour mettre en œuvre des procédures visant à matérialiser les faits/pratiques afin de pouvoir, le cas échéant, les sanctionner.
- élargir le spectre des motifs pouvant entraîner la suspension de l’agrément MAR’ par la DGCCRF, en l’étendant aux manquements en matière de sous-traitance vis-à-vis du cadre générale défini par la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou des dispositions spécifiques prévues pour l’accomplissement des missions Mon Accompagnateur Rénov’ dont certaines ne peuvent être sous-traitées.
Par ailleurs, l’ANAH disposant également d’un pouvoir de suspension pour des motifs analogues, afin d’éviter le lancement de deux procédures parallèles à l’égard des opérateurs, la DGCCRF informera sans délai l’ANAH du lancement de toute procédure de suspension. Un décret sera en tout état de cause nécessaire pour préciser les modalités d’articulation entre les autorités administratives compétentes (notamment ANAH, DGCCRF) pour la suspension de l’agrément des MAR et des labels RGE, notamment s’agissant des conséquences de la suspension en cohérence avec les dispositions réglementaires en vigueur dans le code de l’énergie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 53 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 138 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 58
Première phrase
Remplacer les mots :
renouvelable de six mois
par les mots :
de six mois renouvelable une fois
et les mots :
pour les travaux ayant pour objet la vente d’équipements ou pour la réalisation de travaux
par les mots :
pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements ou pour les travaux portant ;
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
II. – Alinéa 60
1° Première phrase
a) Remplacer les mots :
renouvelable de six mois
par les mots :
de six mois renouvelable une fois
b) Après les mots :
plus satisfaite
insérer les mots :
, qu’un manquement aux règles de sous-traitance est constaté vis-à-vis des dispositions générales prévues par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ou des dispositions spécifiques applicables à la mission d’accompagnement visée à l’article L. 232-3 du code de l’énergie,
2° Seconde phrase
Supprimer cette phrase.
3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
L’autorité administrative susmentionnée informe sans délai l’Agence nationale de l’habitat de toute procédure de suspension.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
ministre déléguée. Cet amendement de précision a trait au label RGE et à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR).
Premièrement, il s’agit de préciser que la suspension du label RGE et de l’agrément MAR ne sera renouvelable qu’une fois. En d’autres termes, une entreprise dont le label ou l’agrément aura été suspendu à deux reprises ne pourra plus se le voir délivrer.
Deuxièmement, il s’agit de réduire de cinq ans à trois ans maximum la période de carence qui pourra être prononcée par l’administration contre une entreprise dont le label RGE a été retiré et durant laquelle celle-ci ne pourra plus accéder au label : une durée de trois ans nous paraît suffisante.
Troisièmement, il s’agit d’élargir le spectre des motifs pouvant entraîner la suspension de l’agrément MAR par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), en l’étendant notamment aux manquements en matière de sous-traitance. Comme je viens de l’indiquer, en effet, le professionnel est responsable de l’ensemble des dommages qui sont causés au consommateur, y compris de ceux qui sont liés aux actes réalisés par le sous-traitant.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 138 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
L’amendement n° 121, présenté par MM. Gontard, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Dantec, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 59, première phrase
Après le mot :
durée
insérer les mots :
minimale d’un an et
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à rétablir un délai de carence d’un an au minimum après la suspension du label ou signe de qualité qui est délivré à une entreprise et auquel est conditionné l’octroi d’aides financières pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, et ce afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Cette disposition est issue des travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Si l’on veut conforter le label RGE, il convient de mieux en encadrer la délivrance, de mieux contrôler les entreprises qui en sont titulaires et de sanctionner plus lourdement les fraudeurs. Un délai de carence d’un an minimum me paraît utile pour éviter que les entreprises qui perdent leur label ne le retrouvent trop rapidement.
Il s’agit tout simplement de donner du crédit à ce label.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cher monsieur Gontard, la commission a en effet introduit la possibilité pour la DGCCRF d’interdire à une entreprise dont le label a été retiré de candidater de nouveau, conformément aux conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont vous étiez vous-même le rapporteur et que présidait Dominique Estrosi Sassone, présidente de notre commission des affaires économiques.
Il me semble pertinent de prévoir un délai de carence d’une durée véritablement dissuasive. Je le rappelle, nous avons précisé que la sanction dont il est question peut aussi s’appliquer aux personnes physiques, afin d’éviter la multiplication des créations d’entreprises.
Il est vrai que nous avons fixé une durée maximale, cinq ans, mais non une durée minimale. Vous proposez un an et je souscris totalement à cette proposition, mon cher collègue.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. L’adoption de l’amendement n° 138 rectifié du Gouvernement a porté à trois ans maximum le délai de carence applicable aux décisions de retrait d’un label.