Amendement n° 33 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
Objet
Le présent amendement vise à limiter le champ d’application de la disposition de suspension des délais d’instruction d’une demande de différents dossiers en cas de manquement à des obligations déclaratives sur un dossier, en évitant son extension aux opérations spécifiques, portées particulièrement par des industriels.
En effet, ces derniers font déjà l'objet d’une instruction très fine par les services de l’Etat, généralement de l’ordre de plusieurs années. Cette situation risquerait ainsi d’alourdir les procédures de développement de projets industriels complexes, au détriment de l’orientation actuelle de réindustrialisation de la France et de simplification des procédures par ailleurs.
Si la suspension des délais d’instruction d’une demande de différents dossiers en cas de manquement à des obligations déclaratives sur un dossier est tout à fait légitime pour éviter des fraudes s’agissant des opérations réalisées auprès des particuliers, elle risque en revanche de mettre à mal des projets industriels réalisés dans le cadre d’opérations spécifiques dont les délais d’instruction de demande par l’administration sont d’ores et déjà longs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 33 rectifié est présenté par M. Fargeot.
L’amendement n° 48 rectifié quater est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Fialaire, Masset et Roux et Mme Guillotin.
L’amendement n° 56 rectifié bis est présenté par MM. Canévet, Bleunven, J.M. Arnaud, Duffourg, Folliot, Chauvet, Menonville et Longeot.
L’amendement n° 81 est présenté par Mmes Nadille et Havet, MM. Buis, Buval et Patriat, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Patient, Mme Phinera-Horth, M. Rambaud, Mme Ramia, M. Rohfritsch, Mme Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 22, troisième phrase, au début
Insérer les mots :
S’agissant d’opérations standardisées,
L’amendement n° 33 rectifié n’est pas soutenu.