Amendement n° 72 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) L’article L. 221-10-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen, notamment par voie d’affichage.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées au domicile du consommateur en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage à domicile réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
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Autorise l'affichage pour refuser le démarchage et prévoit la nullité des contrats signés malgré ce refus.
Intention : Renforcer radicalement la protection des consommateurs vulnérables en inversant la charge de la preuve et en rendant les contrats de démarchage illégaux intrinsèquement nuls.
L'amendement cherche à lever l'obstacle de l'ignorance des consommateurs en simplifiant la matérialisation du refus (notamment par affichage) et en durcissant la sanction. En introduisant une présomption de responsabilité pour le professionnel et la nullité automatique des contrats conclus en violation de l'interdiction, il transforme une interdiction de principe en un mécanisme de protection automatique et coercitif. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir un régime de sanctions classiques plutôt que de créer une nullité de plein droit qui fragiliserait la sécurité juridique des transactions commerciales.
Objet
Cet amendement vise à rendre pleinement applicable l’article L. 221-10-1 du code de la consommation qui prévoit l’interdiction du démarchage à domicile non consenti. L’objectif est de protéger le consommateur et de lutter contre les fraudes et arnaques sévissant dans le secteur du démarchage à domicile.
Cet article du code de la consommation est issu d’une transposition de la directive européenne dite Omnibus 2019/2161 du 27 novembre 2019. Il prévoit l’interdiction des sollicitations commerciales non sollicitées et réalisées au domicile d'un consommateur lorsque ce dernier a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Dans les faits, les consommateurs ne connaissent pas l’existence de leur possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile. Aussi, le présent amendement précise que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Enfin, l’amendement prévoit la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile. Cette précision est importante, dans bien des cas d’escroqueries et d’arnaques traitées par l’UFC-Que Choisir, les victimes finissent par signer le contrat « pour se débarrasser » du démarcheur et qu’il quitte le domicile. Cette technique du « pied dans la porte » est extrêmement intrusive et repose sur l’épuisement psychologique de la personne démarchée, mise au pied du mur pour donner son accord à un achat.
Aussi, ces dispositions sont à même de protéger les consommateurs et de mieux lutter contre tous les types de fraudes pouvant exister dans le cadre d’un démarchage réalisée à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 114 est présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 221-10-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen, notamment par voie d’affichage.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées au domicile du consommateur en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage à domicile réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
Si l’article 3 comporte déjà un ensemble de dispositifs qui visent à renforcer la protection du consommateur, nous estimons qu’il faut encore aller plus loin dans la lutte contre les fraudes et les arnaques de toutes sortes qui sévissent dans le secteur du démarchage à domicile.
L’article L. 221-10-1 du code de la consommation interdit le démarchage à domicile non consenti. Mais, dans les faits, nous le savons toutes et tous ici, les consommateurs ne connaissent pas vraiment cette possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile.
Nous souhaitons donc compléter cet article du code de la consommation en précisant que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Enfin, nous souhaitons inscrire dans le droit la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile.
Nous pensons que ces dispositions seront à même de protéger les consommateurs et de mieux lutter contre tous les types de fraudes qui peuvent exister.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.