Amendement n° 41 rect. Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
...) L’article L. 221-10-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen, notamment par voie d’affichage.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées au domicile du consommateur en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s'il démontre qu'il n'est pas à l'origine de leur violation.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage à domicile réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
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Facilite l'expression du refus de démarchage (affichage) et prévoit la nullité des contrats signés sous pression.
Intention : Sanctionner l'intrusion commerciale en rendant le refus du consommateur incontestable et en annulant mécaniquement les contrats obtenus par épuisement psychologique.
L'amendement visait à transformer une interdiction théorique en une protection concrète et automatique. En autorisant explicitement l'affichage comme mode de refus et en introduisant une présomption de responsabilité pour le professionnel, il cherchait à contrer la technique du « pied dans la porte » où la victime signe pour mettre fin à l'intrusion. Le rejet de l'amendement montre que le législateur privilégie une approche répressive a posteriori (sanctions de la DGCCRF) plutôt qu'une approche protectrice a priori (nullité automatique des contrats et renversement de la charge de la preuve), jugeant les mesures proposées trop lourdes juridiquement et opérationnellement.
Objet
Cet amendement proposé par UFC-Que Choisir vise à rendre pleinement applicable l’article L. 221-10-1 du code de la consommation qui prévoit l’interdiction du démarchage à domicile non consenti. L’objectif est de protéger le consommateur et de lutter contre les fraudes et arnaques sévissant dans le secteur du démarchage à domicile.
Cet article du code de la consommation est issu d’une transposition de la directive européenne dite Omnibus 2019/2161 du 27 novembre 2019. Il prévoit l’interdiction des sollicitations commerciales non sollicitées et réalisées au domicile d'un consommateur lorsque ce dernier a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l'objet d'une telle visite.
Dans les faits, les consommateurs ne connaissent pas l’existence de leur possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile. Aussi, le présent amendement précise que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Enfin, l’amendement prévoit la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile. Cette précision est importante, dans bien des cas d’escroqueries et d’arnaques traitées par l’UFC-Que Choisir, les victimes finissent par signer le contrat « pour se débarrasser » du démarcheur et qu’il quitte le domicile. Cette technique du « pied dans la porte » est extrêmement intrusive et repose sur l’épuisement psychologique de la personne démarchée, mise au pied du mur pour donner son accord à un achat.
Aussi, ces dispositions sont à même de protéger les consommateurs et de mieux lutter contre tous les types de fraudes pouvant exister dans le cadre d’un démarchage réalisée à domicile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 36 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 41 rectifié est présenté par M. Michau, Mme Briquet, M. Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Pla, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 72 rectifié est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 114 est présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’alinéa 7
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…) L’article L. 221-10-1 du code de la consommation est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen, notamment par voie d’affichage.
« Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées au domicile du consommateur en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation.
« Tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d’un démarchage à domicile réalisé en violation des dispositions du présent article est nul. »
La parole est à M. Jean-Jacques Michau, pour présenter l’amendement n° 41 rectifié.
Si l’article 3 comporte déjà un ensemble de dispositifs qui visent à renforcer la protection du consommateur, nous estimons qu’il faut encore aller plus loin dans la lutte contre les fraudes et les arnaques de toutes sortes qui sévissent dans le secteur du démarchage à domicile.
L’article L. 221-10-1 du code de la consommation interdit le démarchage à domicile non consenti. Mais, dans les faits, nous le savons toutes et tous ici, les consommateurs ne connaissent pas vraiment cette possibilité de matérialiser leur refus de recevoir des sollicitations commerciales à domicile.
Nous souhaitons donc compléter cet article du code de la consommation en précisant que le consommateur peut exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Enfin, nous souhaitons inscrire dans le droit la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile.
Nous pensons que ces dispositions seront à même de protéger les consommateurs et de mieux lutter contre tous les types de fraudes qui peuvent exister.
La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter l’amendement n° 72 rectifié.
Nous essayons d’encadrer le démarchage téléphonique depuis plusieurs années. Malgré cela, mes chers collègues, les sollicitations intempestives sont constantes et nous en sommes témoins tous les jours.
Aussi, comme l’UFC-Que Choisir, nous pensons que le consommateur doit être en mesure d’exprimer son refus de recevoir des sollicitations à domicile par tout moyen à sa disposition, notamment par voie d’affichage.
Enfin, il est essentiel de prévoir la caducité des contrats qui seraient souscrits en dépit de l’opposition des consommateurs à être démarchés à domicile. Trop souvent en effet, de guerre lasse, certaines personnes s’engagent dans un contrat pour se débarrasser du démarcheur.
Tel est le sens de cet amendement.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 114.
Cet amendement a déjà été très bien défendu. Je veux juste rappeler qu’il s’agit d’une proposition de l’UFC-Que Choisir.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’article en question du code de la consommation interdit déjà le démarchage à domicile lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë sa volonté de ne pas faire l’objet d’une telle visite.
Il ne me semble pas nécessaire de préciser dans la loi que le consommateur peut utiliser une affiche à cette fin.
Surtout, mes chers collègues, la présomption de culpabilité que vous souhaitez introduire est très forte, ce qui me semble présenter des risques juridiques. Chaque entreprise qui aura vendu un bien au cours d’un démarchage à domicile devra prouver qu’elle n’était pas en tort. Mais comment apporter cette preuve ? Et comment les services pourront-ils absorber cette charge de contrôle ?
Il vaut mieux renforcer les pouvoirs d’enquête et de sanction de la DGCCRF, comme l’a fait la commission, et, bien sûr, faire en sorte que les consommateurs soient mieux informés de la possibilité d’afficher leur refus d’être sollicités à domicile. Mme la ministre pourra certainement nous éclairer sur ce qui est mis en œuvre par la DGCCRF pour limiter ces abus.
L’avis de la commission est donc défavorable sur ces trois amendements.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Ces amendements identiques ont pour objet de renforcer la protection des consommateurs contre le démarchage à domicile. Tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.
Par ailleurs, la directive européenne dite Omnibus a d’ores et déjà renforcé la protection des consommateurs en matière de démarchage à domicile.
Je vous en cite un extrait, qui a été transposé dans notre droit : « Est interdite toute visite non sollicitée d’un professionnel au domicile d’un consommateur en vue de vendre des produits ou de fournir des services lorsque le consommateur a manifesté de manière claire et non ambiguë ne pas vouloir faire l’objet d’une telle visite. » Une disposition est donc d’ores et déjà prévue.
Pour répondre à M. le rapporteur, je précise que la DGCCRF est régulièrement saisie d’un certain nombre de plaintes concernant le démarchage à domicile. Il existe d’ailleurs une application téléphonique permettant de communiquer avec cet organisme lorsque vous êtes victime de tels agissements. Celle-ci mène alors des enquêtes et prononce des sanctions si besoin.
Pour toutes ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 41 rectifié, 72 rectifié et 114.