Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque les travaux et dépenses d’amélioration des logements portant sur l’adaptation à la perte d’autonomie sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous‑traitance régi par la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous‑traitance, les aides attribuées au titre de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent être accordées si la sous‑traitance excède un niveau de deux rangs. Pour les travaux qui concernent plusieurs logements au sein d’un même bâtiment, les aides ne peuvent être accordées si la sous‑traitance excède trois rangs.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
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Limite l'accès aux aides à l'adaptation des logements si la sous-traitance dépasse deux ou trois rangs.
Intention : Verrouiller l'éligibilité aux aides publiques en imposant une transparence et une réduction de la cascade de sous-traitance, tout en accordant un délai de mise en conformité aux entreprises.
L'amendement transforme une intention de contrôle en une règle de droit précise en intégrant l'article au Code de la construction et de l'habitation. Il définit des seuils de sous-traitance (2 rangs pour un logement, 3 pour un bâtiment) au-delà desquels l'aide est refusée. Le débat sur le calendrier (2026 vs 2028) montre que l'enjeu est de concilier la volonté de réguler les chaînes de sous-traitance avec la nécessité de ne pas paralyser le secteur du bâtiment par un choc opérationnel trop brutal.
Objet
Le présent amendement propose, pour plus de clarté, une réécriture de l’article afin d’inscrire celui-ci dans le code de la construction et de l’habitation, qui dispose des missions de l’agence nationale de l’habitat. Il précise le cadre légal des contrats de sous-traitance objet de la disposition, en l’occurrence la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975.
L’entrée en vigueur est décalée pour laisser le temps aux professionnels du bâtiment de réorganiser leurs processus, et ce afin d’éviter tout effet de ralentissement sur la dynamique d’adaptation des logements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 23 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 145, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Lorsque les travaux et dépenses d’amélioration des logements portant sur l’adaptation à la perte d’autonomie sont facturés par une entreprise ayant recours à un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, les aides attribuées au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation ne peuvent être accordées si la sous-traitance excède un niveau de deux rangs. Pour les travaux qui concernent plusieurs logements au sein d’un même bâtiment, les aides ne peuvent être accordées si la sous-traitance excède trois rangs.
Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2028.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Comme nous avions anticipé le vote qui vient d’avoir lieu, nous proposons de réécrire de l’article 3 quater à des fins de cohérence rédactionnelle.
Le sous-amendement n° 156, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Amendement n° 145, alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
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rapporteur pour avis. Ce sous-amendement vise à ramener la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 3 quater au 1er janvier 2026, ce qui apparaît suffisant pour laisser le temps aux professionnels du bâtiment de réorganiser leurs processus.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre. Sur ce sous-amendement, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 156.
(Le sous-amendement est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement n° 145, modifié.