Amendement n° 141 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'encadrement réglementaire des mandataires pour éviter de diluer la responsabilité des acteurs face à la fraude.
Intention : Verrouiller la responsabilité juridique des acteurs du dispositif CEE en empêchant toute défaillance de contrôle imputable à un tiers mandataire.
Le Gouvernement cherche à rejeter l'introduction de la notion de « mandat » dans le processus de délivrance des certificats d'économies d'énergie (CEE). L'enjeu est de maintenir une responsabilité unique et directe du demandeur (l'obligé) vis-à-vis de l'administration. Le rejet de cet amendement par le Sénat montre que le législateur a préféré maintenir la possibilité d'un encadrement spécifique des mandataires, malgré les craintes de l'exécutif que cela ne crée des zones de flou juridique permettant de contester les sanctions en cas de fraude.
Objet
L’article L. 221-12 du code de l’énergie liste les dispositions du Chapitre Ier du Titre II du Livre II dont les modalités doivent être définies par décret en Conseil d’Etat. L’ensemble de ces dispositions sont préalablement abordées dans ce chapitre du code de l’énergie. L’ajout des mots « ou de mandat » au 3° de cet article, sans définition préalable de ce que recouvre la notion de mandat ou des aspects devant faire l’objet d’un encadrement réglementaire, est donc insuffisant pour pouvoir décliner cette mesure de façon opérationnelle.
Un obligé du dispositif des certificats d’économies d'énergie (CEE), pour se libérer de ses obligations, peut choisir de produire en propre ses CEE, de faire appel à un délégataire (il est alors libéré de ses obligations à hauteur du volume délégué), ou de conclure des contrats de droit privés auprès de mandataires qu’il choisit. Ces contrats peuvent prévoir des niveaux de responsabilité du mandataire très variables, allant du simple apporteur d’affaires à la fourniture de dossiers « clé en main ».
Au regard du dispositif des certificats d’économies d’énergie et notamment pour l'accomplissement des obligations, les demandeurs de CEE (obligés, délégataires, éligibles mentionnés à l’article L. 221-7) sont les seuls et uniques responsables des dossiers déposés et de la conformité des opérations d'économies d'énergie qu'ils contiennent. A ce titre, ce sont eux qui attestent de leur complétude et du respect des critères législatifs et réglementaires. De la même façon, ce sont eux qui s’exposent à des contrôles et à des sanctions du ministre chargé de l’énergie. Le cadre actuel est donc clair et robuste sur la capacité à sanctionner le demandeur comme unique responsable vis-à-vis de l’administration (le demandeur peut ensuite se retourner contre ses prestataires s’il le juge nécessaire).
Reconnaitre voire encadrer le rôle des mandataires diluerait fortement les responsabilités susmentionnées, ce qui risque de fragiliser l'activité de contrôle et de lutte contre la fraude du PNCEE dans la mesure où les demandeurs de CEE seraient alors à même de contester les sanctions prononcées en cas de fraude au motif que le ministre chargé de l’énergie aurait validé le mandataire auquel il aurait choisi de recourir.
En revanche, afin de suivre le rôle de ces mandataires et de faciliter l’identification des acteurs frauduleux, leur raison sociale et leur SIREN sont systématiquement requis lors du dépôt des opérations d’économies d’énergie. Cela permettra notamment d’appliquer les nouvelles dispositions de l’article L. 222-6 (name and shame).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 141, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il s’agit de contrôler et de sanctionner les opérations frauduleuses d’économie d’énergie en conservant les responsabilités respectives des différents acteurs.
L’enjeu est de prévoir des niveaux fixes de responsabilité du mandataire. Nous sommes souvent face à des chaînes, avec des apporteurs d’affaires et des dossiers parfois clé en main. Il importe de sécuriser le dispositif et de savoir qui est responsable de quoi. La dilution de la chaîne ne doit pas aboutir à une dilution des responsabilités.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la définition des conditions de mandat par décret en Conseil d’État. Une fois n’est pas coutume, je n’y suis pas favorable, pour au moins deux raisons.
En premier lieu, cela reviendrait sur les travaux de notre commission puisque cette disposition a été introduite par l’un de mes amendements.
En second lieu, les difficultés juridiques avancées ne sont pas avérées.
J’émets donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 141.