Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8000‑1. – Sans préjudice des contrôles exercés en application du présent code ou d’autres dispositions légales ou réglementaires, les organismes qui assurent ou participent à la mise en œuvre des législations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle sont soumis, quel que soit leur nature ou statut juridique, au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales pour ce qui concerne l’application de ces législations.
« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations.
« Le contrôle de l’inspection générale des finances s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de financements mentionnés aux I et II de l’article 43 de la loi n° 96‑314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
« Le contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa sont des établissements de formation. »
Ce que ça change · analyse IA
Élargit le pouvoir de contrôle des inspections aux structures de groupes et filiales pour éviter les contrôles purement administratifs.
Intention : Permettre aux corps d'inspection de remonter la chaîne de contrôle jusqu'aux structures de terrain et aux entités de soutien des groupes, afin de lutter contre la fraude et de garantir l'effectivité des missions de service public au-delà de la simple vérification des comptes.
L'amendement rompt avec une limitation technique qui ne permettait de contrôler que les 'têtes de réseau' des organismes de l'emploi et de la formation. En intégrant les personnes morales exerçant un contrôle (direct ou indirect) ainsi que leurs filiales ou prestataires de services, le législateur déplace le curseur d'un contrôle de conformité comptable vers un contrôle de réalité opérationnelle. L'adoption de cet amendement montre une volonté de lever l'opacité des structures de groupes pour s'assurer que les missions de service public ne sont pas détournées au sein de réseaux complexes.
Objet
Dans le cadre de la lutte contre la fraude, de nombreuses missions d’inspection générale ont montré l’intérêt de pouvoir contrôler non seulement les organismes exerçant des missions d’intérêt général dans le secteur social, mais aussi les structures de groupes auxquels ces organismes sont liés et qui concourent à l’exercice de leurs missions.
Des dispositions ont été introduites en ce sens pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux, les établissements de santé privés et les crèches (respectivement dans le code de l’action sociale et le code de la santé publique – en dernier lieu par la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi).
Le présent article en reprend la teneur dans le champ travail emploi et formation professionnelle, afin de renforcer l’efficacité des contrôles de l’IGAS, de l’IGF (lorsque sont en cause des financements publics) et l’IGESR (s’agissant des établissements de formation).
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 139, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le livre Ier de la huitième partie du code du travail, il est inséré un article L. 8000-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 8000-1. – Sans préjudice des contrôles exercés en application du présent code ou d’autres dispositions légales ou réglementaires, les organismes qui assurent ou participent à la mise en œuvre des législations du travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle sont soumis, quel que soit leur nature ou statut juridique, au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales pour ce qui concerne l’application de ces législations.
« Les personnes morales qui exercent, directement ou indirectement, le contrôle exclusif ou conjoint des organismes mentionnés à l’alinéa précédent ainsi que les autres personnes morales qu’elles contrôlent et qui concourent à la gestion de ces organismes ou leur fournissent des biens et services sont également soumises au contrôle de l’inspection générale des affaires sociales, pour leurs activités en lien avec l’application desdites législations.
« Le contrôle de l’inspection générale des finances s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa bénéficient de financements mentionnés aux I et II de l’article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier.
« Le contrôle de l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche s’exerce dans les mêmes conditions quand les organismes mentionnés au premier alinéa sont des établissements de formation. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Il s’agit de renforcer l’efficacité des contrôles de l’Iga), de l’IGF quand sont en cause des financements publics, et de l’IGÉSR quand il s’agit d’établissements de formation.
Je l’ai évoqué tout à l’heure à propos d’un autre amendement, les inspections ne peuvent actuellement contrôler que les têtes de réseau, ce qui est une bizarrerie. Nous voudrions qu’elles puissent se rendre dans les filiales, c’est-à-dire dans les lieux où s’opèrent réellement les missions, afin que le contrôle ne reste pas qu’administratif, fiscal ou comptable, mais qu’il soit aussi mené sur le terrain. Il semble logique de mettre en place un tel dispositif : un article de loi permettrait de l’activer de manière automatique.
C’est ce que nous avons fait pour contrôler les crèches et les maisons de retraite et ce que nous faisons en ce moment pour les centres de formation. Néanmoins, nous avons beaucoup de mal à intervenir à l’échelle de tout le réseau : les missions d’inspection sont a priori de nature principalement fiscale et comptable ; nous voulons qu’elles puissent se rendre sur le terrain pour voir ce qui s’y passe.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 139.