Amendement n° 137 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis A Après le troisième alinéa de l’article L. 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d'énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d’économies d’énergie par les personnes mentionnées aux 1° et 2°. » ;
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Lutte contre la fragmentation d'entreprises pour éviter l'évasion des obligations d'économies d'énergie.
Intention : Verrouiller les mécanismes de contournement par la création de filiales pour s'assurer que la charge des économies d'énergie repose sur les véritables acteurs économiques et non sur des structures artificiellement fragmentées.
L'amendement introduit une clause de sauvegarde permettant de fixer les seuils de franchise par type d'énergie. L'enjeu est de contrer une stratégie de 'filialisation' où des acteurs créent de multiples petites entités pour rester sous les seuils d'assujettissement. En adoptant cette disposition, le législateur refuse de laisser les seuils devenir des outils d'optimisation fiscale ou réglementaire, réaffirmant que la substance de l'activité doit primer sur la forme juridique pour garantir l'équité entre les acteurs du marché de l'énergie.
Objet
Les seuils de franchise en-dessous desquels les énergéticiens ne sont pas assujettis aux obligations du dispositif des certificats d’économies d’énergie visent à exonérer les acteurs ne disposant pas des capacités techniques et financières nécessaires à la réalisation de ces obligations.
Afin de se soustraire à ces obligations, il est constaté une multiplication du nombre de metteurs à la consommation de fioul domestique et de carburants automobiles, notamment par filialisation. Cette situation conduit d’une part à concentrer les obligations sur un nombre plus restreint de consommateurs d’énergie, et d’autre part à une distorsion de concurrence très importante entre les metteurs à la consommation assujettis et ceux qui se soustraient à leurs obligations par la filialisation susmentionnée.
Le Conseil d’Etat, par sa décision du 7 juin 2019, a annulé la proposition d’abaissement du seuil de franchise pour le fioul domestique de 7 000 à 1 000 mètres cubes.
Dans un objectif de lutte contre les effets d’aubaine et afin de rétablir l’équilibre entre les obligés du dispositif des certificats d’économies d’énergie, cet amendement vise donc à préciser les conditions dans lesquelles sont fixés les seuils de franchise afin que ceux applicables aux metteurs à la consommation de fioul domestique et de carburants automobiles reflètent la dynamique actuellement observée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 137, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis A Après le troisième alinéa de l’article L. 221-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils mentionnés aux 1° et 2° sont fixés par type d’énergie, de façon à éviter des effets de contournement des obligations d’économies d’énergie par les personnes mentionnées aux 1° et 2. » ;
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Nous reprenons la suite de l’examen des dispositions qui sont au cœur de ce texte. Nous avons maintenant la chance que des mesures contre le démarchage y aient été ajoutées.
Cet amendement vise à fixer les seuils de franchise du dispositif des C2E pour éviter des effets de contournement aujourd’hui constatés, notamment de la part de metteurs à la consommation de fioul domestique et de carburants automobiles, deux secteurs avec lesquels nous devons nous montrer plus « carrés ».
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 137.