Amendement n° 135 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le premier alinéa du I de l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également procéder à tout contrôle de nature à vérifier la qualité des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique réalisées par des entreprises ayant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur. »
V. – Après l’article L. 321‑1‑4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321‑1‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321‑1‑5. I. – Lorsqu’elle constate des non‑conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321‑1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise, et auquel est conditionné l’octroi d’aides financières pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable, ou pour la réalisation d’un audit énergétique.
« II. – L’Agence nationale de l’habitat informe sans délai l’organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité à l’entreprise, ainsi que l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de toute procédure de suspension et signale les non‑conformités relevées conformément à l’article L. 221‑13 du code de l’énergie.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Ce que ça change · analyse IA
L'ANAH peut contrôler les entreprises de rénovation et suspendre leurs labels (type RGE) pour protéger les usagers contre les prestations de mauvaise qualité.
Intention : L'objectif est de doter l'État d'un outil de coercition immédiat pour assainir le marché de la rénovation énergétique en utilisant le label comme un levier de pression sur les entreprises défaillantes.
L'amendement transforme l'ANAH d'un simple organisme de gestion des aides en un acteur de la régulation de la qualité des travaux. En lui octroyant un pouvoir de contrôle direct et, surtout, une capacité de suspension conservatoire des labels de qualité (comme le RGE), le législateur crée un levier de sanction immédiat. Jusqu'ici, l'ANAH ne pouvait que suspendre le versement des aides ; désormais, elle peut paralyser l'accès de l'entreprise aux marchés subventionnés. L'adoption de cet amendement montre une volonté de l'État de renforcer la sécurité juridique et technique des ménages en créant un mécanisme de réaction rapide, avant même que les organismes certificateurs n'aient achevé leurs propres procédures de retrait.
Objet
Le présent amendement vise à asseoir la possibilité pour l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), établissement public administratif de l’Etat de procéder à tout contrôle de nature à vérifier la qualité des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique réalisées par des entreprises ayant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur (notamment le label RGE). A cette fin, l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation, qui définit les missions de l’ANAH, est complété.
Sur la base des contrôles réalisés, il est proposé d’étendre les missions de l’ANAH en lui ouvrant la possibilité de suspendre, à titre conservatoire et pour une durée de 6 mois renouvelable une fois, les signes de qualité RGE (alignés sur la faculté ouverte pour la DGCCRF). Ce pouvoir de suspension est assorti d’une information de l’organisme ayant délivré la qualification en vue le cas échéant du retrait de cette qualification, ainsi que de la DGCCRF à des fins de coordination.
L’objectif de la mesure est de donner à l’agence un moyen d’action immédiat lorsqu’elle constate des difficultés avec une entreprise. La mesure permettra d’inciter l’entreprise à corriger les non-conformités constatées sur le chantier tout en donnant le temps à l’organisme ayant délivré le signe de qualité d’instruire le dossier, ce qui pourra le cas échéant mener à des sanctions, comme le retrait du signe du qualité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 16 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 135, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
IV. – Le premier alinéa du I de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut également procéder à tout contrôle de nature à vérifier la qualité des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique réalisées par des entreprises ayant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur. »
V. – Après l’article L. 321-1-4 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 321-1-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 321-1-5. – I. – Lorsqu’elle constate des non-conformités à la réglementation sur le fondement des contrôles effectués au titre de ses missions définies à l’article L. 321-1, l’Agence nationale de l’habitat peut suspendre, pour une durée maximale de six mois renouvelable une fois, le label ou le signe de qualité délivré à une entreprise, et auquel est conditionné l’octroi d’aides financières pour les travaux d’installation ou de pose d’équipements ou pour les travaux portant sur des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergie renouvelable, ou pour la réalisation d’un audit énergétique.
« II. – L’Agence nationale de l’habitat informe sans délai l’organisme ayant délivré le label ou le signe de qualité à l’entreprise, ainsi que l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation, de toute procédure de suspension et signale les non-conformités relevées conformément à l’article L. 221-13 du code de l’énergie.
« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Nous entrons dans le cœur du texte, à savoir les politiques liées au logement et au soutien à la rénovation énergétique.
Au travers de cet amendement, il s’agit de donner la possibilité à l’Anah de procéder à tout contrôle de nature à vérifier la qualité des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique par des entreprises ayant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur.
Il est aussi proposé que l’Anah puisse, le cas échéant, suspendre ce signe de qualité.
Nombreux sont ceux, nous le savons, qui prétendent bien faire dans de nombreux domaines. Or, dans les faits, c’est souvent moins bien… De la même façon que nous suspendons les versements, nous devons pouvoir suspendre les labels – le label RGE par exemple –, pour une durée de six mois, renouvelable une fois.
Cette mesure serait aussi, pour nos concitoyens, un gage de confiance : si la personne qui se présente devant eux est suspectée de fraude, le label ne lui sera plus octroyé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Avis favorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 135.