Amendement n° 134 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

Le présent article s’applique aux travaux d’amélioration de la performance énergétique de logements bénéficiant des financements suivants :

a) la prime de transition énergétique mentionnée à l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

b) les subventions attribuées au titre de l’article L. 321-1 du code de la construction et de l’habitation pour la rénovation énergétique ;

c) les avances remboursables ne portant pas intérêt mentionnée à l’article 244 quater U du code général des impôts ;

d) les prêts avance mutation ne portant pas intérêt mentionné à l’article 244 quater T du code général des impôts ;

e) les certificats d’économies d’énergie mentionnés à l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.

Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance régi par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, l’entreprise principale qui réalise la facturation est titulaire d’un signe de qualité précisé par décret.

Pour les travaux réalisés dans un logement individuel, le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs. Pour les travaux qui concernent plusieurs logements au sein d’un même bâtiment, le recours à la sous-traitance ne peut excéder trois rangs.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2028.

La parole est à Mme la ministre.

ministre. Cet amendement de rédaction globale vise trois objectifs.

Le premier est d’ordre rédactionnel : il s’agit d’assurer les bons renvois.

Le deuxième est, par souci de cohérence et compte tenu des nombreux amendements qui ont été déposés au cours de cette séance, d’inclure les certificats d’économies d’énergie dans le périmètre des obligations liées à la sous-traitance.

Enfin, le troisième objectif est de décaler l’entrée en vigueur de cet article au 1er janvier 2028 – j’ai bien noté votre sous-amendement, monsieur le rapporteur.

Nous pensions qu’il était nécessaire de créer un dispositif ad hoc de qualité pour les entreprises qui réalisent la facturation auprès des particuliers. D’où ce délai. Toutefois, je vous annonce d’ores et déjà que je m’en remettrai, sur ce point, à la sagesse du Sénat. (M. le rapporteur pour avis manifeste sa satisfaction.)

Il faut en outre faire en sorte que la limitation du nombre de sous-traitants ne perturbe pas l’organisation de l’activité des entreprises. Je vous rappelle que nous visons deux rangs de sous-traitance pour les chantiers des particuliers et au maximum trois rangs pour les très gros chantiers collectifs, ceux des bailleurs sociaux ou des grandes copropriétés. C’est peu ou prou ce que nous observons sur des chantiers qui sont menés de façon tout à fait honnête.

Cet amendement vise tout simplement à refléter la réalité des situations.

Le sous-amendement n° 155, présenté par M. Lefèvre, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Au début, ajouter la référence :

I. –

II. – Alinéa 8

Au début, ajouter la référence :

II. –

III. – Alinéa 9

Au début, ajouter la référence :

III. –

IV. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par deux paragraphes ainsi rédigés :

IV. – Les I et III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

V. – Le II du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

rapporteur pour avis. Nous abordons désormais la question de la sous-traitance en cascade, ainsi que celle des critères de qualification des entreprises réalisant la facturation de travaux ouvrant droit à des aides à la rénovation.

Ce sujet a déjà été largement débattu en commission et, sur le fond des dispositions, je souscris à la réécriture de l’article que propose le Gouvernement. L’extension du champ d’application de l’article à l’ensemble des travaux de rénovation énergétique aidés me semble bienvenue. Il s’agit d’éviter de créer des distorsions entre les différents types de travaux selon les aides auxquelles ils ouvrent droit.

L’assouplissement à trois rangs du nombre de sous-traitants pour les travaux qui concernent plusieurs logements au sein d’un même bâtiment me semble également pertinent. La limitation à deux rangs de sous-traitants est en effet trop restrictive dans certains cas de figure.

Toutefois, comme je le disais tout à l’heure, la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2028 proposée par le Gouvernement n’est pas assez ambitieuse.

Je vous rejoins, madame la ministre, pour considérer qu’une entrée en vigueur immédiate aurait un impact négatif sur l’offre de travaux de rénovation à court terme. Elle pourrait déstabiliser certaines entreprises dont le modèle d’affaires repose sur le recours à plusieurs sous-traitants et qui, dans la grande majorité des cas, n’adoptent pas de comportements frauduleux.

Sur cette partie de l’article, une date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026 semble néanmoins suffisante pour laisser le temps à la filière de se réorganiser. C’est ce que je propose au travers de mon sous-amendement.

Concernant la disposition relative à l’obligation de labellisation des entreprises réalisant la facturation des travaux aidés, je préconise d’en rester à la position d’équilibre adoptée par la commission des finances : la date d’entrée en vigueur du 1er janvier 2027 laissait au Gouvernement le temps de définir des critères de qualification.

À l’inverse, je suis défavorable aux initiatives de certains collègues visant à fixer l’entrée en vigueur de l’obligation de labellisation pour les entreprises qui réalisent de la facturation au 1er janvier 2026. La création de critères de qualification nécessitera un certain temps.

Les sept sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 158 est présenté par Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, L. Darcos et Lermytte et MM. A. Marc, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Le sous-amendement n° 162 est présenté par MM. G. Blanc et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Le sous-amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Canévet, Cambier, Duffourg et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.-B. Blanc, Levi et Longeot et Mme Perrot.

Le sous-amendement n° 166 est présenté par MM. Bonhomme et Bonnus.

Le sous-amendement n° 167 est présenté par M. Pla, Mme Briquet, MM. Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Bélim, M. Bourgi, Mme Canalès, M. Chaillou, Mme Conway-Mouret, M. Gillé, Mmes Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Ros et Temal, Mmes Conconne, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Le sous-amendement n° 169 est présenté par Mme Loisier.

Le sous-amendement n° 171 est présenté par MM. Gay et Lahellec, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.

Ces sept sous-amendements sont ainsi libellés :

I. – Alinéa 8

Remplacer les mots :

est titulaire d’un signe de qualité précisé par décret

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

doit être une entreprise du bâtiment titulaire du signe de qualité respectant les critères de qualification exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. Le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs.

II. – Alinéa 9

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter le sous-amendement n° 158.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 162.

Il est également défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° 164 rectifié.

Voilà déjà quelque temps, en effet, que l’on a identifié des fraudes sur les dispositifs de rénovation énergétique aidés par l’État. Il convient de prendre des mesures pour éviter que celles-ci ne continuent, car elles contribuent à dénaturer l’action publique. Tel est l’objet de ce sous-amendement.

Le sous-amendement n° 166 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter le sous-amendement n° 167.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter le sous-amendement n° 169.

Il est également défendu.

La parole est à M. Gérard Lahellec, pour présenter le sous-amendement n° 171.

Défendu !

Le sous-amendement n° 178 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel et Grosvalet, est ainsi libellé :

Remplacer les mots :

est titulaire d’un signe de qualité précisé par décret

par les mots :

doit être une entreprise du bâtiment titulaire du signe de qualité respectant les critères de qualification exigés au deuxième alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et au 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts. Le recours à la sous-traitance ne peut excéder deux rangs

La parole est à M. Christian Bilhac.

Par ce sous-amendement, nous proposons de maintenir le plafond de trois rangs de sous-traitance.

Dans des opérations importantes, en effet, la même entreprise ne peut réaliser tous les travaux. En revanche, il convient toujours d’exiger de ces entreprises qu’elles respectent les critères de qualification RGE.

Les six sous-amendements suivants sont identiques.

Le sous-amendement n° 159 est présenté par Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, L. Darcos et Lermytte et MM. A. Marc, Rochette, Verzelen et Wattebled.

Le sous-amendement n° 163 est présenté par MM. G. Blanc et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Salmon, Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.

Le sous-amendement n° 165 rectifié est présenté par MM. Canévet, Cambier, Duffourg et Folliot, Mme Vermeillet, MM. Mizzon, J.-B. Blanc, Levi et Longeot et Mme Perrot.

Le sous-amendement n° 168 est présenté par MM. Bonhomme et Bonnus.

Le sous-amendement n° 170 est présenté par Mme Loisier.

Le sous-amendement n° 176 est présenté par M. Pla, Mme Briquet, MM. Michau et Kanner, Mmes Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mérillou, Montaugé, Raynal, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot, Mme Bélim, MM. Bourgi et Chaillou, Mmes Conway-Mouret, Le Houerou, Lubin et Poumirol, MM. Ros et Temal, Mmes Conconne, Monier et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

Ces six sous-amendements sont ainsi libellés :

Remplacer l’année :

2028

par l’année :

2026

La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen, pour présenter le sous-amendement n° 159.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter le sous-amendement n° 163.

Il s’agit d’un sous-amendement de repli. Je considère qu’il est défendu.

La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter le sous-amendement n° 165 rectifié.

Le Gouvernement propose que les dispositions relatives à l’encadrement de la sous-traitance et à l’obligation de la labellisation des entreprises entrent en vigueur en 2028. Le rapporteur suggère d’avancer l’échéance à 2027.

Compte tenu de la situation, il est important d’agir le plus rapidement possible – en laissant un délai raisonnable, bien sûr. Nous sommes au début du mois d’avril. Nous proposons donc, par ce sous-amendement, de prévoir une entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2026. Voilà qui constitue, me semble-t-il, un délai extrêmement raisonnable.

Le sous-amendement n° 168 n’est pas soutenu.

La parole est à Mme Anne-Catherine Loisier, pour présenter le sous-amendement n° 170.

Il est défendu, madame la présidente.

La parole est à M. Sebastien Pla pour présenter le sous-amendement n° 176.

Nous devons aller vite, ne serait-ce que pour des raisons d’équité à l’égard des entreprises qui ne fraudent pas et qui jouent le jeu – je pense notamment aux artisans.

Il convient donc d’avancer à 2026 la date d’entrée en vigueur de ces mesures visant à lutter contre la fraude. Dans un contexte économique difficile, les entreprises peinent à remplir leur carnet de commandes. Nous devons aider sans tarder ceux qui jouent le jeu et lutter contre la fraude. Il me semble donc nécessaire de fixer la date d’entrée en vigueur à 2026.

Le sous-amendement n° 177 rectifié ter, présenté par Mme M. Carrère et MM. Bilhac, Cabanel et Grosvalet, est ainsi libellé :

Remplacer l’année :

2028

par les mots :

2027, et s’appliquent aux seuls contrats conclus à partir de cette date

La parole est à M. Christian Bilhac.

Le Gouvernement souhaite reporter la date d’entrée en vigueur des mesures visant à encadrer la sous-traitance en cascade au 1er janvier 2028.

Cette échéance est trop lointaine, me semble-t-il. En avançant la date au 1er janvier 2027, nous laisserions aux entreprises un temps largement suffisant pour s’adapter.

Quel est l’avis de la commission des finances ?

rapporteur pour avis. Je vais solliciter le retrait de l’ensemble de ces sous-amendements, qui sont contraires à la position de la commission.

Je comprends l’intention de nos collègues qui souhaitent que les mesures relatives à l’encadrement de la sous-traitance et à l’obligation de labellisation de l’entreprise puissent entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Je rappellerai toutefois que le sujet de la qualification RGE me semble assez éloigné de l’objectif de lutte contre la fraude que nous cherchons à atteindre au travers de ce texte.

L’amendement du Gouvernement vise à créer des critères de qualification spécifiques, inspirés du label RGE, pour les entreprises qui ne peuvent disposer d’un tel label actuellement.

Nous avons beaucoup parlé des entreprises de bricolage, mais nous aurions pu évoquer les entreprises générales de construction à rayonnement local, qui ne sont pas qualifiées RGE et qui sous-traitent les lots de travaux aidés.

Il s’agit de s’assurer que ces acteurs puissent continuer à exercer sur le marché de la rénovation énergétique, tout en respectant un certain niveau de qualification. Il ne me semble pas opportun d’utiliser cette proposition de loi pour les évincer purement et simplement du marché.

Au risque de me répéter, j’estime que le Gouvernement doit disposer de suffisamment de temps pour consulter les acteurs concernés et définir des critères de qualification sur mesure. Une mise en œuvre précipitée de ce dispositif aurait un effet néfaste sur l’offre de travaux de rénovation à court terme. Une entrée en vigueur au 1er janvier prochain serait prématurée. Cette échéance ne permettrait pas d’élaborer ces textes d’application dans de bonnes conditions.

Par ailleurs, comme je l’ai déjà souligné, je souscris à la proposition du Gouvernement d’assouplir le dispositif en autorisant le recours à trois rangs de sous-traitance lorsque les travaux sont effectués dans plusieurs logements au sein d’un même immeuble. En effet, lorsque des chantiers importants sont réalisés, notamment en cas de gros travaux de copropriété, les trois rangs de sous-traitance sont rapidement atteints.

Paradoxalement, mes chers collègues, l’adoption de vos sous-amendements pourrait même, in fine, encourager la concentration du marché, en favorisant les gros opérateurs intégrés et polyvalents, au détriment des TPE-PME et des artisans.

Je demande donc le retrait de ces sous-amendements, qui sont contraires à la position de la commission des finances.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, cela ne vous surprendra pas, je reste attachée à l’amendement que j’ai présenté.

Monsieur le rapporteur, je suis prêt à émettre un avis de sagesse en ce qui concerne la date d’entrée en vigueur du dispositif. Il semble réaliste de l’avancer à 2027. Ce délai devrait nous permettre de définir les procédures d’une manière accélérée. En revanche, nous sommes aujourd’hui le 2 avril 2025 : je ne vous garantis pas que l’on pourra élaborer un mécanisme qui fonctionne bien avant le 1er janvier 2026… En effet, il faut aussi tenir compte des délais liés à la promulgation de la loi et à la publication des décrets. Soyons efficaces, mais raisonnables !

Par conséquent, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur le sous-amendement n° 155 de la commission, mais il émet un avis défavorable sur l’ensemble des autres sous-amendements.

La parole est à M. le rapporteur.

rapporteur. Je voudrais simplement apporter quelques éléments pour soutenir l’excellent sous-amendement du rapporteur pour avis de la commission des finances, notre collègue Antoine Lefèvre.

Ce sous-amendement vise à la fois la limitation du nombre de rangs de sous-traitance et l’obligation pour les entreprises, notamment – disons-le franchement – les grandes surfaces de bricolage (GSB), de disposer d’une certification, telle qu’un label RGE.

Il est indispensable de limiter le nombre de rangs de sous-traitance à deux. En effet la marge susceptible d’être réalisée au cours d’un chantier n’est pas extensible. Comment peut-on la diviser par plus de deux et permettre à toutes les entreprises de gagner de l’argent ?

Lorsque trois entreprises interviennent sur un même chantier, c’est beaucoup. Mais que dire lorsqu’elles sont quatre, comme on le voit parfois ? Dans ce cas, il y a forcément un plumeur et un plumé… Sur ce point, une date d’entrée en vigueur à compter du 1er janvier 2026 me semble tout à fait raisonnable.

Par ailleurs, il ne suffit pas de décréter que les entreprises seront obligées de détenir un label pour pouvoir facturer pour que cette mesure soit effective. Je pense notamment aux grandes surfaces du bâtiment. En fixant l’échéance au 1er janvier 2028, soit après les élections présidentielle et législatives, madame la ministre, le Gouvernement donne un peu l’impression de vouloir botter en touche.

La date du 1er janvier 2027 me paraît adaptée. J’en ai d’ailleurs beaucoup discuté avec Antoine Lefèvre. En effet, le Gouvernement devra prendre un décret pour créer un nouveau label, destiné notamment aux grandes surfaces du bâtiment.

Je le dis sans méchanceté, mais nous connaissons tous la rapidité d’exécution de l’administration… Nous savons qu’il faut du temps pour prendre une décision, rédiger un décret et le promulguer. Ensuite, chaque grande surface du bâtiment devra certifier au moins un salarié par magasin dans toute la France, ce qui, là encore, prendra un certain temps.

C’est pourquoi je soutiens totalement le sous-amendement du rapporteur pour avis. Les dates qu’il tend à prévoir sont tout à fait adaptées. Son adoption permettra également de corriger une injustice en ce qui concerne la possibilité d’obtention du label.

La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.

Les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires estiment que 2026 est la bonne échéance. Si nous voulons réellement lutter contre la fraude, il convient d’agir de manière urgente.

Il est question de réintégrer dans le dispositif les grandes surfaces de bricolage. Pourquoi pas ? Mais, comme je le soulignais, il faut éviter les usines à gaz.

En outre, je ne comprends toujours pas comment, si l’on veut vraiment lutter contre la fraude, on peut dissocier une entreprise commerciale d’une autre, notamment en triant les plateformes sur internet qui contournent l’interdiction de démarchage, de manière plus ou moins dissimulée, mais bien réelle. J’insiste donc sur ce point : il faut absolument que les devis soient réalisés sur site.

Le rapporteur pour avis a évoqué les entreprises générales de construction à rayonnement local. J’ai entendu ses arguments. Mais c’est précisément pour cela que j’ai souligné, aussi bien dans mon intervention durant la discussion générale que lors de ma prise de parole sur cet article, que des contrôles a posteriori étaient nécessaires.

Une entreprise générale peut en effet déléguer certains travaux à des entreprises labellisées RGE. Pourquoi pas ? Mais il faut alors que l’on puisse contrôler a posteriori l’ensemble de l’opération. Sinon, comment éviterons-nous les fraudes et vérifierons-nous si les aides sont bien employées ?

La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

Je suis surpris : en matière de rénovation énergétique, depuis le début, c’est un peu le bazar !

D’un côté, il y a des entreprises malhonnêtes, qui ont recours au démarchage ou à des avances de financement et qui réalisent un travail non seulement mauvais, mais aussi dangereux : combien de combles ont été incendiés à la suite de travaux mal réalisés ?

D’un autre côté, il y a les artisans que l’on connaît. Pour ma part, j’ai fait rénover une maison qui appartient à mon épouse. Nous avons engagé des artisans, qui sont eux-mêmes fils d’artisans installés depuis cinquante ans sur le territoire.

Or, eux, on les ennuie parce qu’ils ont oublié de cocher telle ou telle case sur un formulaire de plusieurs pages, parce que leur photo ne serait pas assez claire, etc. ! Les truands, eux, sont très au point pour remplir les papiers et on ne les inquiète pas… Honnêtement, je ne comprends pas qu’on leur donne encore vingt mois de plus pour sévir, jusqu’en 2027, alors qu’il suffit de trois mois pour obtenir le label RGE.

Il est temps de mettre de l’ordre et d’en finir avec ces pratiques abusives. Ces délais sont beaucoup trop longs.

Je retire toutefois les sous-amendements nos 178 rectifié ter et 177 rectifié ter, madame la présidente, car je sais le sort qui leur sera réservé.

Les sous-amendements nos 178 rectifié ter et 177 rectifié ter sont retirés.

La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote.

Si nous voulons, comme c’est a priori l’objet de ce texte, lutter contre le démarchage abusif et éviter la réalisation de travaux qui ne soient pas conformes aux normes, afin de faire en sorte que l’argent public soit utilisé à bon escient, nous ne devons pas ouvrir davantage la porte à des entreprises qui ne sont pas du bâtiment et leur donner la possibilité de sous-traiter les lots de travaux aidés.

Certes le Gouvernement s’efforce de resserrer et d’encadrer le dispositif et se donne un délai. Je pense toutefois que nous pourrions aller beaucoup plus vite qu’il ne le propose. Par ailleurs, il est important, mes chers collègues, que nous adoptions les sous-amendements qui ont été déposés. Ces derniers visent à réserver le label RGE aux entreprises du bâtiment et à préciser que seules ces dernières peuvent intervenir.

On nous parle des entreprises de bricolage, mais d’autres aussi sont concernées. Peut-on accepter d’intégrer au dispositif ces entreprises dès lors qu’elles ont un salarié certifié RGE ? Rien n’assure que ce salarié travaillera sur le chantier ! Ce n’est pas du tout suffisant pour garantir de bonnes pratiques.

Surtout, ce serait tirer une balle dans le pied des artisans du bâtiment, qui sont formés et compétents pour intervenir de manière pertinente. Nous devrions plutôt nous appuyer sur eux pour éviter les fraudes.

Il convient donc de prévoir que seules les entreprises du bâtiment qualifiées RGE peuvent réaliser les travaux aidés et de faire évoluer le label RGE – cela me semble une évidence –, en le contrôlant mieux. N’ouvrons pas la porte à des entreprises qui ne sont pas labellisées, comme il est question de le faire dans ce texte, même si l’on essaie d’encadrer le mécanisme.

Mes chers collègues, nous devons absolument adopter les sous-amendements identiques, à commencer bien sûr par le sous-amendement n° 162 que j’ai déposé avec Grégory Blanc.

Je mets aux voix le sous-amendement n° 155.

J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant de la commission des finances.

Je rappelle que le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

(Le scrutin a lieu.)

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 246 :

Le Sénat a adopté.

En conséquence, les sous-amendements identiques nos 158, 162, 164 rectifié, 167, 169 et 171, ainsi que les sous-amendements identiques nos 159, 163, 165 rectifié, 170 et 176 n’ont plus d’objet.