Amendement n° 131 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents diplomatiques et consulaires dont les fonctions sont listées dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ainsi que les agents régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État placés sous leur autorité, chargés dans les postes diplomatiques et consulaires des fonctions de lutte contre la fraude. »
Ce que ça change · analyse IA
Autorise l'accès des agents consulaires au répertoire de la protection sociale pour passer d'un contrôle déclaratif à un contrôle effectif.
Intention : Renforcer l'efficacité de la lutte contre la fraude sociale en dotant les services diplomatiques d'un pouvoir de vérification directe sur les droits ouverts en France.
L'amendement transforme la nature du contrôle des aides sociales pour les résidents à l'étranger. Jusqu'alors fondé sur la bonne foi de l'usager (système déclaratif), le dispositif devient un système de vérification automatique par l'administration. En permettant aux services consulaires de consulter le RNCPS, le législateur crée un pont de données entre la diplomatie et la protection sociale. Le débat souligne que cet outil sert un double objectif : valider l'éligibilité aux bourses scolaires et faciliter la détection de la « fraude à la résidence » par des signalements plus ciblés.
Objet
Dans son rapport provisoire, la Cour des comptes recommande d’étudier la faisabilité d’une interconnexion des données entre systèmes d’information du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et des organismes sociaux pour mieux lutter contre la fraude aux aides sociales et aux bourses scolaires.
Les usagers résidents à l’étranger peuvent bénéficier d’aides sociales ou de bourses scolaires. Pour cela, il convient de s’assurer qu’aucune prestation ne leur est versée en France. Parallèlement, les services consulaires qui soupçonnent les usagers présents dans leur circonscription d’être allocataires d’aides sociales en France effectuent des signalements spontanés auprès des organismes sociaux (fraude à la résidence). Ces derniers vérifient l’existence de prestations versées.
L’accès des services consulaires au RNCPS leur permettrait de vérifier rapidement la situation d’un usager vis-à-vis des organismes sociaux en France avant tout versement de bourses scolaires ou d’aides sociales directes. Par ailleurs, les signalements pour fraude à la résidence seraient mieux ciblés et ne seraient effectués qu’en cas de versement de prestation sociale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 131, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 114-12-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Sous réserve d’être individuellement désignés et dûment habilités, dans le cadre de leurs missions, les agents diplomatiques et consulaires dont les fonctions sont listées dans la Convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires, ainsi que les agents régis par le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d’adjoints administratifs des administrations de l’État placés sous leur autorité, chargés dans les postes diplomatiques et consulaires des fonctions de lutte contre la fraude. »
La parole est à Mme la ministre.
ministre. Nous avons évoqué ce sujet précédemment lors de la présentation d’un amendement de Mme Goulet : il s’agit de permettre l’accès des agents des services consulaires au répertoire national commun de la protection sociale.
Je citerai un cas pratique : vous êtes résident à l’étranger et vous souhaitez bénéficier d’une aide sociale ou d’une bourse scolaire. Pour cela, il convient qu’aucune prestation ne vous soit versée en France. Afin que l’agent consulaire puisse constater que tel est bien le cas, il doit avoir accès à la base de données et vérifier les prestations sociales auxquelles vous avez droit.
Je pense que vous approuverez, mesdames, messieurs les sénateurs, cet amendement, qui vise à passer d’un système déclaratif à un dispositif contrôlé.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. L’avis est favorable, monsieur le président.
Je mets aux voix l’amendement n° 131.