Amendement n° 123 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité définit une catégorie de numéros consacrés aux appels et messages revêtant un intérêt public pour laquelle l’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI ne s’applique pas. Seules les organisations identifiées définies par un arrêté des ministres en charge de la consommation et des communications électroniques peuvent être affectataires d’un numéro de cette catégorie. »
Ce que ça change · analyse IA
Crée une catégorie de numéros pour les appels d'intérêt public afin de ne plus les confondre avec le démarchage.
Intention : Déléguer au pouvoir réglementaire la capacité de créer une exception de numérotation pour protéger les activités non commerciales (sondages, recherche, recouvrement) de la stigmatisation liée au démarchage téléphonique.
L'amendement vise à corriger un effet de bord de la loi de 2021 : l'interdiction des numéros territorialisés pour les appels automatisés frappe indistinctement les démarcheurs commerciaux et des acteurs d'intérêt public (sondages statistiques, mesures d'audience, recouvrement de créances). En permettant au Gouvernement de définir par arrêté une catégorie de numéros spécifique pour ces organisations, l'amendement cherche à restaurer la représentativité des enquêtes et la viabilité économique de certains secteurs, tout en évitant que ces appels ne soient systématiquement ignorés par les citoyens qui les assimilent à de la fraude.
Objet
L’article 24 de la loi n° 2021-1485 du 15 novembre 2021 visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France a autorisé l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) à encadrer les numéros pouvant être utilisés lors de communications émises via des systèmes automatisés d’appel. En conséquence, pour ces communications, l’usage de numéros territorialisés est interdit, à l’exception de numéros polyvalents vérifiés (NPV) limitativement énumérés.
Si ce mécanisme représente incontestablement un grand progrès dans la lutte contre les nuisances liées au démarchage téléphonique, sa mise en place a généré un effet de bord s’agissant de l’activité de sondage à des fins d’intérêt public, correspondant aux enquêtes ou études statistiques mises en œuvre dans les conditions prévues par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 et aux enquêtes de la recherche scientifique.
L’activité ne peut être assimilée à du démarchage téléphonique mais le recours à des appels automatisés soumet de facto aux règles du plan de numérotation établi par l’ARCEP, ce qu’a récemment confirmé le Conseil d’État (Conseil d’État, 6 juin 2024, n° 489787).
Or, l’usage de NPV se traduit par une augmentation importante du coût des études et une distorsion de la représentativité des échantillons du fait des appels non décrochés. Compte tenu de la nature non-commerciale de ces appels et de l’intérêt public associé à la construction d’échantillons pertinents, la création d’une exception à l’encadrement des numéros autorisés apparaît justifiée.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 54 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 123, présenté par M. Verzelen, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’autorité définit une catégorie de numéros consacrés aux appels et messages revêtant un intérêt public pour laquelle l’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI ne s’applique pas. Seules les organisations identifiées définies par un arrêté des ministres en charge de la consommation et des communications électroniques peuvent être affectataires d’un numéro de cette catégorie. »
La parole est à M. Pierre-Jean Verzelen.
Il y a quelques années, l’encadrement des numéros pouvant être utilisés pour les communications de démarchage commercial a été confié à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep).
Or nous avons observé, au fil du temps, des effets de bord : des entreprises ou des métiers ont été classés par l’Arcep dans la même catégorie de numérotation que les acteurs qui pratiquent le démarchage commercial.
Je pense en particulier aux sondeurs, un sujet déjà débattu tant au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, notamment à ceux qui organisent des sondages à des fins d’intérêt public – il est intéressant, pour l’Insee ou pour d’autres structures, de savoir ce que les Français mangent, comment ils se soignent, etc.
Je pense aussi à Médiamétrie et aux mesures d’audience, par exemple, de la radio. Ces mesures ne reposent aujourd’hui sur aucun support technique : elles se font sur la base d’appels téléphoniques. Or, faute d’audience, les revenus publicitaires des radios sont menacés et on risque d’y perdre en pluralité de l’information.
Un autre sujet a émergé depuis quelques semaines : le recouvrement. Les entreprises dont l’activité consiste à obtenir le règlement des factures impayées sont elles aussi classées, en effet, dans la catégorie du démarchage commercial. Or les appels téléphoniques dont il est question sont passés auprès de gens qui sont par définition des clients de leur créancier : la notion de consentement n’intervient donc pas.
Ces effets de bord handicapent les entreprises de ces secteurs dans l’exercice de leur activité. J’ai donc eu l’idée, pour y parer, de créer des exceptions : tel est le sens de mes amendements nos 123, 100 et 99 rectifié. Leur dépôt m’a permis de mettre en lumière les différents sujets que je viens d’évoquer.
Je m’inscris néanmoins dans la ligne tracée par M. le rapporteur : l’objectif ici est justement de ne pas créer d’exceptions.
J’en resterai donc à l’amendement n° 123, qui vise à conférer aux ministres chargés de la consommation et des communications électroniques la faculté de gérer ces sujets par arrêté, en décidant d’éventuelles exceptions à l’encadrement des numéros autorisés.
J’ajoute qu’une telle façon de procéder sera plus efficace du point de vue des opérateurs : une exception étant posée, on peine parfois à savoir qui est exactement concerné. En revanche, si une liste est définie par arrêté, on saura précisément qui a le droit et qui n’a pas le droit de procéder à des coups de téléphone massifs, et les opérateurs pourront, le cas échéant, couper les appels abusifs.
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Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 100 est présenté par M. Verzelen.
L’amendement n° 104 rectifié ter est présenté par Mme Gruny, M. Belin, Mmes Ventalon, Micouleau, Drexler et Lassarade, M. Burgoa, Mmes Malet et Dumont, MM. Daubresse, Khalifé et J.P. Vogel, Mmes Evren, Joseph, Imbert, Di Folco et Belrhiti et M. Brisson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’interdiction prévue au premier alinéa du présent VI s’applique uniquement aux appels de prospection commerciale téléphonique. »
La parole est à M. Verzelen, pour présenter l’amendement n° 100.
Je le retire, monsieur le président.
L’amendement n° 100 est retiré.
La parole est à Mme Pascale Gruny, pour présenter l’amendement n° 104 rectifié ter.
Je le retire moi aussi, au profit de l’amendement n° 123 de M. Verzelen.
L’amendement n° 104 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 99 rectifié, présenté par MM. Verzelen, Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, M. Malhuret, Mme Paoli-Gagin et MM. Rochette et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du VI de l’article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, après les mots : « de messages, » sont insérés les mots : « à l’exception des appels émis pour la réalisation d’études et de sondages, ».
La parole est à M. Verzelen.
Je le retire, monsieur le président.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement restant en discussion ?
rapporteur. Je remercie notre collègue Pascale Gruny d’avoir retiré son amendement n° 104 rectifié ter.
Cher monsieur Verzelen, je vais évidemment émettre un avis favorable sur votre amendement n° 123, qui est d’une importance capitale pour les entreprises que vous avez mentionnées. Celles-ci sont aujourd’hui considérées et classées par l’Arcep comme des entreprises de démarchage, alors qu’elles ne font pas de démarchage !
En revanche, madame la ministre, je vous alerte sur la nécessité que l’arrêté dont il est question inclue bien les sondeurs ou encore les entreprises de recouvrement de créances : tous devraient avoir la possibilité de recourir à des automates d’appels sans pour autant être forcés d’utiliser des numéros que chacun associe aujourd’hui à la fraude.
Je souhaite que ces décisions soient prises rapidement et que l’Arcep accède enfin aux demandes des entreprises concernées, dont l’activité est ô combien importante.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement n° 123.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Les dispositions de cet amendement présentent un intérêt : elles permettront à un nombre très limité de professionnels, dont la liste sera définie par arrêté, d’avoir recours à des automates d’appels sans pour autant devoir utiliser les numéros polyvalents vérifiés.
Je pense en premier lieu à tout ce qui relève des enquêtes statistiques et des sondages destinés à la recherche scientifique. Aujourd’hui, les appels passés dans ce cadre sont confondus par les citoyens avec le démarchage commercial, et la liste ici prévue fera cesser cette confusion.
Monsieur le rapporteur, j’ai entendu votre demande concernant la publication rapide de l’arrêté : j’y veillerai. Nous mobiliserons tous les moyens nécessaires pour répondre au problème soulevé.
J’ai bien noté également votre demande concernant les sondeurs et les entreprises de recouvrement de créances : toutes les catégories qui nécessitent une exception devront être prises en compte, ce qui ne veut pas dire qu’il faille dresser une liste absolument exhaustive, car une telle exigence mettrait à mal l’esprit de la proposition de loi.
L’avis du Gouvernement est donc favorable sur l’amendement n° 123.
Je mets aux voix l’amendement n° 123.