Amendement n° 122 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité pour l'Agence nationale de l'habitat de créer et d'administrer une base de données commune, non publique, intégrant les demandes d’aides, les chantiers de travaux et les contrôles, réalisés au titre de la prime de transition énergétique et des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, pour une meilleure coordination des contrôles réalisés par les organismes compétents.
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Demande de création d'une base de données commune pour lutter contre la fraude, opposant efficacité du contrôle et coût administratif.
Intention : L'auteur cherche à doter les organismes de contrôle d'un outil de surveillance transversal pour briser l'opacité des circuits de fraude, tandis que le rejet souligne la priorité donnée par le Gouvernement à la sobriété administrative et à la non-redondance des systèmes.
L'amendement visait à imposer une réflexion sur l'interconnexion des données entre MaPrimeRénov' et les CEE. Son rejet révèle une volonté du législateur de maintenir des silos administratifs pour éviter de nouvelles charges de gestion, privilégiant l'existant (partage d'informations partiel) plutôt qu'une centralisation structurelle sous l'égide de l'ANAH, malgré le risque de fragmentation des données face à des fraudes de plus en plus industrialisées.
Objet
Cet amendement inspirée par la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) souhaite la création par l’ANAH d’une plateforme numérique commune, non publique, alimentée en temps réel par les divers organismes en charge des aides à la rénovation énergétique des logements : MaPrimeRénov et Certificats d’économie d’énergies.
En effet, seule la création d’une telle base de données, accessible aux organismes de contrôle et de qualification des entreprises, permettra une réelle coordination entre les acteurs compétents et une lutte efficace contre la fraude en identifiant rapidement les schémas évolutifs des fraudeurs.
Actuellement, les divers administrations, organismes de contrôle et de qualification des entreprises, aux moyens humains très limités, n’ont pas la capacité de détecter et de lutter efficacement contre ces fraudes industrialisées. Cette base de données permettra de croiser les informations et d’identifier rapidement les fraudeurs.
Pour satisfaire les règles de recevabilité constitutionnelle des amendements, le dispositif est une demande de rapport au Gouvernement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 15 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 122, présenté par MM. Gontard et G. Blanc, Mme Guhl, MM. Jadot, Benarroche, Dantec, Dossus et Fernique, Mme de Marco, M. Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité pour l’Agence nationale de l’habitat de créer et d’administrer une base de données commune, non publique, intégrant les demandes d’aides, les chantiers de travaux et les contrôles, réalisés au titre de la prime de transition énergétique et des certificats d’économie d’énergie prévus à l’article 14 de la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005, pour une meilleure coordination des contrôles réalisés par les organismes compétents.
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Si notre proposition prend ici la forme d’une demande de rapport, c’est pour des raisons liées à la recevabilité des amendements. Nous souhaitons la création d’une base de données gérée par l’Anah, où seraient recueillies les informations relatives aux demandes d’aides, aux chantiers de travaux et aux contrôles relevant de la prime de transition énergétique et des certificats d’économie d’énergie.
Je précise que cet amendement est le fruit d’un travail réalisé avec la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment.
Si l’on veut un véritable suivi et une véritable réflexion sur la nature et l’évolution des différents mécanismes de fraude, il est important de disposer d’une vision croisée, donc d’une base de données gérée par l’Anah.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Défavorable, monsieur le président.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. Il existe déjà un partage d’informations, notamment entre l’Anah et le pôle national des certificats d’économie d’énergie.
La création d’une nouvelle plateforme et d’une nouvelle base de données représenterait une charge administrative importante ; en outre, une telle structure serait redondante par rapport aux dispositifs existants.
J’émets donc un avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement n° 122.