Amendement n° 121 Sénat
LOI n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (1)
Dispositif
Alinéa 59, première phrase
Après le mot :
durée
insérer les mots :
minimale d'un an et
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Instaure un délai d'exclusion d'au moins un an pour les entreprises frauduleuses, afin de durcir la sanction face au risque de récidive rapide.
Intention : Verrouiller l'accès aux aides publiques en empêchant la récidive immédiate des entreprises frauduleuses par l'imposition d'un seuil de sanction minimal.
L'amendement transforme une sanction dont la durée était laissée à la discrétion de l'autorité en une sanction dotée d'un plancher obligatoire. En fixant un minimum d'un an, le législateur cherche à empêcher que des entreprises ayant commis des manquements graves ne puissent réintégrer le dispositif RGE (conditionnant l'accès aux aides publiques) par des procédures de certification rapides. Le débat révèle une tension entre la volonté du Sénat de garantir une sanction « véritablement dissuasive » et la position du Gouvernement qui, bien qu'acceptant l'idée d'un délai, préférait ne pas fixer de minimum pour conserver une marge de manœuvre sur l'échelle des sanctions.
Objet
Cet amendement vise à rétablir un délai de carence minimum d’un an après la suspension du label ou signe de qualité délivré à une entreprise et auquel est conditionné l’octroi d’aides financières pour les travaux afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Cet amendement est issu de la proposition numéro 10 e du rapport sénatorial ayant été publié en juillet 2023 suite à la conclusion de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Comme le spécifiait le rapport, « en vue de contribuer à ce que le label RGE trouve son point d’équilibre entre réduction des exigences requises permettant d’augmenter le nombre d’entreprises RGE et renforcement de la qualité pour assurer la confiance des ménages dans le label, il convient de sécuriser le retrait du label RGE des entreprises frauduleuses qui est aujourd’hui prononcé par les organismes qualificateurs (OQ) avec un risque contentieux face auquel ils sont souvent démunis. L’exclusion du dispositif RGE devrait ainsi être prononcée par un organisme public d’État comme la DGCCRF ou l’Anah. Il ne s’agirait donc plus d’un simple retrait du label par un OQ mais du prononcé d’une véritable décision de type « exclusion du dispositif RGE » avec un délai de carence interdisant — à compter de la date de la décision — à l’entreprise de se représenter devant un autre OQ pour redemander un label RGE (le même ou un autre). Un tel délai de carence est aujourd’hui pratiqué par les OQ avec une durée fonction du caractère frauduleux des faits : de six mois pour une publicité mensongère à deux ans pour la falsification du certificat RGE pour obtenir des aides financières. » Le rapport sénatorial préconisait que ce délai soit porté à un minimum d’un an.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Séance du 02/04/2025 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement n° 121, présenté par MM. Gontard, G. Blanc, Benarroche, Dossus et Dantec, Mme de Marco, M. Fernique, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 59, première phrase
Après le mot :
durée
insérer les mots :
minimale d’un an et
La parole est à M. Guillaume Gontard.
Cet amendement vise à rétablir un délai de carence d’un an au minimum après la suspension du label ou signe de qualité qui est délivré à une entreprise et auquel est conditionné l’octroi d’aides financières pour les travaux de rénovation énergétique des bâtiments, et ce afin de renforcer la lutte contre la fraude aux aides publiques.
Cette disposition est issue des travaux de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Si l’on veut conforter le label RGE, il convient de mieux en encadrer la délivrance, de mieux contrôler les entreprises qui en sont titulaires et de sanctionner plus lourdement les fraudeurs. Un délai de carence d’un an minimum me paraît utile pour éviter que les entreprises qui perdent leur label ne le retrouvent trop rapidement.
Il s’agit tout simplement de donner du crédit à ce label.
Quel est l’avis de la commission ?
rapporteur. Cher monsieur Gontard, la commission a en effet introduit la possibilité pour la DGCCRF d’interdire à une entreprise dont le label a été retiré de candidater de nouveau, conformément aux conclusions de la commission d’enquête sénatoriale sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique, dont vous étiez vous-même le rapporteur et que présidait Dominique Estrosi Sassone, présidente de notre commission des affaires économiques.
Il me semble pertinent de prévoir un délai de carence d’une durée véritablement dissuasive. Je le rappelle, nous avons précisé que la sanction dont il est question peut aussi s’appliquer aux personnes physiques, afin d’éviter la multiplication des créations d’entreprises.
Il est vrai que nous avons fixé une durée maximale, cinq ans, mais non une durée minimale. Vous proposez un an et je souscris totalement à cette proposition, mon cher collègue.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
ministre déléguée. L’adoption de l’amendement n° 138 rectifié du Gouvernement a porté à trois ans maximum le délai de carence applicable aux décisions de retrait d’un label.
Le présent amendement vise à verrouiller l’accès au label, pour les entreprises suspendues, pour une durée d’au moins un an. Or la sanction prévue, c’est-à-dire le délai de carence de trois ans que je viens d’évoquer, doit pouvoir produire pleinement ses effets dissuasifs.
Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Je mets aux voix l’amendement n° 121.